Siège social

Une société constituée en vertu de la loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) peut changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts[4]. La société doit envoyer au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement[5]. Pour modifier la province où se trouve le siège social, il faut modifier les statuts[6], ce qui exige une résolution spéciale adoptée aux deux tiers des administrateurs[7].

En vertu de l'article 29 de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), le siège de la société doit être situé en permanence au Québec[8]. L'art. 30 LSAQ[9] prévoit que « la société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé. La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec. La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions ». Par conséquent, le déplacement du siège dans le même district judiciaire exige un vote à la majorité simple des administrateurs, tandis qu'un déplacement dans un autre district judiciaire exige un vote aux deux tiers des administrateurs[10].

En France, le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce.

Pour une société anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avec ratification par l'assemblée générale, compétente sinon dans tous les cas.

Au Maroc, le transfert du siège peut être décidé par l'assemblée générale extraordinaire des associés, sous réserve de l'acceptation prévue dans les statuts.

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