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Frais de notaire en droit français

En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataires de la puissance publique, les notaires sont détenteur d’un monopole d'état, en tant qu'officiers publics. Lorsqu’un notaire agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments.

Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètres, etc.[C 1].

L'expression courante frais de notaire désigne l'ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire, en supplément du prix éventuel convenu dans l'acte, pour en permettre l'aboutissement. C'est une expression pratique, qui ne fait pas de distinction dans la ventilation des différentes sommes en cause, mais permet d'évaluer globalement le coût de l'acte pour les parties concernées. Classiquement, cela permet d'indiquer la dépense supplémentaire à l'achat proprement dit, qui n'est généralement pas finançable par le crédit, lors d'une acquisition foncière.

Les frais de notaires comprennent[C 2] les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments, et les honoraires. La part la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients au titre des frais d'actes est ainsi formée de taxes, typiquement la taxe de publicité foncière, versées à l'État et aux collectivités locales, et de formalités imposées par l'intérêt général[C 3]. Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, service de publicité foncière, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients, les frais de déplacements, et les frais exceptionnels exposés à leur demande expresse[A 1]. Enfin, les émoluments et les honoraires forment la réelle rémunération du travail du notaire. Il est interdit aux notaires de percevoir aucune autre somme en raison de leur activité[A 2].

Le tarif des émoluments est censé garantir aux citoyens d'égales conditions d'accès au droit, grâce à son caractère redistributif[1].

Principes généraux

Paiement des frais

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l’acte[A 3]. Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n’ont pas été provisionnées[D 1]. Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la nature du bien, sa localisation. C’est notamment le cas pour les formalités postérieures à la signature, qui seront connues au fur et à mesure de la préparation du dossier. La somme demandée doit alors être suffisante pour couvrir les frais prévisibles. La « provision » demandée est donc provisoire, et obligatoirement arrondie à un montant légèrement supérieur aux frais définitifs. Elle est séquestrée au nom du client, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. L’excédent de provision est reversé au client, après la signature, lorsque toutes les formalités sont terminées. Ce reversement est obligatoirement accompagné d’un décompte détaillé au centime près[A 4]. L’insuffisance de provision est, réciproquement, à la charge du client, et dans ce cas, le notaire a le droit de retenir les documents du client pour garantir le paiement de ses frais, sauf recours au juge de la taxation en cas de difficulté[A 5]. Cependant, la méconnaissance par le notaire de son obligation de consignation préalable constitue une faute professionnelle qui peut lui être opposée par son client[B 1].

Pour tous paiements supĂ©rieurs ou Ă©gaux Ă  3 000 â‚¬, le notaire est tenu d'exiger un virement sur son compte ouvert Ă  la CDC[2].

Caractère obligatoire

L’émolument est tarifé par le décret no 78-262 du 8 mars 1978 tenu à la disposition de leur clientèle par les Notaires[A 6]. Selon le Conseil supérieur du notariat, ce tarif « assure la transparence des coûts du service notarial, est prévisible et peut être vérifié, est conçu pour assurer l'indépendance et l'impartialité du notaire et de ses collaborateurs. D'ailleurs les Français sont très attachés au tarif public des notaires : selon un sondage réalisé par l'institut C.S.A. en décembre 2006, 71 % des français estiment que le tarif fixé par l'État est une bonne chose car il garantit l'égalité des citoyens devant le service ».

L’émolument est obligatoire, pour le notaire, comme pour son client. Le juste calcul de l’émolument est contrôlé par la profession. À la demande du client, ou à l'occasion de l’inspection annuelle de l'étude, l’émolument erroné est rectifié par le notaire, la Chambre des Notaires, ou le Juge de la taxation.

Tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte signé par toutes les parties et à l’accomplissement des formalités sont compris dans l’émolument tarifé[A 7]. Celui-ci est réputé suffisant pour couvrir tous les conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, courriers, frais de tenue de comptes, télécommunications, copies, frais de papeterie et de bureau, frais accessoires, et autres soins et travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte authentique[C 4]. Le notaire devra en outre continuer à informer les parties des conséquences que pourront avoir, en tous domaines, leurs actes authentiques. Cette information obligatoire est incluse dans le tarif. Seule exception, lorsqu’un acte constate qu’un contentieux a été résolu ou évité par le notaire, le tarif est, au maximum, doublé[A 8]. L’intervention de plusieurs notaires est sans frais supplémentaires pour leurs clients[A 9] - [C 5]. En effet, la profession garantit en toutes circonstances le libre choix du notaire par son client[E 1]. Seul peut être imposé le notaire commis par décision de justice[D 2], par exemple dans le cadre d’un divorce, d’une expertise ou d’une vente aux enchères.

Le notaire peut accorder une remise totale de l’émolument, mais dans ce cas, il ne perçoit aucune rĂ©munĂ©ration[A 7]. Sauf lorsque l’émolument excède 80 000 â‚¬, il ne peut pas le rĂ©duire sans l’accord de la Chambre des Notaires[A 10]. Lorsque le notaire est commis en justice pour rĂ©diger un acte, son Ă©molument est diminuĂ© de moitiĂ© lorsqu’il n’est pas signĂ© dans le dĂ©lai prĂ©vu, et des trois quarts lorsqu’il n’est pas signĂ© dans le double du dĂ©lai fixĂ©[A 11].

