Réglementation des OGM en France

Les examens et autorisations de culture étaient régis par la Directive européenne 90/220 puis 2001/18. À la suite de la directive 90/220, la loi du 13 juillet 1992[14]est votée, qui créée la Commission du Génie Génétique et une Commission du Génie Biomoléculaire. Ces commissions avaient des prérogatives nationales mais appliquaient dans les faits la réglementation européenne.

Les décisions françaises ont été essentiellement des interdictions décidées au niveau politique, à la suite de campagnes anti-OGM menées par des ONG comme Greenpeace, FNE. Les décisions invoquaient la clause de sauvegarde contenue dans la Directive 90/220 (article 16) puis dans la Directive 2001/18 (article 23) sur un motif scientifique quelconque.

Ainsi en 1997 le Premier Ministre de l'époque, Alain Juppé, décide pour la première fois d'utiliser la clause de sauvegarde et d'interdire la culture de maïs transgénique, qui venait d'être autorisée par l'Union européenne[15] (la culture redeviendra possible quelques années plus tard, en 2001).

En 1996 et 1997, la culture de plusieurs variétés de colza OGM est autorisée par l'UE. Des arrêtés français l'interdisent en 1998, 2001, 2003 et 2004[16].

De 2001 à 2008, une variété de semences de maïs transgénique MON 810 était autorisée à la vente et à la culture, malgré plusieurs démarches en Conseil d'État d'associations opposées aux OGM. Cependant, face à des réactions violentes, les sociétés semencières n'offraient pas les semences à la vente en France et, les cultivateurs achetaient leurs semences en Espagne, ce qui était conforme à la réglementation communautaire. Il existait en outre des parcelles de multiplication des semenciers ou d'expérimentation agronomique.

À l'issue d'un ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, appelé « Grenelle de l'Environnement », les ONG participantes se sont prononcées pour un gel des autorisations et, en particulier de celle portant sur le maïs MON 810, en attendant une loi cadre qui devait intervenir avant les semis du printemps 2008.

Le 31 octobre 2007, le Comité de Préfiguration pour une Haute Autorité sur les OGM (CPHA) est créé par le gouvernement français ; ce comité a remis par la suite un rapport critique[17] sur le MON 810 et faisant l'état « d'interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques » de la culture du MON810 (voir aussi la vidéo de l'intervention du président du comité[18]). Le terme initial « interrogation » de la commission se transforme ensuite en « doute sérieux », formulation qui est contestée par 14 membres du comité[19]. Monsanto publie ensuite un rapport pour contester les conclusions du comité[20]. À la suite de cette publication, le ministre de l'écologie commande au professeur Le Maho une analyse du rapport de la société, rapport qui sera ensuite lui-même critiqué par des chercheurs de l'INRA et AgroParisTech[21]. Quoi qu'il en soit après ces multiples avis, et à la suite des conclusions du CPHA, la France active la clause de sauvegarde sur les OGM et interdit la culture du maïs MON 810[22].

Dans les faits, depuis cette date (7 février 2008), toute culture d'OGM commercial est interdite en France. Cinq pays européens parmi les 27 avaient auparavant invoqué la clause de sauvegarde (Hongrie, Autriche, Grèce, Italie, Pologne)[23] ; l’Allemagne avait interdit en mai 2007 puis de nouveau autorisé en décembre 2007, la culture et la commercialisation du MON 810[note 1].

Le président Nicolas Sarkozy aurait obtenu[note 2] du directeur de la « Haute autorité provisoire sur les OGM » (le sénateur UMP de la Manche Jean-François Le Grand) la requalification des conclusions du CPHA en « doute sérieux » pour ensuite invoquer la clause de sauvegarde ; François Fillon parlera d'«un compromis scellé dans le Grenelle de l'environnement »[24]. Ce choix aurait été fait dans le cadre de « mensonges et politique politicienne » selon le syndicat de producteurs Orama[25].

