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Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

La Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 est une loi québécoise adoptée par le Parlement du Québec en 1982 afin de réagir à l'adoption par le Parlement du Royaume-Uni de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle utilise la disposition dérogatoire pour éviter l'application d'une partie importante de la Charte canadienne des droits et libertés au territoire du Québec.

Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982
Présentation
Titre Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982
Référence RLRQ, chap. L-4.2
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau du Québec Québec
Type Loi
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Législature 32e législature
Gouvernement Gouvernement LĂ©vesque
Adoption
Sanction
Entrée en vigueur [1]
Modifications (aucune significative)
Abrogation (aucune, mais les dispositions dérogatoires ont cessé de faire effet)

Lire en ligne

texte officiel

Historique

À la suite des négociations de la nuit des Longs Couteaux, le gouvernement fédéral et toutes les provinces, à l'exception du Québec, ont consenti à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parlement du Royaume-Uni a donc rapatrié la Constitution canadienne, malgré l'opposition du Québec.

Le Québec n'ayant pas donné son accord à cette modification de la Constitution du Canada, il proteste en adoptant la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982.

Contenu

La Loi vise deux effets.

Premier effet

Premièrement, elle utilise l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (disposition de dérogation) qui permet à un parlement de déroger à la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement Lévesque alors au pouvoir décide donc d'utiliser cette disposition et de statuer que toutes les lois québécoises vont s'appliquer nonobstant la Charte canadienne. En vertu de l'article 33, une telle dérogation n'est valide que pour une durée de cinq ans.

Le gouvernement Bourassa n'a pas souhaité renouveler la dérogation en 1987, si bien que la loi n'a aujourd'hui plus aucun effet dérogatoire.

Second effet

Deuxièmement, la Loi empêche le gouvernement du Québec de donner son accord à l'application du paragraphe 1(a) de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de cet article de la Charte, toute personne ayant comme langue maternelle l'anglais ou le français peut recevoir son éducation et celle de ses enfants dans cette langue. La Constitution prévoit que cet article ne s'applique au Québec qu'à partir du moment où le gouvernement du Québec donne son accord[2]. Le gouvernement du Québec n'a jamais donné son accord et la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 lui interdit donc de le faire sans obtenir préalablement l'assentiment de l'Assemblée nationale.

Cependant, le reste de l'article 23 [23 (1) b), 23 (2) et 23 (3)] est pleinement en vigueur au Québec et il n'est pas possible d'y déroger par la clause nonobstant. À titre d'exemple, l'article 23 de la Charte canadienne a notamment été utilisé pour invalider l'application de la Loi sur la laïcité de l'État aux commissions scolaires anglophones dans un jugement de première instance[3].

Notes et références

  1. Certaines dispositions de la Loi étaient rétroactive, c'est-à-dire qu'il devait entrer en vigueur à partir du , avant l'adoption de la loi. La Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle la rétroactivité de la loi (Cour suprême du Canada, Ford c. Québec, (lire en ligne), [1988] 2 R.C.S. 712).
  2. Loi constitutionnelle de 1982, art. 59.
  3. Hak c. Procureure générale du Québec,2021 QCCS 1466
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