Domaine d'application

Lorsque le notaire reçoit un acte authentique, sa rémunération est tarifée par un émolument. Par exception :

Barème des émoluments d'acte : le tableau I

Les actes font l’objet d’une nomenclature, dans laquelle l’émolument est fixe ou proportionnel aux capitaux Ă©noncĂ©s dans l’acte[A 13]. L’émolument fixe est le multiple d’une unitĂ© de compte, d'un montant de 3,90 â‚¬ HT soit 4,68 â‚¬ TTC, appelĂ©e unitĂ© de valeur (UV). L’émolument proportionnel est calculĂ© en appliquant un pourcentage au capital ou Ă  la valeur Ă©noncĂ©e dans l’acte. Le taux est dĂ©gressif, et est affectĂ© d’un coefficient multiplicateur qui varie en fonction de la nature juridique de l’acte.

Barèmes des émoluments de formalités : le tableau II

Les formalités sont les opérations préalables ou postérieures à l’acte authentique, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par les lois et les règlements. Les émoluments de formalité font l’objet d’une nomenclature. L’émolument est un multiple de l’unité de valeur (UV), qui varie en fonction du type de formalité en question. Certains émoluments de formalité sont eux-mêmes multipliés lorsque la formalité est accomplie plusieurs fois, c’est le cas par exemple des frais de copies. D’autres émoluments de formalité ne sont facturés qu’une fois, c’est le cas par exemple des demandes d’état civil.

Émoluments de négociation

Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné son client à cette fin, recherche un vendeur, acquéreur, locataire, prêteur, etc., puis, le découvre et le met en relation avec son client, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant, et reçoit l’acte ou y participe[A 14]. L’émolument de négociation s’ajoute à l’émolument de préparation et d’élaboration de l’acte authentique. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l’émolument de négociation sans l’autorisation de la Chambre des Notaires. Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument.

Caractère contractuel

L’honoraire de l’art. IV du décret no 78-262 du 8 mars 1978 est contractuel, et décidé d’un commun accord entre le notaire et son client. Il s’agit donc d’un marchandage[A 15]. Sa justification est qu’un notaire n’est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins, qu’il a des frais généraux importants, et que toute peine mérite salaire[C 7]. À l’occasion de ce marchandage, l’honoraire de l’art. IV peut être remis totalement ou partiellement. À défaut d’accord, le juge de la taxation est compétent. Une fois signé par le client, l’honoraire de l’art. IV ne peut pas être contesté. Dans ce cas, il n’y a aucun recours[B 2]. L’honoraire de l’art. IV est variable d’un notaire à l’autre, et dépend : du temps passé, de l’importance du service rendu, de la complexité de l’affaire, du suivi de l’exécution, des ressources du client, de la comparaison avec la concurrence, de l’enjeu financier (gain, économie réalisée par le client, ampleur de l’engagement de responsabilité que prend le notaire), et de la rémunération, de la notoriété et de la qualification du notaire[C 8].

Domaine d'application

Les honoraires de l'article IV rémunèrent l’accueil du client, l’écoute, la proposition de différentes solutions, soit immédiatement, soit après une étude plus complète, l’aide à la décision et à son exécution[C 9], les soins, consultations écrites et orales, conférences, interviews, services rendus, rédaction de conventions sous seings privés ou de déclarations fiscales, examens de pièces, expertises amiables, correspondances, encaissement et garde des fonds, valeurs, loyers et fermages, tenue de comptes, procurations sous seings privés, copies, frais de télécommunications, études comparatives sur les incidences fiscales d’une opération, missions dont les notaires sont chargés à titre exceptionnel, projet d'acte authentique que le client refuse de signer, consultations sur l’opportunité et le choix de l’acte authentique, autres prestations qui précédent le stade de l’élaboration et de la rédaction de l’acte authentique, autres travaux indépendants de l’élaboration et de la rédaction d’un acte authentique signé par toutes les parties, actes authentiques en matières commerciales[A 12] et de quasi-usufruit[C 6].

Calcul des honoraires

Le caractère onéreux et le montant estimé, ou au moins, le mode de calcul de l’honoraire de l’art. IV doit être indiqué au préalable par affichage ou par écrit[C 10]. Un défaut d’avertissement préalable et chiffré ne fait cependant pas obstacle à sa taxation par le juge[B 3]. Lorsque les coûts ne sont pas prévisibles, définissables ou appréciables par avance, le notaire propose plutôt un coût horaire. Lorsque les coûts sont prévisibles, le notaire applique un montant forfaitaire ou un pourcentage convenu. L’honoraire de l’art. IV pourra ensuite évoluer, à la hausse ou à la baisse, si la prestation vient à évoluer ou à différer[C 10]. Lors de sa signature, le notaire le justifie, l’explique, et le détaille.

À la différence de l'honoraire de l’art. IV, l'émolument tarifé assure une équité sociale des frais de notaires, qui se traduit par la production d’actes à pertes[C 11]. À travail égal, un honoraire de l’art. IV est donc, généralement supérieur à un émolument. En effet, l'honoraire de l’art. IV est égal aux coûts des moyens matériels et humains déployés, augmentés d’une marge bénéficiaire[C 8]. Toutefois, s’agissant des frais d’élaboration et de rédaction de conventions sous seings privés, il est d’usage que l’honoraire de l’art. IV ne soit pas supérieur au tarif qui serait applicable à la même convention reçue par acte authentique.