L'utilisation de la clause de sauvegarde a été critiquée ; selon un groupe de 300 spécialistes scientifiques[26], « un moratoire sur la culture des maïs GM agréés dans l’UE n’aurait [..] aucune justification scientifique car il ne s’appuierait que sur des incertitudes imaginaires voire mensongères tant sur le plan environnemental qu’alimentaire » ; « la dissémination d’une plante GM est susceptible de poser des problèmes si l’espèce ou la variété concernée se dissémine naturellement. Le risque est d’autant plus élevé que le gène ajouté à la plante leur confère des avantages sélectifs dans les conditions pratiques d’utilisation. De tels OGM ne sont pas autorisés» ; « les études indiquent de manière concordante que les maïs Bt ont un impact environnemental plus faible que les traitements insecticides aujourd’hui autorisés »[26] - [27].

Toutefois, les tests (en particulier toxicologiques) utilisé par les deux parties sont jugés parfois mauvais[28] (cette critique était d'ailleurs présente dans le rapport du CPHA[17]). Un statisticien ancien membre du CPHA écrira d'ailleurs une tribune dans le journal Le Monde pour alerter l'opinion publique[29]. Les critiques se portent à la fois sur la statistique même (la force statistique du test est trop faible pour conclure) que sur le choix même des tests (plus particulièrement sur le choix de l'hypothèse nulle). Cette critique est reprise par le GIET (Groupe International d’Études Transdisciplinaires) qui enverra une lettre à M. Barrosso entre autres à ce sujet[30], mais ajoute d'autres critiques comme l'absence de tests de toxicité chronique, de tératogénèse et hormonaux. Remarquons que l'AESA a émis de nouvelles recommandations concernant les tests statistiques qui semblent prendre en compte ces critiques, ce qui pour certains est une reconnaissance implicite du fait que certaines procédures antérieures (dont celles utilisées par Monsanto pour le MON 810) n'étaient pas satisfaisantes[31].

Un projet de loi examiné et voté à l’Assemblée nationale (9 avril 2008) puis au Sénat (16 avril) autorise les cultures OGM sur le territoire[32]. Toutefois, cette loi a été rejetée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture par 136 voix contre 135, ce qui montre que les contestations autour du texte ont été vives[33]. Il s'agit du premier texte du gouvernement Fillon rejeté par l'Assemblée nationale. François Fillon décide alors, malgré les protestations de l'opposition, de convoquer une commission mixte paritaire, qui parvient à un texte commun ratifié par les deux Chambres. L'association Cap21, présidée par Corinne Lepage, avait déposé contre ce projet un recours devant le Conseil constitutionnel[34], ainsi que le Parti socialiste.

La loi du 25 juin 2008 sur les OGM (punissable de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende) créé un Haut Conseil des biotechnologies qui remplace la Commission du Génie Biomoléculaire, instaure la transparence des cultures au niveau de la parcelle, précise les conditions de coexistence des cultures OGM et non-OGM, et créée un régime de responsabilité des cultivateurs d'OGM - qui doivent s'assurer - en cas de dissémination. Elle crée également un « délit de fauchage », impliquant une peine plus sévère pour les mêmes faits que ce que le code pénal prévoit pour destruction de biens privés.

Il faut noter qu'aucune compagnie d'assurance ne s'est déclarée prête à assurer le risque OGM, celui-ci n'étant pas quantifiable.

Sur la transparence, le Conseil d'État a jugé en décembre 2009 que :

« l’administration [le maire, etc.] est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination d’Organismes génétiquement modifiés (OGM) et ce même si la communication de la référence cadastrale des parcelles sur lesquelles sont pratiquées les disséminations pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens[35]. »

Le seuil de contamination acceptable des cultures ou des produits par des OGM, pour pouvoir faire état d'un produit "sans OGM", a été fixé par le Haut Conseil des biotechnologies à 0,1 %[36] en 2009. Ce point n'avait pas été fixé par la Réglementation européenne qui rend obligatoire l'étiquetage des produits et/ou ingrédients OGM dès lors que le seuil de 0,9 % est dépassé[37].

