Action collective (droit)

La procédure civile au Canada est différente dans chaque province. Au Québec, c'est un titre du Code de procédure civile qui régit ce qui s'appelle les actions collectives[8]. L'article 571 du Code de procédure civile dispose qu'une personne peut recourir à la Cour supérieure afin de faire valoir un droit qui lui est propre. L'article de loi dispose également que plusieurs individus peuvent se regrouper en membres de ce recours collectif s'ils ont été lésés ou ont subi un préjudice identique, similaire ou connexe[9], ce qui est le propre d'une action collective.

Dans les tribunaux fédéraux des États-Unis, les actions collectives sont régies par l'article 23 du Code fédéral de procédure civile. 

Les tribunaux fédéraux peuvent être saisis pour des actions collectives lorsque les membres du groupe habitent dans plusieurs États, ou lorsque des lois fédérales sont invoquées.

Cependant les questions de droit qui sont posées doivent avoir suffisamment de points communs dépassant les frontières de chaque État , et cette condition peut être difficile à obtenir puisque le droit civil varie d'État à État.  La saisine se fait alors soit séparément dans chaque district soit au moyen d'un procès multi-district (multi-district litigation [MDL]).

Il est possible également de saisir la justice de l'État et dans ce cas le tribunal peut étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des frontières de l'État (voire au-delà des frontières des États-Unis), le point-clé étant la compétence du tribunal vis-à-vis du défendeur. 

La loi dite d'« équité des actions collectives » (Class Action Fairness Act of 2005 (en)) de 2005 autorise le défendeur à transmettre la procédure au tribunal fédéral lorsque les plaignants requièrent d'un tribunal étatique une décision dépassant les frontières de l'État. Cette loi vise entre autres à assurer le recouvrement équitable et rapide des droits dont la revendication est légitime (Section 2(b)(1)).

La requête est déposée par un ou plusieurs plaignants nommés (c'est-à-dire dont les noms sont portés à la connaissance du tribunal) au nom d'un groupe défini de façon abstraite, on parle de groupe putatif (putative class).

Le groupe doit être composé de personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice commun. Généralement, ces affaires résultent d'une action habituelle commise par une entreprise, d'un défaut dans un produit ou d'une pratique défectueuse à laquelle les membres du groupe furent confrontés de manière uniforme.

Après avoir déposé la plainte et les assignations (ou en même temps qu'il les dépose), le plaignant doit généralement faire une requête d'homologation.

Dans certaines juridictions, l'homologation ne peut se faire qu'après des communications préalables supplémentaires, servant à déterminer si le groupe qui est décrit est suffisamment cohérent.

En réponse à la requête d'homologation, le défendeur peut objecter qu'en l'espèce le recours collectif n'est pas une procédure appropriée ou que les plaignants ne sont pas suffisamment représentatifs vis-à-vis du groupe. Il peut aussi dénoncer des intérêts liant les plaignants au cabinet d'avocat qui les représente.

La recherche des preuves se fait par la technique de la discovery qui est la production forcée des pièces par l'adversaire et permet de pratiquer des fishing expeditions (chasses aux informations consistant à récolter les plaintes sur les dommages de toutes les victimes potentielles contre l'entreprise attaquée qui doit fournir toutes les informations dont elle dispose)[10].

Le tribunal examinera aussi la représentativité du cabinet vis-à-vis des plaignants et les ressources dont il dispose.   La cour peut exiger, en application du principe de traitement équitable, la publication de notices complexes par voie de presse ou de médias audiovisuels de telle sorte que le public soit averti en tout lieu où des membres du groupe sont susceptibles de se trouver. 

Plusieurs notices peuvent être publiées, la première informant les membres du groupe de leur droit de s'en exclure, ce qui est toujours possible, pourvu que le tribunal ou l'avocat du groupe en aient été avertis à temps.  La seconde peut être publiée à l'occasion d'une transaction : le tribunal ordonne dans ce cas à l'avocat du groupe de communiquer à tous les membres du groupe et des sous-groupes (qui peuvent avoir des revendications légèrement différentes, mais uniformes) les termes de la transaction et le fait que les plaignants nommés l'ont acceptée.  Généralement, le tribunal indiquera également le montant des honoraires qui seront versés à l'avocat.  Ces honoraires sont généralement considérables et font des recours collectifs la prédilection de nombreux cabinets d'avocats spécialisés dans les plaintes.

Dans le Code de procédure civil fédéral, qui a été transposé dans une majorité d'États, le recours collectif doit avoir certaines caractéristiques précises : 

1. Le nombre de membres du groupe doit être si grand qu'une multiplicité de recours individuels devient impraticable.
2. L'existence de questions communes de faits et de droits est indispensable.
3. Les requêtes ou les moyens en défense doivent être typiques du groupe.
4. Les représentants du groupe doivent défendre les intérêts du groupe de manière adéquate.