Prohibition du cumul des honoraires et des Ă©moluments

L’honoraire de l’art. IV n’a pas pour rôle de compléter l’émolument, sous prétexte par exemple qu’il est insuffisant au regard du travail fourni. Seul le conseil indépendant de l’élaboration et de la rédaction de l’acte authentique peut être rémunéré par un honoraire de l’art. IV[C 12]. L’addition de l’émolument d’acte et d’un honoraire de l’art. IV est par exemple admis au titre des procurations sous seings privés qui précédent l’acte authentique. Mais il est de principe que lorsque le conseil aboutit à la signature d’un acte authentique, seul l’émolument est dû ; lorsque le conseil n’aboutit pas à la signature d’un acte authentique, seul un honoraire de l’art. IV est dû.

À titre exceptionnel, lorsqu’un service a été effectivement rendu ou une démarche particulière effectivement accomplie, l’addition d’un honoraire de l’art. IV et d’un émolument est parfois justifiée. La frontière est donc parfois difficile à tracer entre le service rendu dans le cadre d’une prestation normale, exclusivement rémunérée par un émolument, et le service rendu dans le cadre d’une démarche particulièrement importante, autorisant le cumul d’un émolument et d’un honoraire. Cette frontière dépend finalement de la conscience de chacun et de l’information préalable du client, et donc de la possibilité qui lui est donnée de manifester son désaccord.

Le Conseil Supérieur du Notariat propose les illustrations suivantes [C 1]:

  • Une personne se rend chez son notaire avec une note d’un conseil juridique, qui demande Ă  celui-ci d’établir un groupement foncier agricole avec tel et tel apport, un bail Ă  long terme, et une donation-partage, selon les grandes lignes du dossier qu’il a prĂ©parĂ© avec leur client commun. Seul un Ă©molument est dĂ».
  • Une autre personne explique Ă  son notaire ses prĂ©occupations pour la transmission de ses biens et lui demande de le conseiller. Rendez-vous divers et Ă©tudes sont suivis d’une note Ă©crite, dĂ©taillĂ©e, dans laquelle son notaire propose plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvĂ©nients respectifs. Après rĂ©flexion, le client dĂ©cide de suivre l’un des montages proposĂ©s, son notaire Ă©tablit les actes. Un honoraire de l’art. IV s’ajoute Ă  l’émolument.

Principales applications

Bail commercial

Honoraires de rédaction d'actes et de formalités : articleXIII.

Contrat de mariage

La provision sur frais du contrat de mariage peut ĂŞtre Ă©valuĂ©e Ă  400 â‚¬ pour les cas les plus simples: sĂ©paration des biens, communautĂ© universelle, participation aux acquĂŞts. En cas de constitutions de dot, d'inscription de l'hypothèque lĂ©gale, d'apport en communautĂ© d'un immeuble propre ou indivis par proportions inĂ©gales, ce montant sera plus Ă©levĂ©.

Émoluments d'acte[K 1] 234 â‚¬ T.T.C.
Émoluments de formalités
Demandes d'Ă©tat civil[L 1]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois[J 1] 14,04 â‚¬ T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numĂ©risation[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Compter 3 Ă  10 pages pour les cas les plus simples. 1,53 â‚¬ T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Cet Ă©molument n’est pas applicable aux projets. 0,47 â‚¬ T.T.C.
Certificat Ă  remettre Ă  l'officier de l'Ă©tat civil Sans frais[G 2] 0,00 â‚¬
DĂ©bours Droits d'enregistrement 125,00 â‚¬
Inventaire du mobilier Si besoin Tarif des commissaires-priseurs

Procédure amiable

Les frais de partage peuvent, schématiquement, être évalués à 3 % de l’actif brut. Lorsque les biens immobiliers ne seront pas conservés par les époux, ils seront avisés de différer quelque peu leur divorce, et de n’y procéder qu’après les avoir vendu, et partagé amiablement le prix entre eux. Ils en informent leur avocat, et seul le droit de 2,5 % est dû. En l'absence de bien immobilier l'acte notarié n'est pas obligatoire. De ce fait le divorce reviendra moins cher.

Mais lorsque l’un des époux souhaite conserver un bien immobilier commun ou indivis, il faut faire un partage notarié. Les opérations se décomposent alors en trois parties :

  1. Un partage notarié sous condition suspensive,
  2. Le jugement de divorce,
  3. Un acte notarié de dépôt du jugement de divorce.
Partage notarié sous condition suspensive.
Émoluments d'acte[A 16] - [K 2] Biens communs ou indivis Total de tous les actifs, sans dĂ©duction du passif : valeurs des biens existants rĂ©ellement (biens immobiliers, comptes en banque, mobilier, vĂ©hicules) ; valeurs des biens dĂ©clarĂ©s dans l’acte comme antĂ©rieurement partagĂ©s ; excèdent de rĂ©compenses dues par un Ă©poux Ă  la communautĂ© ; sans dĂ©duction de l’excèdent de rĂ©compenses dues par la communautĂ© aux Ă©poux, de la soulte, ou du passif (factures, solde de prĂŞts, frais de notaire, etc). De 0 Ă  6 500 â‚¬ : 2,5 % T.T.C.

