Frais de notaire en droit français

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l’acte[A 3]. Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n’ont pas été provisionnées[D 1]. Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la nature du bien, sa localisation. C’est notamment le cas pour les formalités postérieures à la signature, qui seront connues au fur et à mesure de la préparation du dossier. La somme demandée doit alors être suffisante pour couvrir les frais prévisibles. La « provision » demandée est donc provisoire, et obligatoirement arrondie à un montant légèrement supérieur aux frais définitifs. Elle est séquestrée au nom du client, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. L’excédent de provision est reversé au client, après la signature, lorsque toutes les formalités sont terminées. Ce reversement est obligatoirement accompagné d’un décompte détaillé au centime près[A 4]. L’insuffisance de provision est, réciproquement, à la charge du client, et dans ce cas, le notaire a le droit de retenir les documents du client pour garantir le paiement de ses frais, sauf recours au juge de la taxation en cas de difficulté[A 5]. Cependant, la méconnaissance par le notaire de son obligation de consignation préalable constitue une faute professionnelle qui peut lui être opposée par son client[B 1].

Pour tous paiements supérieurs ou égaux à 3 000 €, le notaire est tenu d'exiger un virement sur son compte ouvert à la CDC[2].

L’émolument est tarifé par le décret n^o 78-262 du 8 mars 1978 tenu à la disposition de leur clientèle par les Notaires[A 6]. Selon le Conseil supérieur du notariat, ce tarif « assure la transparence des coûts du service notarial, est prévisible et peut être vérifié, est conçu pour assurer l'indépendance et l'impartialité du notaire et de ses collaborateurs. D'ailleurs les Français sont très attachés au tarif public des notaires : selon un sondage réalisé par l'institut C.S.A. en décembre 2006, 71 % des français estiment que le tarif fixé par l'État est une bonne chose car il garantit l'égalité des citoyens devant le service ».

L’émolument est obligatoire, pour le notaire, comme pour son client. Le juste calcul de l’émolument est contrôlé par la profession. À la demande du client, ou à l'occasion de l’inspection annuelle de l'étude, l’émolument erroné est rectifié par le notaire, la Chambre des Notaires, ou le Juge de la taxation.

Tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte signé par toutes les parties et à l’accomplissement des formalités sont compris dans l’émolument tarifé[A 7]. Celui-ci est réputé suffisant pour couvrir tous les conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, courriers, frais de tenue de comptes, télécommunications, copies, frais de papeterie et de bureau, frais accessoires, et autres soins et travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte authentique[C 4]. Le notaire devra en outre continuer à informer les parties des conséquences que pourront avoir, en tous domaines, leurs actes authentiques. Cette information obligatoire est incluse dans le tarif. Seule exception, lorsqu’un acte constate qu’un contentieux a été résolu ou évité par le notaire, le tarif est, au maximum, doublé[A 8]. L’intervention de plusieurs notaires est sans frais supplémentaires pour leurs clients[A 9] - [C 5]. En effet, la profession garantit en toutes circonstances le libre choix du notaire par son client[E 1]. Seul peut être imposé le notaire commis par décision de justice[D 2], par exemple dans le cadre d’un divorce, d’une expertise ou d’une vente aux enchères.

Le notaire peut accorder une remise totale de l’émolument, mais dans ce cas, il ne perçoit aucune rémunération[A 7]. Sauf lorsque l’émolument excède 80 000 €, il ne peut pas le réduire sans l’accord de la Chambre des Notaires[A 10]. Lorsque le notaire est commis en justice pour rédiger un acte, son émolument est diminué de moitié lorsqu’il n’est pas signé dans le délai prévu, et des trois quarts lorsqu’il n’est pas signé dans le double du délai fixé[A 11].

Lorsque le notaire reçoit un acte authentique, sa rémunération est tarifée par un émolument. Par exception :

• Les actes authentiques en matières commerciales[A 12] (fonds de commerces, baux commerciaux, location-gérance, statuts, secrétariat ou cession de sociétés) de statuts, secrétariat ou cession d'associations) et de quasi-usufruit[C 6], sont rémunérés par un honoraire de l'article XIII.
• Les déclarations de successions, qui ne sont pas des actes authentiques, sont tarifées par un émolument.

Les actes font l’objet d’une nomenclature, dans laquelle l’émolument est fixe ou proportionnel aux capitaux énoncés dans l’acte[A 13]. L’émolument fixe est le multiple d’une unité de compte, d'un montant de 3,90 € HT soit 4,68 € TTC, appelée unité de valeur (UV). L’émolument proportionnel est calculé en appliquant un pourcentage au capital ou à la valeur énoncée dans l’acte. Le taux est dégressif, et est affecté d’un coefficient multiplicateur qui varie en fonction de la nature juridique de l’acte.

Les formalités sont les opérations préalables ou postérieures à l’acte authentique, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par les lois et les règlements. Les émoluments de formalité font l’objet d’une nomenclature. L’émolument est un multiple de l’unité de valeur (UV), qui varie en fonction du type de formalité en question. Certains émoluments de formalité sont eux-mêmes multipliés lorsque la formalité est accomplie plusieurs fois, c’est le cas par exemple des frais de copies. D’autres émoluments de formalité ne sont facturés qu’une fois, c’est le cas par exemple des demandes d’état civil.

Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné son client à cette fin, recherche un vendeur, acquéreur, locataire, prêteur, etc., puis, le découvre et le met en relation avec son client, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant, et reçoit l’acte ou y participe[A 14]. L’émolument de négociation s’ajoute à l’émolument de préparation et d’élaboration de l’acte authentique. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l’émolument de négociation sans l’autorisation de la Chambre des Notaires. Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument.

L’honoraire de l’art. IV du décret n^o 78-262 du 8 mars 1978 est contractuel, et décidé d’un commun accord entre le notaire et son client. Il s’agit donc d’un marchandage[A 15]. Sa justification est qu’un notaire n’est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins, qu’il a des frais généraux importants, et que toute peine mérite salaire[C 7]. À l’occasion de ce marchandage, l’honoraire de l’art. IV peut être remis totalement ou partiellement. À défaut d’accord, le juge de la taxation est compétent. Une fois signé par le client, l’honoraire de l’art. IV ne peut pas être contesté. Dans ce cas, il n’y a aucun recours[B 2]. L’honoraire de l’art. IV est variable d’un notaire à l’autre, et dépend : du temps passé, de l’importance du service rendu, de la complexité de l’affaire, du suivi de l’exécution, des ressources du client, de la comparaison avec la concurrence, de l’enjeu financier (gain, économie réalisée par le client, ampleur de l’engagement de responsabilité que prend le notaire), et de la rémunération, de la notoriété et de la qualification du notaire[C 8].

Les honoraires de l'article IV rémunèrent l’accueil du client, l’écoute, la proposition de différentes solutions, soit immédiatement, soit après une étude plus complète, l’aide à la décision et à son exécution[C 9], les soins, consultations écrites et orales, conférences, interviews, services rendus, rédaction de conventions sous seings privés ou de déclarations fiscales, examens de pièces, expertises amiables, correspondances, encaissement et garde des fonds, valeurs, loyers et fermages, tenue de comptes, procurations sous seings privés, copies, frais de télécommunications, études comparatives sur les incidences fiscales d’une opération, missions dont les notaires sont chargés à titre exceptionnel, projet d'acte authentique que le client refuse de signer, consultations sur l’opportunité et le choix de l’acte authentique, autres prestations qui précédent le stade de l’élaboration et de la rédaction de l’acte authentique, autres travaux indépendants de l’élaboration et de la rédaction d’un acte authentique signé par toutes les parties, actes authentiques en matières commerciales[A 12] et de quasi-usufruit[C 6].

Le caractère onéreux et le montant estimé, ou au moins, le mode de calcul de l’honoraire de l’art. IV doit être indiqué au préalable par affichage ou par écrit[C 10]. Un défaut d’avertissement préalable et chiffré ne fait cependant pas obstacle à sa taxation par le juge[B 3]. Lorsque les coûts ne sont pas prévisibles, définissables ou appréciables par avance, le notaire propose plutôt un coût horaire. Lorsque les coûts sont prévisibles, le notaire applique un montant forfaitaire ou un pourcentage convenu. L’honoraire de l’art. IV pourra ensuite évoluer, à la hausse ou à la baisse, si la prestation vient à évoluer ou à différer[C 10]. Lors de sa signature, le notaire le justifie, l’explique, et le détaille.

À la différence de l'honoraire de l’art. IV, l'émolument tarifé assure une équité sociale des frais de notaires, qui se traduit par la production d’actes à pertes[C 11]. À travail égal, un honoraire de l’art. IV est donc, généralement supérieur à un émolument. En effet, l'honoraire de l’art. IV est égal aux coûts des moyens matériels et humains déployés, augmentés d’une marge bénéficiaire[C 8]. Toutefois, s’agissant des frais d’élaboration et de rédaction de conventions sous seings privés, il est d’usage que l’honoraire de l’art. IV ne soit pas supérieur au tarif qui serait applicable à la même convention reçue par acte authentique.

L’honoraire de l’art. IV n’a pas pour rôle de compléter l’émolument, sous prétexte par exemple qu’il est insuffisant au regard du travail fourni. Seul le conseil indépendant de l’élaboration et de la rédaction de l’acte authentique peut être rémunéré par un honoraire de l’art. IV[C 12]. L’addition de l’émolument d’acte et d’un honoraire de l’art. IV est par exemple admis au titre des procurations sous seings privés qui précédent l’acte authentique. Mais il est de principe que lorsque le conseil aboutit à la signature d’un acte authentique, seul l’émolument est dû ; lorsque le conseil n’aboutit pas à la signature d’un acte authentique, seul un honoraire de l’art. IV est dû.