Depuis 1938, de nombreux États-Unis ont adopté des procédures semblables à celles du code fédéral de procédure civile. Cependant quelques États comme la Californie n'ont pas voulu renoncer à leurs procédures particulières. En Californie, les lois encadrant les actions collectives se sont développées de façon chaotique à travers des gloses juridiques dérivées de lois aux formulations très vagues (elles sont au nombre de quatre) et cela n'a jamais été mis à plat à l'instar de la mise à plat effectuée par le Code fédéral de procédure civile.  Il en résulte une volumineuse littérature spécialisée.

Bien que généralement le groupe soit constitué de plaignants, il peut arriver que soient formés des groupes de défense collective. Par exemple, en 2005, l'archidiocèse de Portland a été mis en faillite.  Les paroisses, paroissiens et donateurs de l'archidiocèse furent regroupés  dans un groupe de défense collective pour exclure leurs biens collectifs (les églises et écoles) des transactions avec les créditeurs de l'archidiocèse[11].

Début 2011, la Commission européenne a lancé une consultation[12] sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif pour améliorer les voies de droit amiables et judiciaires, et faciliter la réparation de préjudices subis. En effet, compte tenu du grand nombre de régimes nationaux existants et à leurs différents degrés d'efficacité, l'approche européenne en matière de recours collectifs se doit d’être cohérente pour éviter des disparités dans l'exercice des droits des citoyens et entreprises de l'Union[13]. Cette consultation est close depuis le mois d'avril.

L'action est possible en France depuis le 1^er octobre 2014, après un long processus d'études et de débats regroupant parlementaires, universitaires et associations.

L’action de groupe est instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation[14] et inscrite dans le Code de la consommation.

Nouvel instrument du droit français, aux effets conséquents, le dispositif nécessite encore de nombreuses précisions, notamment d'ordre procédural mais également quant aux méthodes de calcul des indemnités, qui ne sont que rarement définies légalement [15].

Son champ d'application (les dommages matériels des litiges de consommation) pourrait être ultérieurement étendu aux domaines de la santé et de l'environnement[16].

La Loi « Justice du XXI^e siècle » a le 18 novembre 2016 largement étendu le champ de l'action de groupe[17] - [18]

Le Code de procédure pénale, dans ses articles 2-1 à 2-21, autorise sous certaines conditions la constitution de partie civile sous la forme d'un recours collectif. L'action doit être engagée par une association à but non lucratif régulièrement déclarée (Loi de 1901) ayant au minimum 5 ans d'existence () et dont les statuts prévoient la lutte de certaines infractions et la défense des victimes associées.

Les recours collectifs au sens strict n'existaient pas en droit administratif jusqu'en 2016. Dans l'optique de diminuer les contentieux sériels, le Conseil d'État a mandaté en 2009 un groupe de travail pour réfléchir à cette question [19].

La loi du 18 novembre 2016 met en place deux procédures administratives d'actions collectives : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droit [20] - [21]. Elles sont le fruit, notamment, des propositions formulées dans le rapport Belaval[22].

Les recours collectifs sont proscrits au Grand-Duché, toutefois, l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC), la réclame depuis des années. En janvier 2019, la possibilité d'un recours collectif devrait être introduite à court terme en droit luxembourgeois, a annoncé Paulette Lenert, la ministre de la Protection des consommateurs[23].

En droit suisse, la qualité pour recourir est en principe réservée aux personnes directement touchées[24]. Cette condition d'accès à la justice empêche l'action collective.

• Dukes v. Wal-Mart (en) (en anglais) (la plus importante action collective jamais menée aux États-Unis jusqu'à nos jours)
• Erin Brockovich, seule contre tous (film dont l'action se déroule aux États-Unis et dans lequel l'héroïne principale met en œuvre un recours collectif)
• Action collective au Québec
• Action de groupe en santé

Concernant le droit nord-américain

• James Copland, Point of Law, "Class Actions" (en anglais).
• Michael S. Greve, « Harm-Less Lawsuits? What's Wrong with Consumer Class Actions » (en anglais : « Des poursuites sans danger ? Du caractère nuisible des recours collectifs »).
• Richard Epstein, « Class Actions: The Need for a Hard Second Look » (en anglais : « Les recours collectifs : le besoin d'une révision en profondeur ») .
• Une introduction aux recours collectifs : Misko on Class Actions (format PDF 7,2 Mo). Ou Misko on Class Actions with 400 pages worth of appendices (en anglais).

Concernant le droit français

• L'action en représentation conjointe (Code de la consommation, art. L. 422-1 à L. 422-3).
• Proposition de loi n^o 3055 sur les recours collectifs de consommateurs, déposée à l'Assemblée nationale le 26 avril 2006.
• Proposition de loi n^o 322 sur le recours collectif, déposée au Sénat le 25 avril 2006.

Concernant le droit italien

• Class Action Italia (en italien).
• Recours collectif européen : droit bancaire et financier Nr 4/2008  : www.mattil.de/publications.