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Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Champ d'application du protocole

Sur les 47 États contractants de la Convention :

44 États ont signé et ratifié le protocole n^o 13[1]

1 État a signé, mais pas ratifié le protocole n°13

Arménie

Les 2 derniers États n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13

Notes et références

État des ratifications du Protocole n^o 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 26 mars 2015.

Liens externes

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