Statut juridique des chibanis

Dans le cas de la SNCF, dans une procédure engagée depuis 2001 devant les prud'hommes[22], près de 900 anciens employés, presque tous d'origine marocaine dont beaucoup en retraite, tentent de faire valoir leurs droits contre la SNCF pour dénoncer les multiples discriminations dont ils ont été victimes toute leur carrière. Ainsi, ces cheminots de la SNCF, au lieu d'être rattachés à la convention collective du chemin de fer, parce qu'effectivement ils exerçaient des métiers de cheminots, ils se sont retrouvés rattachés à la convention collective de la métallurgie, aux conditions moins avantageuses, ne leur permettant pas, par exemple de prétendre à l'égalité en matière de retraite, ils travaillent sept ans de plus.

Dans les années 1970, les contrats de travail sont rédigés selon le « statut PS 25 », qui stipule l'égalité de rémunération et le même régime de travail, issu des conventions de main-d’œuvre existant entre le Maroc et l'ONCF marocain d'une part et la France d'autre part[23]. Plus de 2 000 travailleurs viennent donc en France avec un statut de cheminot[23], gérés par un contrat de droit privé, ce qui les a condamnés à garder un statut de contractuel, sans pouvoir prétendre à devenir jamais des cadres permanents[22], à cause de l'annexe A1 du « statut PS 25 », dont les chibanis de la SNCF dépendent. Cette annexe A1 leur interdit d'évoluer dans leurs métiers respectifs, si bien que majorité des plaignants n'ont pas eu d'évolution de carrière, et de salaire par conséquent.

Pour la partie plaignante, il s'agit d'une discrimination, alors que la SNCF invoque la prescription[22]. Leur avocate, Clélie de Lesquen-Jonas, estime entre 300 et 450 000 euros le préjudice subi par ses clients, qui n'ont connu aucune évolution de carrière, qui ont eu une couverture sociale largement inférieur à celle de leurs collègues, et leur pension de retraite, largement inférieure à celle de leurs collègues. Ceci en comparaison avec leurs collègues cheminots français, soit un préjudice global de plus de 300 millions d'euros pour le groupe de plus de 900 plaignants[24].

La procédure promet d'être longue, les démarches entreprises hors contentieux par SUD Rail dans les années 2005-2006 avaient au moins permis un départ à la retraite à soixante ans pour deux tiers des cheminots marocains concernés. Mais cet accord avait été validé sur la base d'un vote en assemblée générale par les personnes concernées à la bourse du travail de Paris, en présence des syndicats SUD Rail et FO. En cas de rejet de la demande d'indemnisation, SUD Rail accompagnera les chibanis de la SNCF, jusqu’à la Cour européenne des droits de l'homme[23] si nécessaire.

Le 21 septembre 2015, le conseil des prud'hommes de Paris condamne la SNCF pour discrimination dans neuf cas sur dix parmi les quelque 832 plaintes déposées ; l'indemnité unitaire s'élève entre 150 000 et 240 000 €[25], portée à 400 000 € avec les dommages et intérêts, soit un total de l'ordre de 170 millions d'euros. La SNCF fait appel de cette décision le 23 novembre, contestant la validité des « fondements juridiques » de la décision. L'appel étant suspensif, il bloque le versement des indemnités, allongeant ainsi encore la durée de traitement juridique de ce dossier[26].

Le procès en appel est organisé les 15 et 16 mai 2017 au Palais de justice de Paris. L'avocate des plaignants dénonce « un système de discrimination orchestrée historiquement » et réclame pour les 800 chibanis un total de 628 millions d’euros contre 330 millions d’euros en 2015. Le délibéré est fixé au 31 janvier 2018[27]. La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la SNCF[28] considérant que les plaignants avaient été discriminés en raison de leur nationalité étrangère, tout au long de leur carrière. La SNCF renonce en avril 2018 à se pourvoir en cassation[29] ; elle a été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour discrimination en raison de leur nationalité à l’encontre de ces anciens cheminots marocains dont nombre ont été depuis naturalisés. Ces cheminots se sont vus attribuer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qu’ils avaient obtenus en première instance, incluant un préjudice de carrière, un préjudice de retraite évalué à la hausse, un préjudice lié à l’absence de formation et un préjudice moral pour absence de diligence de l’employeur dans le traitement du dossier.

