Marchand de sommeil

Un immeuble ou un logement peut être déclaré insalubre par l'autorité administrative lorsque[19] :

Sur la structure

• Les murs présentent des fissures importantes ou sont lézardés
• Les murs présentent une humidité importante.
• La luminosité et l'éclairement sont insuffisants (comme les caves ou les box par exemple).
• La dimension et l'organisation des pièces ne permettent pas de vivre dignement.
• Il y a présence de plomb ou d'amiante dans les murs.
• L'accès, l'escalier, le pas de porte etc. sont dangereux.

Fluides

• Peu d'équipements (électricité, gaz, chauffage, aération…).
• Pas d'électricité ou électricité défectueuse, dangereuse.
• Pas d'accès à l'eau (ou partiellement) et à l'assainissement.
• Pas d'eau potable. NB : Eau froide obligatoire, l'eau chaude ne l'étant pas[Note 1].

1. Les actes des marchands de sommeil constituent des délits[20]. Comme tous les délits, ils doivent d'abord être signalés au Procureur de la République[21] ou au juge d'instruction si celui-ci a été désigné[22]. Toute dénonciation sur la base de faits que le plaignant sait fallacieux constitue une dénonciation calomnieuse, également pénalement répréhensible[23]. Le justiciable doit donc choisir avec précaution l'article sur lequel il fonde sa plainte au vu de la multiplicité des incriminations possibles. La connaissance par la personne qualifiée de marchand de sommeil de la non décence du logement est essentielle et doit être prouvée. Le fait pour un locataire de s'introduire dans un local non décent mais qui ne faisait pas partie des locaux loués ne permet pas de qualifier un bailleur de marchand de sommeil[24].
2. Concernant les marchands de sommeil, une obligation de signalement spécifique pèse sur les syndics professionnels de copropriété[25] et sur les professionnels de l'immobilier[26], en sachant que ces signalements ne visent pas toutes les infractions et que les sanctions au défaut de signalement ne sont pas précisées[27].
3. Le signalement doit être en fait auprès des services de la mairie du logement, par le locataire ou toute autre personne ayant connaissance de l'existence d'un logement considéré comme insalubre[28].
4. Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou l'agence régionale de santé (ARS) interviennent et réalise un rapport qui constate, ou non, une insalubrité.

• Si le rapport conclut à une indécence, le dossier d'insalubrité est classé sans suite.
• Si le rapport conclut à une insalubrité remédiable :
  • Le propriétaire est mis en demeure, par le préfet, d'effectuer les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral.
  • Si le propriétaire n'effectue pas les travaux exigés dans le délai imparti, les services du préfet les effectuent d'office, aux frais du propriétaire, et le propriétaire peut faire à cette occasion l'objet de poursuites pénales. Le préfet peut faire appliquer une amende d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.

• Si le rapport conclut à une insalubrité irrémédiable :
  • L'arrêté préfectoral indique alors une interdiction définitive d'habiter dans les lieux, et le propriétaire a pour obligation de trouver un logement à son locataire. Il doit, en outre, payer l'équivalent de 3 mois à 1 an du nouveau loyer à titre d'astreinte et de dédommagement.

L'arrêté préfectoral d'insalubrité peut indiquer que le loyer versé par les occupants cessera d’être dû jusqu'à la prise d'un arrêté préfectoral de levée d'insalubrité, après constatation par les services de l’État, ou jusqu'au jour du relogement définitif du locataire en cas d'interdiction d'habiter. En revanche, les charges restent dues.

Les caves, vérandas, garages et cabanes de jardin réaménagés font partie des locaux loués, à prix d'or et à des prix prohibitifs, par les marchands de sommeil.

À Stains, pour un cabanon insalubre d'une dizaine de mètres carrés, la locataire paie 450 euros mensuels[29].

À Paris, les habitants du 42 rue Marx-Dormoy portent plainte pour « soumission à des conditions d’hébergements incompatibles avec la dignité humaine. »[30]En octobre 2018, les bâtiments sont détruits[31].

À Maisse, dans le département de l'Essonne, un marchand de sommeil louait, malgré plusieurs interdictions « 7 logements dans des conditions contraires à la dignité humaine, à des locataires socialement fragiles, dont deux familles avec de jeunes enfants, situés au sein d'un pavillon découpé en plusieurs appartements, qui avaient fait l'objet de plusieurs arrêtés d'insalubrité et d'un arrêté de péril ».