De 6500 Ă  17 000 â‚¬ : 1,03125 % T.T.C.

De 17000 Ă  30 000 â‚¬ : 0,6875 % T.T.C.

Au-delĂ  : 0,515625 % T.T.C.

Biens propres Total de tous les actifs, sans déduction du passif 0,299 %
Émoluments de formalitĂ©s Demandes de pièces d'Ă©tat civil[L 1]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 â‚¬ T.T.C.
Demandes de renseignements hypothĂ©caires Si besoin, par demande ou par renouvellement (leur durĂ©e de validitĂ© est limitĂ©e) (leur nombre dĂ©pend de la nature et de la situation des biens). 4,36 â‚¬ T.T.C.
Attestations Sur demande, par exemplaire 4,36 â‚¬ T.T.C.
Pièces d’urbanisme Sauf dispense. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois 65,48 â‚¬ T.T.C.
Permis de construire, dĂ©claration d'achèvement de travaux, certificat de conformitĂ© Sauf dispense. Lorsqu’un bien immobilier a Ă©tĂ© achetĂ© en VEFA ou construit après l’achat du terrain. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois. 65,48 â‚¬ € T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numĂ©risation[L 2] Par page[J 1] (compter 30 Ă  300 pages selon la complexitĂ© du dossier) 1,53 â‚¬ T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Si besoin, par page[J 1]. Cet Ă©molument n’est pas applicable aux projets. 0,44 â‚¬ T.T.C.
DĂ©bours et TrĂ©sor Public Droits d’enregistrement. Droit fixe 125,00 â‚¬
Le droit de partage est calculé sur l'actif net : biens existants réellement (biens immobiliers, actifs bancaires, véhicules), biens déclarés dans l’acte comme antérieurement partagés, excèdent de récompenses dues par un époux à la communauté.

Le passif est déductible : factures, solde de prêts, frais de notaire, excèdent de récompenses dues par la communauté aux époux, etc. La soulte n'est pas déductible. Attention, il y a de nombreuses exceptions, notamment en matière de prestations compensatoires[M 1].

2,5 %
Demandes de renseignements hypothĂ©caires Au minimum, si besoin, par demande ou par renouvellement. Leur nombre dĂ©pend de la nature et de la situation des biens ; leur durĂ©e de validitĂ© est limitĂ©e. Minimum 12,00 â‚¬
Demande de copie du titre de propriĂ©tĂ© Si besoin 15,00 â‚¬
Demande de copie du contrat de mariage des époux au notaire qui l'avait rédigé Si besoin Article IV

Si le divorce n’est jamais prononcĂ©, les Ă©moluments sont acquis au notaire, le droit de 125 â‚¬ est acquis au TrĂ©sor Public, le droit de 1,1 % est restituĂ© aux Ă©poux.

Acte notarié de dépôt du jugement de divorce
Émoluments d'acte[A 16] - [K 3] Biens communs ou indivis Total de tous les actifs, sans dĂ©duction du passif : valeurs des biens existants rĂ©ellement (biens immobiliers, comptes en banque, mobilier, vĂ©hicules) ; valeurs des biens dĂ©clarĂ©s dans l’acte comme antĂ©rieurement partagĂ©s ; excèdent de rĂ©compenses dues par un Ă©poux Ă  la communautĂ© ; sans dĂ©duction de l’excèdent de rĂ©compenses dues par la communautĂ© aux Ă©poux, de la soulte, ou du passif (factures, solde de prĂŞts, frais de notaire, etc). De 0 Ă  6 500 â‚¬ : 2,5 % T.T.C.

De 6500 Ă  17 000 â‚¬ : 1,03125 % T.T.C.

De 17000 Ă  30 000 â‚¬ : 0,6875 % T.T.C.

Au-delĂ  : 0,515625 % T.T.C.

Biens propres Total de tous les actifs, sans déduction du passif 0,299 %
Émoluments de formalitĂ©s Demandes de pièces d'Ă©tat civil[L 1]. DĂ©jĂ  perçu[J 1] 0,00 â‚¬
Demandes de renseignements hypothĂ©caires Si besoin, par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dĂ©pend de la nature et de la situation des biens, leur durĂ©e de validitĂ© est limitĂ©e. 4,36 â‚¬ T.T.C.
Attestations Si besoin, par exemplaire 4,36 â‚¬ T.T.C.
FormalitĂ© de publication aux hypothèques Si besoin, par bureau de conservation des hypothèques concernĂ© 43,65 â‚¬ T.T.C.
Notifications aux syndics de copropriĂ©tĂ© et au fichier des testaments Si besoin, par notification. 17,46 â‚¬ T.T.C.
Frais de copies authentiques, de copies hypothĂ©caires, et de numĂ©risation[L 2] Par page[J 1], si besoin. Compter 30 Ă  300 pages selon la complexitĂ© du dossier) 2,85 â‚¬ T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Par page[J 1]. Cet Ă©molument n’est pas applicable aux projets. 0,44 â‚¬ T.T.C.
DĂ©bours et TrĂ©sor Public Droits d’enregistrement 125,00 â‚¬
Demandes de renseignements hypothĂ©caires Si besoin, par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dĂ©pend de la nature et de la situation des biens, leur durĂ©e de validitĂ© est limitĂ©e. Au minimum 12,00 â‚¬
Salaire du conservateur des hypothèques Valeur des immeubles partagés 0,1 %

Il faudra également se poser la question des plus-values, en particulier pour le fonds de commerce qui dépend de la communauté.

