ACN (entreprise)

Le 29 août 2002, le Bureau de la concurrence du Canada a déposé huit chefs d'accusations contre All Communications Network of Canada (ACN ou Réseau de toutes communications du Canada) en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales déloyales de la loi sur la concurrence. Selon le Bureau, ACN exploite un système de commercialisation à paliers multiples qui trompe les participants en exagérant la rémunération qu'ils peuvent en espérer[25]. Le Bureau accuse également ACN « d'exploiter un système de vente pyramidale en offrant des primes de recrutement aux participants qui avaient payé pour le droit de recruter d'autres participants »[26].

Les accusations ont été déposées à Halifax, où la filiale canadienne de l'entreprise avait son siège social à l'époque. Devant la cour provinciale de Halifax, le 26 novembre 2003, le juge Patrick H. Curran a conclu qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour démontrer qu'ACN exploitait un système de commercialisation à paliers multiples et a donc acquitté ACN[27].

ACN ne bénéficie d'aucune accréditation de la part de l'organisation Better Business Bureau (BBB) de Montréal où est situé son siège social (une boite postale)[28].

ACN a obtenu un classement A+ de la part de l'organisation Better Business Bureau (BBB) de Détroit. D'après les standards du BBB, cela signifie que l'entreprise opère depuis au moins 12 mois, a répondu de manière adéquate et prompte aux requêtes adressées par le BBB et a un volume normal de plaintes de clients et de procès en rapport avec son attitude sur le marché[29]. La représentation de Détroit du BBB a enregistré un total de 86 plaintes concernant ACN dans les 36 mois terminant en octobre 2019[29].

Une juge de district autorise les plaignants le 8 avril 2020 à continuer les poursuites en déposant des plaintes fondées sur le droit de l'Etat de New York pour: fraude, concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses, car les Trump n'auraient pas divulgué leurs relations financières présumées avec ACN[30]. Donald Trump et ses 2 fils acceptent de témoigner dans un procès contre ACN au printemps 2022[31]. Ils sont entendus par une autre magistrat le 18 mai 2022. Certains fonds versés à la "Eric Trump Foundation", selon l'avocat, ont par la suite été reversés à des entités affiliées à Donald Trump. Une nouvelle audience se tiendra le 8 juin 2022[32].

L'essentiel de toutes les activités européennes d'ACN est calqué sur le même modèle que la France. Seul le siège européen situé aux Pays-Bas dispose d'employés. Le support technique, lui-même imposé par l'ARCEP, se trouve quant à lui aux Pays-Bas, en Suède et en Pologne.

ACN est présente en France par le biais de sa filliale ACN Communications France, une société par actions simplifiée unipersonnelle[33] - [34]. La société ne dispose pas de bureaux en France mais offre néanmoins un support légal par le biais d'une boîte postale dans le centre d'affaires Régus[35] basé à Courbevoie (La Défense). Son adresse est celle mentionnée auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre[36]. ACN n'a pas déposé ses comptes annuels et ses documents connexes depuis 2019 auprès de ce greffe[37] alors qu'elle y est tenue, dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire[38] - [39]. Pour ce dernier exercice, elle accuse un résultat négatif de - 7177 €.

ACN Communications France est enregistrée auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour l’opérateur mobile virtuel JOi Telecom[40]. La société revendique 230 000 clients en 2010 sur son service de téléphonie fixe[16].

ACN est membre de la Direct Selling Associations (une fédération internationale d'entreprises de vente directe) et de la SELDIA[41]. Elle n’est pas adhérente de la Fédération française de la vente directe (FVD). La FVD explique refuser d'accueillir ACN comme membre en raison des droits d'entrée « un peu élevés » que l'entreprise fait payer aux nouveaux représentants[16].

ACN a été condamné en 2007 pour publicité mensongère par la 31^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris à 15 000 euros d'amende[42]. ACN n’a pas interjeté appel de ce jugement. Les faits reprochés sont d'avoir laissé entrevoir par le biais de publicités dans le quotidien Metro et dans l’hebdomadaire Télé 7 jours renvoyant au site Internet une indépendance financière, sans mentionner les efforts nécessaires et la non-garantie du succès.

En 2010, ACN attaque en diffamation l'avocat Jérémie Assous, lequel avait déclaré dans un reportage diffusé dans un journal télévisé que les pratiques commerciales d’ACN pouvaient être considérées « comme une vente pyramidale déguisée ». Le tribunal correctionnel de Nanterre a finalement débouté ACN au motif que Jérémie Assous « disposait d’éléments nombreux et étayés de nature à jeter la suspicion sur le procédé commercial d’ACN ». Le jugement note également que la société n'a « pas été en mesure de communiquer des éléments précis relatifs à son chiffre d’affaires, son nombre de clients, de représentants indépendants, entretenant de ce fait une certaine opacité […] ». ACN n'a pas fait appel[43].

Le 22 juin 2015, un représentant indépendant d'ACN est condamné à 8 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bordeaux[44].

Le chiffre d'affaires réalisé est en baisse constante depuis 2012[45].

Le 15 novembre 2004, l'autorité australienne de la concurrence (Australian Competition and Consumer Commission, ACCC) attaque Australian Communications Network Pty Ltd, la filliale australienne d'ACN, au sujet de possibles infractions à la loi Trade Practices Act de 1974, notamment en ce qui a trait à la vente pyramidale[46]. Le 23 mars 2005, le juge fédéral Selway affirme qu'ACN a participé à un système de vente pyramidale illégal[47] - [48]. ACN fait appel, et le 25 octobre 2005 la Cour fédéral d’Australie accepte l’appel et ordonne la fin des poursuites et le paiement des frais d’ACN par l’ACCC. La Cour considère que les paiements liés à des ventes par des affiliés ne sont pas des paiements de recrutement tels que décrits dans la loi, car le recruteur n'a pas droit à une commission s'il ne fait qu'uniquement recruter d'autres participants[46]. Le 21 novembre 2005, l’ACCC fait appel de cette décision[48].