En novembre 2018, un marchand de sommeil âgé de 68 ans est condamné à 2 ans de prison pour avoir loué, dans le 12e arrondissement de Paris, un local commercial transformé en chambres insalubres par le tribunal correctionnel de Paris[32].

Ces taudis ne se trouvent pas exclusivement en France métropolitaine. Les DOM-TOM ne sont pas en reste.

À Marseille, le jeu Taudis-Poly, créé par l'association Didac'Ressources, présente les logements insalubres de la ville[33].

L'effondrement des immeubles rue d'Aubagne à Marseille.

• En 2011, le maire de Gennevilliers, Jacques Bourgoin, assigne un marchand de sommeil au tribunal de Nanterre[34].
• En 2012, à Ivry-sur-Seine, les locataires de l'immeuble et le DAL 94 assignent un marchand de sommeil au tribunal de Créteil[35] - [36]
• En 2012, un incendie au 39 rue Gabriel-Péri, à Saint-Denis, fait 2 morts et 16 blessés[37] - [38] - [39] - [40]. Les propriétaires de l'immeuble frappés par une procédure d'interdiction d'habitation, organisaient l’endettement de la copropriété[40].
• En 2013, la mairie d'Aubervilliers assigne un marchand de sommeil, assujetti à l'ISF, au tribunal de Bobigny[41].
• En 2015, l'opération anti-terroriste du 18 novembre à Saint-Denis permet de mettre au jour un immeuble insalubre qui était géré par un marchand de sommeil[42].
• En 2016, à Saint-Denis, un incendie qui a fait 5 morts et 11 blessés permet de mettre au jour un cabinet de gestion immobilière spécialisé depuis longtemps dans la location de logements insalubres[40] - [43] - [39]
• En 2017, le conseil régional d'Île-de-France débloque 20 M€ pour lutter contre les marchands de sommeil[44].
• En 2017, le maire du Blanc-Mesnil déclare vouloir « pourrir la vie aux marchands de sommeil »[45].
• En 2017, un couple de marchands de sommeil de Saint-Étienne, louait 40 appartements à des trafiquants et des ressortissants albanais sans-papiers[46].
• En février 2018, le marchand de sommeil Michel Zaghdoun écope de deux ans de prison avec sursis et 500 000 euros d'amende pour loger une soixantaine de familles dans des conditions déplorables rue Marx-Dormoy dans le 18^e arrondissement de Paris[47].
• En novembre 2018, un marchand de sommeil âgé de 68 ans est condamné à 2 ans de prison pour avoir loué, dans le 12^e arrondissement de Paris, un local commercial transformé en chambres insalubres par le tribunal correctionnel de Paris[48].
• En novembre 2018, le marchand de sommeil et ancien médecin Helmi Boutros, âgé de 66 ans, est assigné au tribunal pour avoir logé 75 locataires dans des conditions indignes dans sa clinique de Neuilly-sur-Marne[49] - [50]. Il est condamné en janvier 2019 à 3 ans avec sursis pour « conditions d'hébergement indigne », 150 000 euros d'amende, et à verser environ 120 000 euros de dommages et intérêts à la mairie et dix familles parties civiles[51].
• En octobre 2020, un marchand de sommeil est condamné par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny à 6 mois de prison ferme, sa femme étant condamnée à 4 mois de prison avec sursis. Le couple avait divisé un pavillon en douze logements et percevait pour chaque logement entre 500 et 800 euros par mois, ce qui lui assurait un revenu de 78 000 euros. Il n'y avait ni chauffage, ni ventilation et l'installation électrique était dangereuse. Le Tribunal a ordonné la confiscation du pavillon[52].

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la Société Française de Santé Publique contribue avec la Société Francophone de Santé-Environnement et la Société Française de Pédiatrie aux travaux et réflexions sur des évolutions réglementaires et organisationnelles. Elle rappelle le rôle des acteurs de santé dans la lutte contre l’habitat insalubre et propose des recommandations pour guider la réforme des politiques publiques dans ce sens[53].

• Thierry Poulichot, Les marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ?, 220 p., Éd. EDILAIX, 2020 (ISBN 978-2-36503-043-4)
• Hubert Wulfranc (député), Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition sur la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (n^o 587), enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 février 2018[54]
• Geoffroy Didier (dir.) (vice-président du conseil régional d'Ile-de-France), Propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil dans les zones pavillonnaires d'Ile-de-France, septembre 2017, Établissement Public Foncier d’Île-de-France[55]
• Sébastien Huyghe (député), Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" (n^o 2597), enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010[56]