PACS

La provision sur frais de pacte civil de solidaritĂ© peut ĂŞtre Ă©valuĂ©e Ă  500 â‚¬.

Émoluments d'acte[K 1] 218,27 â‚¬ T.T.C.
Émoluments de formalités
Demandes d'Ă©tat civil[L 1]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 â‚¬ T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numĂ©risation[L 2] Par page[J 1]. Compter 3 Ă  30 pages selon la nature du rĂ©gime. 1,53 â‚¬ T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Si besoin, par page[J 1]. Cet Ă©molument n’est pas applicable aux projets. 0,44 â‚¬ T.T.C.
Notification au Tribunal d'Instance Si besoin 17,46 â‚¬
DĂ©bours
Droits d'enregistrement 125,00 â‚¬
Inventaire du mobilier Si besoin Tarif du commissaire-priseur

Procurations sous seing privé

RĂ©daction ou certification de signature : Article IV.

Procurations authentique

Émoluments d'acte 30,56 â‚¬ T.T.C.
Émoluments de formalitĂ©s Demandes d'Ă©tat civil[L 1]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 â‚¬ T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numĂ©risation[L 2] Par page[J 1]. Compter 2 Ă  10 pages. 1,38 â‚¬ T.T.C.
DĂ©bours Droits d'enregistrement 25,00 â‚¬ T.T.C.

Procuration en brevet

Émoluments d'acte 21,83 â‚¬ T.T.C.
Émoluments de formalitĂ©s Demandes d'Ă©tat civil[L 1]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 â‚¬ T.T.C.
Frais de copies et de numĂ©risation[L 2] Par page[J 1]. Compter 2 Ă  10 pages. 0,50 â‚¬ T.T.C.
DĂ©bours Droits d'enregistrement 25,00 â‚¬ T.T.C.

Acte de notoriété

La provision sur frais d'acte de notoriĂ©tĂ© peut ĂŞtre Ă©valuĂ©e Ă  400 â‚¬.

Émoluments d'acte[K 1] 65,48 â‚¬ T.T.C.
Émoluments de formalités
Demandes d'Ă©tat civil[L 1]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 â‚¬ T.T.C.
Interrogation du fichier central des testaments[L 3] L'Ă©molument est perçu par fichier consultĂ© et non par consultation, sauf nĂ©cessitĂ© de renouvellement[J 2] 13,09 â‚¬ T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numĂ©risation[L 2] Si besoin, par page[J 1] 1,53 â‚¬ T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Par page[J 1]. Cet Ă©molument n’est pas applicable aux projets. 0,44 â‚¬ T.T.C.
Notification Ă  la mairie du lieu du dĂ©cès[L 4] 17,46 â‚¬ T.T.C.
Notifications aux Ă©tablissements bancaires du dĂ©funt[L 4] Si besoin, par pièce 17,46 â‚¬ T.T.C.
Certificat d'hĂ©rĂ©ditĂ© [L 5] Si besoin, par attestation dĂ©livrĂ©e 4,37 â‚¬ T.T.C.
DĂ©bours
Droits d'enregistrement 25,00 â‚¬
Interrogation du fichier central des testaments 10,74 â‚¬
Si besoin, demande de copie du contrat de mariage du défunt au notaire qui l'avait rédigé Article IV

