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Loi d'orientation des mobilités

La loi d'orientation des mobilités (LOM) est une loi française promulguée le , annoncée pour être une loi structurante comme l'est la Loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) votée en 1982[1].

Loi d'orientation des mobilités
Autre(s) nom(s) Loi no 2019-1428 du d'orientation des mobilités
Présentation
Pays Drapeau de la France France
Adoption et entrée en vigueur
RĂ©gime Ve RĂ©publique
Législature XVe législature
Gouvernement Édouard Philippe II
Adoption
Promulgation
Publication

Lire en ligne

Texte de la loi sur LĂ©gifrance

Projet de loi

Faisant suite aux Assises nationales de la mobilité organisées à l’automne 2017, le projet de loi a été présenté par le ministre de l’Écologie François de Rugy et la ministre des Transports Élisabeth Borne au Conseil des ministres le [2] - [3], dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes protestant notamment contre le coût des transports[4] - [1].

Selon les attendus du Gouvernement, ce projet doit répondre à quatre grands défis et bouleversements[2] :

  • « le manque de solutions dans de nombreux territoires, qui entretient un sentiment d’assignation Ă  rĂ©sidence » ;
  • « l'urgence environnementale et climatique, qui appelle Ă  changer nos comportements » ;
  • « les impasses d’une politique d’infrastructures tournĂ©e vers les grands projets et non financĂ©e depuis des dĂ©cennies » ;
  • « une rĂ©volution de l'innovation et des pratiques, qui constitue une formidable opportunitĂ© ».
  1. Apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle en se donnant pour objectif de lui donner des alternatives. La loi doit simplifier l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités territoriales, qui pourront mettre en place des solutions plus simples et mieux adaptées : covoiturage, autopartage, transport à la demande, etc. Elle renforcera la coordination entre autorités organisatrices de transports pour faciliter le parcours des voyageurs, ainsi que l’implication des employeurs et des usagers, avec la création de comités des partenaires. La loi doit favoriser les déplacements des personnes handicapées en améliorant leur information sur les parcours accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs[2].
  2. Pour accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités, la loi doit favoriser l'open data des offres de mobilité afin que l'usager soit informé des différentes solutions de mobilité pour son trajet, y compris les véhicules autonomes. La loi précisera les règles relatives aux nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station), en dotant les autorités organisatrices de créer des cahiers des charges pour leurs opérateurs[2].
  3. Pour rĂ©ussir la transition Ă©cologique, le projet de loi doit contribuer aux objectifs de rĂ©duction des gaz Ă  effets de serre que la France s'est fixĂ©e dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat. Pour encourager les mobilitĂ©s actives et partagĂ©es, un « forfait mobilitĂ© durable » sera crĂ©Ă©, permettant aux employeurs de verser annuellement jusqu’à 400 euros exonĂ©rĂ©s de charges et d'impĂ´ts, aux salariĂ©s ayant recours au vĂ©lo ou au covoiturage pour leurs dĂ©placements domicile-travail et inscrira dans la loi dispositions du plan vĂ©lo prĂ©sentĂ© par le Gouvernement en . La loi doit favoriser le dĂ©veloppement des ventes de voitures Ă©lectriques d’ici 2022 et se fixe pour objectif de stopper la vente de voitures Ă©mettant des gaz Ă  effet de serre en 2040, en fixant un cadre pour la crĂ©ation de nouvelles infrastructures de recharge. Le dĂ©ploiement de zones Ă  faibles Ă©missions doit ĂŞtre amplifiĂ© pour lutter contre la pollution de l'air dans les mĂ©tropoles[2].
  4. La loi entend revoir la programmation des infrastructures, en revenant sur certains projets. L'augmentation des investissements de l’État annoncĂ©s de 13,4 milliards d’euros sur cinq ans, soit une augmentation revendiquĂ©e de 40 % par rapport au quinquennat prĂ©cĂ©dent, doit reprendre les programmes prioritaires Ă©laborĂ©s sur la base des propositions du conseil d’orientation des infrastructures : l’entretien et la modernisation des rĂ©seaux routiers, ferroviaires et fluviaux ; la dĂ©saturation des grands nĹ“uds ferroviaires ; le dĂ©senclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux et le dĂ©veloppement des mobilitĂ©s propres et partagĂ©es au quotidien ; et enfin le report modal dans le transport de marchandises[2].

