Adhésion du Québec à la Constitution du Canada

L'absence de consentement de la part du Québec à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 n'a aucun impact juridique. En 1982, le gouvernement québécois a tenté de faire déclarer l'invalidité de la loi en l'absence du consentement du Québec. Le gouvernement arguait que le Québec bénéficiait d'un droit de veto pour toute modification de la Constitution du Canada. La Cour suprême du Canada a rejeté cet argument et a déclaré valide l'adoption de la Loi de 1982[2].

Malgré tout, pour signifier son refus de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement du Québec a adopté, en 1982, la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi contient plusieurs dispositions pour réagir à la nouvelle Constitution. La plus importante était l'utilisation de la disposition dérogatoire pour toutes les lois québécoises, empêchant ainsi la contestation de ces lois pour cause d'incompatibilité avec la nouvelle Charte canadienne. La Cour suprême du Canada a jugé que cette utilisation tous azimuts de la disposition dérogatoire respectait tout de même la Constitution[3]. Après la défaite du Parti québécois à l'élection de 1985, cet usage automatique de la disposition dérogatoire a cessé.

Même si le refus du Québec d'adhérer à la Constitution n'emporte pas d'effet juridique, plusieurs conséquences politiques se font sentir depuis. Il est cependant difficile d'identifier les conséquences politiques de ces événements.

La conséquence politique la plus flagrante est probablement le référendum sur la souveraineté du Québec de 1995. Jusqu'à présent, les deux référendums sur la souveraineté du Québec n'ont certes pas été causés par son refus d'adhérer à la constitution, mais les échecs successifs des négociations visant à convaincre le Québec d'adhérer ont été perçus comme des preuves de la nécessité pour le Québec de quitter la confédération canadienne. En 1995, par voie de référendum, 49,42 % des électeurs québécois ont voté en faveur de la souveraineté. C'est environ 9 % de plus qu'en 1980.

L'absence d'une entente originelle sur la formule de modification de la constitution a aussi pour conséquence de rendre très difficile toute entente ultérieure, comme les échecs du Lac Meech et de Charlottetown l'ont montré. En 1981, la modification de la constitution canadienne n'était soumise à aucune disposition de cette même constitution, les accords pris entre les provinces, le gouvernement Fédéral et le parlement Britannique à ce moment étaient donc de nature purement symbolique. Après l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 par contre, la modification des mêmes dispositions est soumise aux contraintes constitutionnelles. La discorde portant sur la formule de modification ne peut désormais être réglée qu'en modifiant la formule de modification ce qui requiert un accord unanime des assemblées provinciales et du parlement fédéral (voir formules de modification de la constitution canadienne). Les différences culturelles et l'étendue de la fédération canadienne rendent l’unanimité assez improbable. Lors du référendum sur les accords de Charlottetown par exemple la majorité des provinces canadiennes ont refusé les modifications proposées, pour des raisons différentes.

De fait, donc, les questions constitutionnelles qui sont liées au processus d'adhésion du Québec à la constitution sont généralement entourées d'un malaise et rarement abordées par les gouvernements fédéraux. L'échec des tentatives de conciliation précédentes a rendu politiquement dangereux de s'engager sur cette question. De manière plus générale, cela signifie que les dispositions centrales de la constitution du Canada n'ont pas été modifiées depuis 1982 et que les politiciens proposent rarement de s'engager dans un processus de réforme qui impliquerait une modification de cette constitution engageant la formule du 7/50 ou de l'unanimité (voir formules de modification de la constitution canadienne).

La crise politique qu'entraîne le refus du Québec de signer la Loi constitutionnelle de 1982 amène le Parti progressiste-conservateur du Canada de Brian Mulroney à promettre, lors de l'élection fédérale de 1984, de convaincre le Québec d'adhérer à la Constitution. Porté au pouvoir, Mulroney entreprend des négociations constitutionnelles qui aboutissent en 1987 à l'accord du lac Meech. Cet accord prévoit de modifier la Constitution du Canada afin de satisfaire plusieurs demandes du Québec. Dans l'hypothèse où les modifications constitutionnelles prévues à l'accord allaient être faites, le gouvernement québécois allait ainsi consentir à la Constitution du Canada. Cependant, pour respecter la procédure de modification de la Constitution du Canada, l'ensemble des assemblées législatives des provinces devaient donner leur accord avant juin 1990. Les assemblées du Manitoba et de Terre-Neuve ayant refusé de le faire, l'accord n'est jamais entré en vigueur, provoquant une crise politique sans précédent au Québec.

À la suite de l'échec de l'accord du lac Meech, le gouvernement fédéral entreprend une nouvelle ronde de négociations afin d'apporter des modifications constitutionnelles à la satisfaction des provinces et des représentants des Premières Nations. Ces discussions mènent à l'accord de Charlottetown qui est soumis à un référendum à travers le Canada. L'accord de Charlottetown a été rejeté par 54 % des Canadiens lors du référendum.

Lors de son élection comme chef du Parti libéral du Québec en mars 2013, Philippe Couillard a exprimé son souhait de voir le Québec signer la Constitution du Canada avant le 150^e anniversaire de la fondation du Canada en 2017[4] - [5]. Cette possibilité a été vertement critiquée par les représentants du Parti québécois qui arguaient l'importance de tenir un référendum sur cette question et d'obtenir du Canada des modifications importantes à la Constitution avant d'y adhérer[6] - [7]. L'année suivante, il affirme toutefois que ce dossier n'est pas une priorité[8] et que des ententes administratives avec le gouvernement fédéral peuvent remplacer l'adhésion à la Constitution[9].