Attestation immobilière

Émoluments d'acte[K 4]
  • Sur la totalitĂ© des biens immobiliers de communautĂ© ;
  • Sur les parts et portions d'immeubles indivis, mobilier exclus.
Minimum : 87,31 â‚¬ T.T.C. ; de 0,00 â‚¬ Ă  6 500,00 â‚¬ : 2,392 % T.T.C. ; de 6 500,00 â‚¬ Ă  17 000,00 â‚¬ : 1,3156 % T.T.C. ; de 17 000,00 â‚¬ Ă  30 000,00 â‚¬ : 0,897 % T.T.C. ; au-delĂ  : 0,6578 % T.T.C.
Émoluments de formalitĂ©s Demandes de pièces d'Ă©tat civil[L 1]. DĂ©jĂ  perçu 0,00 â‚¬ T.T.C.
Interrogation du cadastre[L 6]. Lorsque la demande a Ă©tĂ© effectuĂ©e par le notaire. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois 13,09 â‚¬ T.T.C.
Demandes de renseignements hypothĂ©caires[L 7] Par demandes ou par renouvellements[J 2], avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dĂ©pend de la nature et de la situation des biens, leur durĂ©e de validitĂ© est limitĂ©e. 4,36 â‚¬ T.T.C.
Demande de copie des permis de construire, dĂ©claration d'achèvement de travaux, certificat de conformitĂ©[L 8] Lorsque le bien vendu avait Ă©tĂ© achetĂ© en VEFA ou construit après l’achat du terrain[J 2] Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois. 65,48 â‚¬ T.T.C.
Demandes relatives Ă  l'assurance dommage-ouvrage[L 8] Lorsque le bien vendu avait Ă©tĂ©, depuis moins de 10 ans, achetĂ© en VEFA ou construit après l’achat du terrain[J 2]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois. 65,48 â‚¬ T.T.C.
Interrogation et notifications aux syndics Lorsque les biens dĂ©pendent d'une copropriĂ©tĂ©, par copropriĂ©tĂ© distincte[L 9] 17,46 â‚¬ T.T.C.
FormalitĂ© de publication aux hypothèques[L 10] Par bureau de conservation des hypothèques concernĂ©[J 3] 43,65 â‚¬ T.T.C.
Notifications après signature Lorsque les biens hĂ©ritĂ©s sont louĂ©s, par locataire[A 17] - [J 4] 17,46 â‚¬ T.T.C.
Lorsque les biens dĂ©pendent d'une copropriĂ©tĂ©, par copropriĂ©tĂ© distincte[L 9] 17,46 â‚¬ T.T.C.
Lorsque les biens hĂ©ritĂ©s sont des monuments historiques[L 11] - [J 4] 21,82 â‚¬ T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numĂ©risation[L 2] Par page[J 1] (compter 15 Ă  150 pages selon la complexitĂ© du dossier) 1,53 â‚¬ T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Cet Ă©molument n’est pas applicable aux projets. 0,44 â‚¬ T.T.C.
Attestations simples[L 5] Sur demande, par exemplaire[J 1] 4,36 â‚¬ T.T.C.
DĂ©bours et TrĂ©sor Public Droits d’enregistrement. 125 â‚¬
Demandes de renseignements hypothĂ©caires Par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dĂ©pend de la nature et de la situation des biens, leur durĂ©e de validitĂ© est limitĂ©e. Au minimum, 12,00 â‚¬
Salaire du conservateur des hypothèques Sur la valeur des biens immobiliers, mobilier exclus 0,1 %

DĂ©claration de succession

Émoluments d'acte
  • Sur l'actif brut total, communautĂ©, bien propres du dĂ©funt, immeubles en France ou hors de France, meubles, parts et portions de biens dĂ©tenus indivisĂ©ment par le dĂ©funt, forfait mobilier, rĂ©compenses dues Ă  la communautĂ© ou au dĂ©funt, rapports des donations en avance de part successorale, primes d'assurance-vie excĂ©dant l'abattement de 30 500,00 T.T.C..
  • DĂ©duction uniquement du mobilier compris dans l'inventaire du commissaire-priseur et des rĂ©compenses dues par la communautĂ© au conjoint survivant.
  • Aucune dĂ©duction des autres passifs.
Minimum : 87,31 â‚¬ T.T.C. ; de 0,00 â‚¬ Ă  6 500,00 â‚¬ : 1,9136 % T.T.C. ; de 6 500,00 â‚¬ Ă  17 000,00 â‚¬ : 1,05248 % T.T.C. ; de 17 000,00 â‚¬ Ă  30 000,00 â‚¬ : 0,7176 % T.T.C. ; au-delĂ  : 0,52624 % T.T.C.
Émoluments de formalitĂ©s Demandes de pièces d'Ă©tat civil[L 1]. DĂ©jĂ  perçu 0,00 â‚¬ T.T.C.
Recherche des contrats d'assurance-vie Par Ă©tablissement bancaire ou d'assurance vie interrogĂ© 43,65 â‚¬ T.T.C.
Recherches en matière de recours de l'aide sociale ou du F.N.S. Par Conseil GĂ©nĂ©ral ou Caisse de Retraite interrogĂ©s 4,37 â‚¬ T.T.C.
Interrogation du greffe du tribunal de commerce[L 3]. Lorsque le dĂ©funt Ă©tait commerçant ou gĂ©rant de sociĂ©tĂ©[J 2] 13,09 â‚¬ T.T.C.
Interrogation du syndic Lorsque les biens dĂ©pendent d'une copropriĂ©tĂ© avec syndic[L 9] 65,48 â‚¬ T.T.C.
Frais de numérisation[L 2] Par page[J 1] :
  • De la dĂ©claration pour versement d'acompte.
  • De la dĂ©claration principale.
0,05 â‚¬ T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Par page[J 1] :
  • De la dĂ©claration pour versement d'acompte.
  • De la dĂ©claration principale.

Cet émolument n’est pas applicable aux projets.

0,44 â‚¬ T.T.C.
Demande de remise de pĂ©nalitĂ©s pour faits non imputables au notaire[L 12] 43,65 â‚¬ T.T.C.
Débours et Trésor Public Droits d’enregistrement. Application d'un abattement puis d'un impôt progressif

Testament olographe

Honoraires Conseils et formalités Article IV
DĂ©bours Inscription au FCDDV Par testament 10,74 â‚¬

Testament authentique

Émoluments d'acte 130,96 â‚¬
Émoluments de formalités
Demandes d'Ă©tat civil[L 1]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois[J 1] 13,09 â‚¬ T.T.C.
Notification au fichier central des testaments[L 3] Sur demande 17,46 â‚¬ T.T.C.
Frais de copies authentiques et de numĂ©risation[L 2] Sur demande, par page[J 1] 1,53 â‚¬ T.T.C.
Simples photocopies[L 2] Sur demande, par page[J 1]. Cet Ă©molument n’est pas applicable aux projets. 0,44 â‚¬ T.T.C.
DĂ©bours Frais du fichier central des testaments Sur demande 10,74 â‚¬

Promesse et compromis de vente

Les honoraires du notaire au titre de la rédaction de la promesse de vente sous seing privé sont libres[3]. Ils sont généralement comparables à ceux que facturerait un professionnel du droit pour la rédaction d'un tel contrat, mais sont souvent neutres financièrement s'ils sont déduits des honoraires pris ensuite pour l'acte authentique.