Enfin, ce projet de loi portera une réforme du permis de conduire, pour en réduire le coût et le délai d’obtention[2].

Les péages urbains évoqués dans l'avant-projet de loi sont abandonnés[5]. Initialement prévu pour [6] avec 200 articles[7], le projet de loi n'est déposé en conseil des ministres que le avec une cinquantaine d'articles[2].

L'État s’engage à investir 13,4 milliards d’euros dans les mobilités de 2018 à 2022, dont 51 % sont dévolus au ferroviaire, à quoi il faut ajouter 3,6 milliards investis chaque année par la SNCF dans son réseau. Aucune grande infrastructure ferroviaire majeure n'étant prévue hormis des amorces de lignes nouvelles comme Bordeaux-Toulouse ou Montpellier-Perpignan, l'essentiel des financements ira à la modernisation du réseau existant[1].

Le , au salon Autonomy à Paris, la ministre des transports et le secrétaire d’État chargé du numérique Mounir Mahjoubi précisent le calendrier de l'open data des opérateurs de transport. Avant le début d'année 2019, il s'agira d'ouvrir les données théoriques des services d'information multimodales (SIM) « qui sont déjà riches grâce au travail de collecte des régions et métropoles, ainsi que d'ouvrir les données des grands opérateurs non intégrés dans tous les SIM ». Les données en temps réel devront être ouvertes dans un second temps au cours de l'année 2019. La collecte des données d'accessibilité doit être renforcée[8].

Avec la nouvelle loi, les autoritĂ©s organisatrices de mobilitĂ©s (ex-AOT) seront dotĂ©es de nouvelles prĂ©rogatives. La loi imposera la couverture totale du territoire par ces AOM alors que les AOT concernent essentiellement les grandes agglomĂ©rations. Toutes les collectivitĂ©s locales, quelle que soit leur taille, pourront alors se saisir de cette compĂ©tence et mettre en place une taxe sur les entreprises (« versement transport ») pour financer cette mission. Ă€ dĂ©faut de prise en charge par les villes ou EPCI, cette compĂ©tence Ă©chouera aux conseils rĂ©gionaux[1]. Les AOM doivent dĂ©sormais veiller dans un dĂ©lai de deux ans Ă  l'existence de services d'information multimodale sur les services de transport et de mobilitĂ© permettant de se renseigner sur les offres et d'acheter un accès aux transports en commun, mais aussi de rĂ©server des VTC, covoiturages et autopartages, ou encore de trouver des places de stationnement[9]. Le « forfait mobilitĂ© durable » permettant aux employeurs de verser annuellement jusqu’à 400 euros aux salariĂ©s pourra favoriser le dĂ©veloppement du vĂ©lo, mais est Ă©galement autorisĂ© pour le covoiturage, rĂ©pondant ainsi au lobbyisme des sociĂ©tĂ©s de ce secteur, qui pourront Ă©galement nouer des partenariats plus Ă©troits avec les collectivitĂ©s pour diminuer l'usage individuel de la voiture[9]. La loi autorise les autoritĂ©s organisatrices de mobilitĂ©s Ă  rĂ©server des voies de circulation et des places de stationnement attitrĂ©es au covoiturage (vĂ©hicules transportant au moins deux personnes)[9]. Enfin, l'ensemble des taxis pourraient ĂŞtre rĂ©fĂ©rencĂ©s sur la plateforme d’État afin d'indiquer en temps rĂ©el sur une carte leur localisation aux clients potentiels[9].

DĂ©bats

De manière inédite, le Gouvernement lance en un appel d’offres, remporté par le cabinet d'avocats international Dentons, visant à sous-traiter à une entreprise privée la rédaction de « l'exposé des motifs » du projet de loi et l'étude d'impact de la loi[4].

Régulation du secteur aérien

Le Conseil de défense écologique annonce le de nouvelles « contributions » pour financer des infrastructures écocompatibles : les vols au départ de la France seront taxés de 1,50 euro en classe économique sur les vols intérieurs et intra-européens (9 euros pour la classe affaires) et de 3 euros pour les vols en classe économique hors Union européenne (18 euros pour la classe affaires), soit de 3 % à 10 % du prix moyen d'un billet en France ; seuls les vols vers la Corse, vers l'Outre-Mer et les vols en correspondance seront exemptés[10]. Selon la ministre des transports Élisabeth Borne, cette contribution devrait rapporter 180 millions d’euros à partir de 2020, entièrement consacrés aux investissements dans des infrastructures de transports « plus écologiques » dans le ferroviaire et la route. Par ailleurs, le remboursement partiel dont bénéficie le transport routier de marchandises sur le gasoil sera réduit de deux centimes par litre, soit une contribution de 140 millions d’euros en année pleine[11]. Ces montants contribueront à financer la loi d'orientation des mobilités.