À titre exceptionnel, lorsqu’un service a été effectivement rendu ou une démarche particulière effectivement accomplie, l’addition d’un honoraire de l’art. IV et d’un émolument est parfois justifiée. La frontière est donc parfois difficile à tracer entre le service rendu dans le cadre d’une prestation normale, exclusivement rémunérée par un émolument, et le service rendu dans le cadre d’une démarche particulièrement importante, autorisant le cumul d’un émolument et d’un honoraire. Cette frontière dépend finalement de la conscience de chacun et de l’information préalable du client, et donc de la possibilité qui lui est donnée de manifester son désaccord.

Le Conseil Supérieur du Notariat propose les illustrations suivantes [C 1]:

• Une personne se rend chez son notaire avec une note d’un conseil juridique, qui demande à celui-ci d’établir un groupement foncier agricole avec tel et tel apport, un bail à long terme, et une donation-partage, selon les grandes lignes du dossier qu’il a préparé avec leur client commun. Seul un émolument est dû.
• Une autre personne explique à son notaire ses préoccupations pour la transmission de ses biens et lui demande de le conseiller. Rendez-vous divers et études sont suivis d’une note écrite, détaillée, dans laquelle son notaire propose plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Après réflexion, le client décide de suivre l’un des montages proposés, son notaire établit les actes. Un honoraire de l’art. IV s’ajoute à l’émolument.

Honoraires de rédaction d'actes et de formalités : articleXIII.

La provision sur frais du contrat de mariage peut être évaluée à 400 € pour les cas les plus simples: séparation des biens, communauté universelle, participation aux acquêts. En cas de constitutions de dot, d'inscription de l'hypothèque légale, d'apport en communauté d'un immeuble propre ou indivis par proportions inégales, ce montant sera plus élevé.

Les frais de partage peuvent, schématiquement, être évalués à 3 % de l’actif brut. Lorsque les biens immobiliers ne seront pas conservés par les époux, ils seront avisés de différer quelque peu leur divorce, et de n’y procéder qu’après les avoir vendu, et partagé amiablement le prix entre eux. Ils en informent leur avocat, et seul le droit de 2,5 % est dû. En l'absence de bien immobilier l'acte notarié n'est pas obligatoire. De ce fait le divorce reviendra moins cher.

Mais lorsque l’un des époux souhaite conserver un bien immobilier commun ou indivis, il faut faire un partage notarié. Les opérations se décomposent alors en trois parties :

1. Un partage notarié sous condition suspensive,
2. Le jugement de divorce,
3. Un acte notarié de dépôt du jugement de divorce.

Si le divorce n’est jamais prononcé, les émoluments sont acquis au notaire, le droit de 125 € est acquis au Trésor Public, le droit de 1,1 % est restitué aux époux.

Il faudra également se poser la question des plus-values, en particulier pour le fonds de commerce qui dépend de la communauté.

La provision sur frais de pacte civil de solidarité peut être évaluée à 500 €.

Rédaction ou certification de signature : Article IV.

La provision sur frais d'acte de notoriété peut être évaluée à 400 €.

Les honoraires du notaire au titre de la rédaction de la promesse de vente sous seing privé sont libres[3]. Ils sont généralement comparables à ceux que facturerait un professionnel du droit pour la rédaction d'un tel contrat, mais sont souvent neutres financièrement s'ils sont déduits des honoraires pris ensuite pour l'acte authentique.

Textes étatiques

• G. Code civil

• A. Décret n^o 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, lire en ligne sur légifrance.

• K. Tableau I annexé au décret n^o 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :
  1. n^o 59
  2. n^o 63-A.-1° ;
  3. n^o 63-A.-1°
  4. n^o 92-I ;

• L. Tableau II annexé au décret n^o 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :
  1. n^o 1
  2. n^o 6
  3. n^o 31
  4. n^o 19
  5. n^o 2
  6. n^o 5
  7. n^o 22
  8. n^o 30
  9. n^o 15 et 30
  10. n^o
  11. n^o 15
  12. n^o 18
  13. n^o 12
  14. n^o 29

• F. Ordonnance n^o 45-2590 du 2 novembre 1945 :
  1. Article 1^er.

• H. Décret n^o 71-941 du 26 novembre 1971 :
  1. Article 10 alinéa 1^er modifié par décret n^o 2005-973 du 10 août 2005.

• M. Documentation fiscale de base :
  1. « http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)} (consulté le 4 septembre 2017)

• E. Règlement national approuvé par arrêté du garde des Sceaux, du 24 décembre 1979 (JO 3 janvier 1980) :
  1. Articles 4 et 11.

Textes de l'ordre

• I. Conseil supérieur du notariat :

• B. Cour de Cassation, 1^re Chambre Civile

• D. Cour d'appel

• C. Commentaire du Tarif des Notaires, Paris (France), LexisNexis, coll. « Jurisclasseur »

• J. Étienne Lefèvre, Patrick Steinmann, Guide de la taxe des actes notariés, Angers (France), Éditions Pierre Lechêne, 7 mars 2011 (ISBN 978-2-901343-53-0 et 2-901343-53-8, présentation en ligne)

• Notaire
• Frais de mutation (du syndic)

• Successions et donations : principaux émoluments d'actes sur service-public.fr