RĂ©alisation de la vente

Émoluments d'acte[4] Vente amiable :
  • sauf HLM
  • sauf logement en VEFA ou neuf, lorsqu'il dĂ©pend d'un immeuble comprenant plus de 10 habitations
Sur le prix des meubles et des immeubles

Minimum: 87,31 â‚¬ TTC ; de 0,00 â‚¬ Ă  6 500,00 â‚¬ : 4,784 % TTC ; de 6 500,00 â‚¬ Ă  17 000,00 â‚¬ : 1,9734 % TTC ; de 17 000,00 â‚¬ Ă  60 000,00 â‚¬: 1,3156 % TTC ; au-delĂ  : 0,9867 % TTC

Émoluments de nĂ©gociation En cas de vente nĂ©gociĂ©e par le notaire, sur le prix des meubles et des immeubles De 0,00 â‚¬ Ă  45 735,00 â‚¬ : 5,98 % TTC ; au-delĂ  : 2,99 % TTC
Émoluments de formalitĂ©s Purge du dĂ©lai de rĂ©tractation de l'acquĂ©reur[A 18]. Lorsqu'elle est effectuĂ©e par le notaire[J 4] 43,65 â‚¬ TTC
Interrogation du greffe du tribunal de commerce[L 3]. Lorsque le vendeur est commerçant ou gĂ©rant de sociĂ©tĂ©[J 2] 13,09 â‚¬ TTC
Forfait actes publiĂ©s au service de la publicitĂ© foncière Pour toutes les ventes, perçu une seule fois. 421,20 â‚¬ TTC
Demandes de dĂ©compte de remboursement anticipĂ© des prĂŞts restant dus par le vendeur[L 8] Lorsque la garantie de la banque est hypothĂ©caire. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois[J 2]. 13,09 â‚¬ TTC
Purge du droit de prĂ©emption des communes et collectivitĂ©s locales, des coindivisaires, de la SAFER, du locataire ou autres[L 4] Lorsqu'un droit de prĂ©emption existe, par notification [J 5]. 43,65 â‚¬ TTC
Demande de pièces d’urbanisme (C.U., N.R.U., etc.)[L 8] Lorsqu'elle est faite par le notaire. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois [J 2] 65,48 â‚¬ TTC
Demande de copie des permis de construire, dĂ©claration d'achèvement de travaux, certificat de conformitĂ©[L 8] Lorsque le bien vendu avait Ă©tĂ© achetĂ© en VEFA ou construit après l’achat du terrain[J 2]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois. 65,48 â‚¬ TTC
Demandes relatives Ă  l'assurance dommage-ouvrage[L 8] Lorsque le bien vendu avait Ă©tĂ©, depuis moins de 10 ans, achetĂ© en VEFA ou construit après l’achat du terrain[J 2]. Cet Ă©molument ne peut ĂŞtre perçu qu'une seule fois. 65,48 â‚¬ TTC
Interrogation et notifications aux syndics Lorsque les biens dĂ©pendent d'une copropriĂ©tĂ© avec syndic[L 9] 100,40 â‚¬ TTC
Lorsque les biens dĂ©pendent de plusieurs copropriĂ©tĂ©s avec syndic, par copropriĂ©tĂ© supplĂ©mentaire[L 11] 34,92 â‚¬ TTC
Attestation de superficie loi Carrez Lorsque la superficie est simplement dĂ©clarĂ©e par le vendeur sous sa responsabilitĂ©, ou est infĂ©rieure Ă  m2, par exemplaire[A 19] - [J 4] 8,73 â‚¬ TTC
Lorsqu'une attestation a Ă©tĂ© Ă©tablie [A 20] - [J 4], ajouter: 13,09 â‚¬ TTC
Constat de risque d'exposition au plomb, constat amiante, Ă©tat relatif Ă  la prĂ©sence de termites dans le bâtiment, Ă©tat de l'installation intĂ©rieure de gaz, Ă©tat des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique, Ă©tat de l'installation intĂ©rieure d'Ă©lectricitĂ©, contrĂ´le des installations d'assainissement non collectif[A 21] Par pièce[J 4] 17,46 â‚¬ TTC
Appels de fonds adressĂ© aux banques[L 11] Lorsque l'acquĂ©reur fait un emprunt, par demande 17,46 â‚¬ TTC
FormalitĂ© de publication aux hypothèques[L 10] Par bureau de conservation des hypothèques concernĂ©[J 3] 23,40 â‚¬ TTC
Notifications après signature ; Lorsque le bien est vendu louĂ©[A 17] - [J 4] 17,46 â‚¬ TTC
Lorsque le bien vendu est un monument historique[L 11] - [J 4] 21,82 â‚¬ TTC
DĂ©claration de plus-value[L 13] Lorsqu'elle est due par le vendeur. 65,48 â‚¬ TTC
DĂ©claration de TVA[L 14] Lorsqu'elle est due par le vendeur. 21,82 â‚¬ TTC
Débours et Trésor Public Droits d’enregistrement. Immeuble achevé depuis plus de 5 ans ou terrain à bâtir, sur le prix, ou première revente d'un immeuble achevé depuis moins de 5 ans, sur le prix, déduction du mobilier s'il y a lieu. De 5.09 % à 5,807 % suivant départements
VEFA. 0,715 %
Interrogation du greffe du tribunal de commerce[L 3]. Lorsque le vendeur est commerçant ou gĂ©rant de sociĂ©tĂ©[J 2] 6,13 â‚¬ TTC
Dossier du géomètre Lorsque les demandes d'urbanisme et de cadastre ne sont pas faites par le notaire Tarif des géomètres
Demandes de renseignements hypothĂ©caires Par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dĂ©pend de la nature et de la situation des biens, leur durĂ©e de validitĂ© est limitĂ©e. Minimum 12,00 â‚¬
Demande de copie du contrat de mariage des époux au notaire qui l'avait rédigé Si besoin Article IV
Salaire du conservateur du Service de la publicité foncière Sur le prix de vente, sauf le mobilier 0,1 %