Contenu de la loi

Parmi les mesures phares prévues par la loi figurent[12] :

  • la mise en place de zones Ă  faibles Ă©missions (ZFE) ;
  • la remise en Ă©tat des rĂ©seaux ferroviaire et routier ;
  • un forfait mobilitĂ©s durables, jusqu’à 400 €/an, pour aller au travail en vĂ©lo ou en covoiturage ;
  • un plan pour dĂ©velopper le covoiturage ;
  • un plan vĂ©lo pour tripler sa part dans les dĂ©placements d'ici 2024, en la faisant passer de 2,7 % aujourd'hui Ă  9 % en 2024 (ce plan a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© le ) et introduisant dans la lĂ©gislation le schĂ©ma national des vĂ©loroutes[13] ;
  • l’objectif de multiplier par 5 d'ici 2022 des points de recharge publics pour les vĂ©hicules Ă©lectriques ;
  • l'obligation, d'ici 2025, de prĂ©Ă©quiper de bornes de recharge Ă©lectrique dans tous les parkings de plus de 10 places neufs ou rĂ©novĂ©s ;
  • l'obligation, d'ici 2025, d'Ă©quiper tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non rĂ©sidentiels (bâtiments tertiaires donc).

La loi contient également des dispositions sur la voie réservée aux véhicules à occupation multiple, sur la voiture autonome, sur l'accès des sociétés d’assurance au système de stockage de données pour la conduite automatisée et sur la station de recharge.

Un décret publié en 2021 dans le cadre de l’application de la loi d’orientation des mobilités ouvre la possibilité de privatiser des sections de routes nationales[14].

Application de la loi

Les articles de lois entrent en vigueur selon l'article, par exemple en janvier, mars ou ou en 2022.

L'entrée en vigueur du contrôle du nombre d'occupants par vidéoverbalisation assistée est prévue en 2020, les dispositifs de contrôle automatisé intégral pour 2021[15].

Notes et références

  1. Éric Béziat, « Le projet de loi qui veut désenclaver la France périphérique », Le Monde, (consulté le ).
  2. Assemblée nationale Projet de loi.
  3. Rémi Amalvy, « Les quatre axes du projet de Loi d'orientation des Mobilités », Usine Nouvelle, (consulté le ).
  4. Laure Cometti, « Blocage du 17 novembre: « La hausse du prix du carburant a été un déclencheur pour cette France qui souffre de déclassement » », sur 20minutes.fr, (consulté le ).
  5. Anne Michel, « Quand l’Etat décide de sous-traiter la rédaction de « l’exposé des motifs » de la loi « mobilités » », sur lemonde.fr, (consulté le )
  6. « Briefing Transports - Réforme ferroviaire, fret, émissions maritimes et automobiles, politique industrielle », sur www.contexte.com (consulté le ).
  7. « Briefing Transports - Données, LOM, dette SNCF, financements, passagers ferroviaires, émissions des voitures, climat », sur www.contexte.com (consulté le )
  8. Rachida Boughriet, « Loi "mobilités" : la ministre des Transports accélère l'ouverture des données », sur actu-environnement.com, (consulté le ).
  9. Jamal El Hassani, « Qui sont les gagnants et les perdants de la loi mobilités ? », sur Le Journal du Net, (consulté le ).
  10. « Le gouvernement va taxer les billets d'avion pour financer le train et la route », Les Échos, 9 juillet 2019.
  11. « Pollution : Macron taxe l'aérien et le transport routier », Libération, 9 juillet 2019.
  12. Rapport CITEPA 2021 , p. 63
  13. « Article L1212-3-4 - Code des transports - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  14. « La loi autorise la privatisation de kilomètres de nationales », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne)
  15. https://www.francemobilites.fr/loi-mobilites/fiches-outils/voies-reservees-et-controle-automatise-leur-usage

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

  • CITEPA, Inventaire des Ă©missions de polluants atmosphĂ©riques et de gaz Ă  effet de serre en France – Format Secten., Paris, Ministère de la transition Ă©cologique et solidaire, , 496 p. (lire en ligne [PDF])

Liens externes

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