Dans un premier temps, le Sénat a rejeté le 17 février 2014 une proposition de loi interdisant la culture de maïs OGM en France ; la proposition a par la suite été adoptée par le Parlement le 15 avril 2014, puis par le Sénat le 5 mai[38]. Le Conseil Constitutionnel l'a jugée conforme[39].

Cette Loi aurait pu être contestée au niveau européen, mais un nouvel amendement à la Directive 2001/18 a introduit une clause d'exclusion nationale volontaire (clause "opt-out")[40] pour la culture d'OGM. La France a annoncé qu'elle utiliserait cette clause - comme 8 autres États membres - le 21 septembre 2015.

• Le 9 septembre 2011, la Cour Européenne de Justice a jugé que l'invocation de la clause de sauvegarde pour interdire la culture du maïs MON 810 par la France n'avait pas de base légale[41], mais n'a pas apporté de jugement sur la justesse de l'invocation de la clause. Par conséquent, le Conseil d'État a annulé l'Arrêté d'interdiction de 2008, le 28 novembre 2011 (Décision n° 313605)[42].
• Le 16 mars 2012 le gouvernement français invoquait de nouveau la clause de sauvegarde pour interdire la culture du maïs MON 810[43]. Le 1^er août 2013, le Conseil d'État invalidait cet arrêté[44].
• Le 14 mars 2014, le Gouvernement a eu recours à un Arrêté d'interdiction - similaire à ceux annulés par le passé - interdisant la culture du seul MON810[45] ; cet Arrêté qui fait appel à de nouvelles données scientifiques est contestable, car il s'appuie pour l'essentiel sur l'étude Campagne et al. (2 juillet 2013) parue dans la revue Plos One, qui met en évidence un mécanisme de résistance dominante à la toxine Cry1Ab chez l’insecte ravageur Busseola fusca ; or le papillon Busseola fusca dont les chenilles ravagent les champs de maïs africain est en effet endémique en Afrique sub-saharienne, mais pas en France, où les insectes ravageurs sont la sésamie et la pyrale[46].
• L'Union européenne ayant autorisé la culture d'une pomme de terre transgénique "Amflora", le HCB a donné, en 2010, un avis sur les modalités de culture en France[47].
• Depuis 2011, l'Union européenne projette de transférer le pouvoir de décision concernant l'autorisation de culture des OGM au niveau des États-membres[48], l'étude scientifique des dossiers s'effectuant toujours au niveau européen. Ce transfert devait permettre un examen plus rapide des demandes, et devrait aussi éviter l'invocation permanente de la clause de sauvegarde. La plupart des états-membres se sont d'abord opposés à ce projet de "responsabilisation", mais le projet a ensuite été repris à la suite de l'évolution de la position de certains États membres dont le Royaume-Uni et l'Allemagne. La nouvelle disposition (un amendement à la Directive 2001/18) pourrait voir le jour en 2015.
• En 2015 la Commission a présenté un projet de déléguer également les autorisations d'importation d'OGM au niveau des États membres[49]. La Commission dénonce le double discours de certains États membres qui votent systématiquement contre les autorisations d'importation d'OGM, qui laissent le processus actuel s'écouler jusqu'à l'autorisation finale par la Commission, pour ensuite importer des quantités très importantes d'OGM (soya en particulier) pour l'alimentation animale. Ce projet reste peu réaliste car s'opposant au principe du marché unique, il pourrait vraisemblablement traîner des années.
• Le 3 avril 2016, la Commission européenne exclut la France, à sa demande, du champ de l'autorisation européen du maïs transgénique MON810 de Monsanto[50].
• Le 15 avril 2016, le Conseil d'Etat français annule l'arrêté interdisant l'utilisation, la culture et la commercialisation du maïs transgénique MON810 publié le 14 mars 2014. Le maïs concerné reste cependant interdit en France[51].
• Aucune plante OGM n'est actuellement cultivée commercialement en France[52] - [53].