Notes et références

Références

Textes officiels

Textes Ă©tatiques
  1. Article 1317 modifié par la loi no 2000-230 du 13 mars 2000.
  2. Article 1394
  1. Articles 33 et 34.
  2. Article 17.
  3. Article 6.
  4. Article 7.
  5. Article 8.
  6. Article 38.
  7. Article 2.
  8. Article 12.
  9. Article 10 modifié par le décret no 86-358 du 11 mars 1986.
  10. Article 3 alinéa 7 modifié par le décret no 86-358 du 27 avril 2001.
  11. Article 9.
  12. Article 13.
  13. Articles 19, 23 modifié par le décret no 86-358 du 11 mars 1986, le décret no 2001-373 du 27 avril 2001, et le décret no 2006-558 du 16 mai 2006, 25, 26 modifié par le décret no 86-358 du 11 mars 1986, 27, 30, 31, 32, et tableaux I et II.
  14. Article 11.
  15. Article 4 alinéa 1er.
  16. Article 3 alinéa 5;
  17. Article 32-V
  18. Article 32-IV ;
  19. Article 32-I
  20. Articles 32-I et 32-VI
  21. Article 32-II
  • K. Tableau I annexĂ© au dĂ©cret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :
    1. no 59
    2. no 63-A.-1° ;
    3. no 63-A.-1°
    4. no 92-I ;
  • L. Tableau II annexĂ© au dĂ©cret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :
    1. no 1
    2. no 6
    3. no 31
    4. no 19
    5. no 2
    6. no 5
    7. no 22
    8. no 30
    9. no 15 et 30
    10. no
    11. no 15
    12. no 18
    13. no 12
    14. no 29
  • F. Ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 :
    1. Article 1er.
  • H. DĂ©cret no 71-941 du 26 novembre 1971 :
    1. Article 10 alinéa 1er modifié par décret no 2005-973 du 10 août 2005.
  • E. Règlement national approuvĂ© par arrĂŞtĂ© du garde des Sceaux, du 24 dĂ©cembre 1979 (JO 3 janvier 1980) :
    1. Articles 4 et 11.
Textes de l'ordre
  • I. Conseil supĂ©rieur du notariat :

    DĂ©cisions judiciaires : jurisprudence

    • B. Cour de Cassation, 1re Chambre Civile
    1. 26 février 2002, Juris-Data no 2002-013232.
    2. 21 mars 1995.
    3. 8 juillet 1997, Juris-Data no 003253 ; JCP N 1997, no 37.
    • D. Cour d'appel
    1. Montpellier, 26 décembre 1905, Defrénois, art 14799, p. 57 ; J. Not art. 28775, p. 372 ; Rev not. 12603.
    2. Paris, 2e ch., 17 novembre 1966.

    Commentaires juridiques : doctrine

    • C. Commentaire du Tarif des Notaires, Paris (France), LexisNexis, coll. « Jurisclasseur »
    1. Fascicule 110, 11.2006, p. 1.
    2. Fascicule 140, 5.1988, p. 2.
    3. Préface, Michel Dagot, 5.1988, p. 1.
    4. Fascicule 40, 1.2008, p. 2.
    5. Fascicule 120, 11.2000, p. 3-4.
    6. Fascicule 100, 11.2006, p. 4.
    7. Fascicule 90, 11.2002, p. 4.
    8. Fascicule 120, 11.2000, p. 2-3.
    9. Fascicule 100, 11.2006, p. 3.
    10. Fascicule 110, 11.2006, p. 2-3.
    11. Fascicule 10, 5.1988, p. 3.
    12. Fascicule 100, 11.2006, p. 5-6.
    • J. Étienne Lefèvre, Patrick Steinmann, Guide de la taxe des actes notariĂ©s, Angers (France), Éditions Pierre LechĂŞne, (ISBN 978-2-901343-53-0 et 2-901343-53-8, prĂ©sentation en ligne)
    1. page 8
    2. page 10
    3. page
    4. page 11
    5. page 9

    Annexes

    Articles connexes

    Liens externes

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