Dans ce dossier, le Défenseur des droits s’était prononcé, le 21 juillet 2016, par sa décision MLD 2016-188[30], sur la situation collective de plusieurs centaines de cheminots de nationalité étrangère embauchés dans les années 1970 sous un statut particulier par la SNCF. Ces agents avaient été exclus du « cadre permanent » dont l’accès était toujours réservé aux personnes de nationalité française. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations devant la Cour d'appel de Paris.

Une étude menée en 2011 en Australie par le « National Seniors Australia Productive Ageing Centre » met en évidence un autre aspect des difficultés et discriminations dont sont victimes les vieux immigrés ou « aged migrants ». Le rapport intitulé The Ageing Experience of Australians from Migrant Backgrounds montre que ceux-ci, en particulier les femmes, rencontrent de nombreuses difficultés avec la pratique de la langue en usage dans l'administration. Dans un pays où une personne de plus de cinquante ans sur cinq est née dans un pays où l'anglais n'est pas la langue maternelle, les « culturally and linguistically diverse » ou CALD sont facilement victime de désocialisation, ces personnes rencontrant des problèmes pour répondre aux enquêtes ou pour faire les demandes d'aides auxquelles elles ont normalement droit. La même menace d'« invisibilité » est mise en évidence dans le rapport[31].

Au Maroc en 2013, on dénonce la décision prise par l'État néerlandais de diminuer de 40 % les pensions versées aux veuves et orphelins de travailleurs marocains. L'ODT indique que cette décision est prise en violation de l'accord de partenariat entre le Maroc et l'Union européenne[32].

: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

• Philippe Bohelay et Olivier Daubard, Chibanis : récit, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Bleu autour, 2006, 2^e éd., 64 p. (ISBN 2-912019-42-7). Première édition en 2002, collection « D’un regard l’autre ». Préface de Jean-Michel Belorgey. Récit écrit avec la participation d'un collectif de chibanis. Les photographies d'Olivier Daubard ont fait l'objet de plusieurs expositions.
• Olivier Corsan, « Chibanis marocains : la SNCF fait appel de sa condamnation », Le Parisien - en ligne,‎ 23 novembre 2015 (lire en ligne, consulté le 30 novembre 2015)
• Ahmed Dich, Chibani, Éditions Anne Carrière, 2012, 164 p. Roman. Voir la critique France Info.
• Sabrina Kassa, Nos ancêtres les chibanis ! : Portraits d'Algériens arrivés en France pendant les Trente Glorieuses, Paris, Autrement, 2006. Texte de la quatrième de couverture sur le site de France Culture.
• Rachid Laïreche, « A Malakoff, une fresque qui raconte l'histoire oubliée des « chibanis » », Libération - en ligne,‎ 27 mai 2016 (www.liberation.fr/france/2016/05/27/a-malakoff-une-fresque-qui-raconte-l-histoire-oubliee-des-chibanis_1455561, consulté le 27 mai 2016)

• [vidéo] Perdus entre deux rives, les Chibanis oubliés, de Rachid Oujdi, de Comic Strip Production, 2014, 52 min [présentation en ligne]. Film documentaire, diffusé le 4 (et rediffusé 9 juillet) 2014 sur France 3. Sur la chaine LCP en janvier et février 2015. Sur la chaine marocaine 2M & 2M Monde en mai 2015.
• [vidéo] Les Chibanis sur YouTube, chanson du groupe Zebda, extrait de son album Comme des Cherokees sorti en 2014. Clip réalisé par Rachid Oujdi à partir des images du documentaire précédent.

• Aksakal (notion proche, dans le Caucase et en Asie centrale)

: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

• Lefigaro.fr, « La SNCF condamnée pour discrimination », sur lefigaro.fr, Le Figaro, 21 septembre 2015 (consulté le 23 septembre 2015)