Directive inondation

Entre 1998 et 2004, l'Europe a subi plus de cent inondations d’importance majeure, notamment les inondations catastrophiques du Danube et de l'Elbe en 2002. Ces inondations ont provoqué la mort de quelque 700 personnes, le déplacement d’environ un demi-million de personnes et au moins 25 milliards d’euros de pertes économiques couvertes par les assurances. Les inondations qui ont marqué l’été 2005 en Autriche, en Bulgarie, en France, en Allemagne, en Roumanie et ailleurs ont encore poussé ces chiffres à la hausse[3].

Les biens exposés au risque d’inondation peuvent avoir une valeur considérable. Par exemple, plus de 10 millions d’habitants vivent dans des zones inondables le long du Rhin et les dommages potentiels que font courir les risques d’inondations s’y élèvent à 165 milliards d’euros. Par ailleurs la valeur totale des biens économiques situés dans les 500 premiers mètres de la frange littorale européenne, y compris les plages, les terres agricoles et les installations industrielles, est estimée en 2006 entre 500 et 1000 milliards d’euros[3].

En plus des dommages économiques et sociaux, les inondations peuvent avoir de graves conséquences sur l’environnement, par exemple lorsqu'elles touchent des stations de traitement d’eaux usées ou des usines où se trouvent de grandes quantités de produits chimiques toxiques. Les inondations peuvent également détruire des zones humides et réduire la biodiversité[3].

Dès 2000, un rapport est publié par les Nations unies dans le cadre de la prévention des inondations sur les bassins versants transfrontaliers de l’Europe de l’Ouest[4]. Puis, à la suite des inondations de 2002, un document technique sur les meilleures pratiques est rédigé par la Commission, les États membres, les pays candidats et d’autres parties concernées, et est finalisé en 2003[5]. Après la communication de juillet 2004 sur la gestion des risques liés aux inondations et les conclusions positives du Conseil en octobre 2004 demandant à la Commission de soumettre une proposition appropriée, la Commission convoque un forum consultatif d’experts venant des États membres, de l’industrie, des ONG et de la communauté scientifique engagée dans des projets de recherche importants, ainsi que d’autres parties intéressées. Ce forum travaille en 2005 et constitue l’élément essentiel de la consultation préalable à l'instruction de la directive, qui est complétée par une consultation par Internet[6].

Une position commune est adoptée par le Conseil européen le 23 novembre 2006 puis adoptée par la Commission en première lecture le 6 décembre 2006. Des amendements sont adoptés en seconde lecture le 25 mai 2007 par la Commission puis le 18 septembre 2007 par le Conseil européen. La directive est enfin signée le 23 octobre 2007 par Hans-Gert Pöttering, président du parlement européen et António Lobo Antunes, président du Conseil[7].

Chaque État membre a transposé la directive selon le calendrier suivant[9] :

En France, la Directive est transposée par l'article 221 de la loi n^o 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2". Celle-ci concrétise également les objectifs fixés par la loi n^o 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers dont un sur la prévention des risques (Titre V)[10].

Toutefois le 28 octobre 2010, la Commission européenne décide de poursuivre la France devant la Cour de justice en raison d'une "transposition inadéquate" de la Directive. Une lettre de mise en demeure avait en effet été adressée à la France en janvier 2010, suivie d’un avis motivé au mois de juin. Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission conclut que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes. D'où cette décision d'assignation[11].

Le décret n^o 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations complète les dispositions législatives, insérées dans la loi du 12 juillet 2010, et rend ainsi compatible le cadre législatif et réglementaire français avec le droit européen[10] - [12]. La France introduit en particulier la terminologie de territoires à risque important d'inondation (TRI)[13] qui correspondent aux zones pour lesquelles des risques potentiels importants d’inondation existent ou que leur matérialisation peut être considérée comme probable définies dans l'article 5 de la directive, avec une échéance, le 22 juin 2012[14], qui ne figure pas dans la directive.

Un rapport d'étape est publié le 9 mars 2015 par la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive par les États membres[15].

Dix-huit États membres sur les vingt-huit ont décidé de procéder à une évaluation préliminaire des risques d'inondation, comme décrit par la directive, sur la totalité de leur territoire et pour toutes les sources potentielles d'une inondation. Le Luxembourg et la Lettonie ont décidé quant à eux d'utiliser les évaluations des risques existantes pour identifier les zones à risque d'inondation. Belgique, Italie, Pays-Bas et Portugal ont décidé d'utiliser des cartes de risques d'inondation existantes et ne pas entreprendre une évaluation préliminaire des risques d'inondation. La Slovaquie a entrepris une évaluation des risques et identifié les zones à risque d'inondation, mais utilisent des cartes de risques d'inondation existantes. Allemagne, Espagne et Royaume-Uni ont utilisé un mélange d'approches concernant leurs territoires.

Vingt-deux États membres ont fourni des informations sur les inondations historiques dont certaines remontent au I^er siècle, mais la plupart des événements sont postérieurs aux années 1950. Les inondations historiques les plus courantes concernent des rivières ou fleuves. Environ 8 000 zones de risque important d'inondation ont été identifiées par 23 États membres, la Croatie en ayant identifié le plus (2 976). Les crues des rivières constituent la cause la plus répandue et un impact économique important est commun à l'ensemble des événements. Des cartes zones inondables et des zones à risques d'inondation ont été préparées par la plupart des États membres. La plupart des États membres ayant un littoral ont également cartographié le risque de submersion marine.

Le changement climatique a été examiné par 14 États membres lors de l'évaluation du risque d'inondation et 11 États membres ont considéré d'autres changements à long termes tels que les modifications d'usage des terres. 11 États membres ont également pris en compte le changement climatique lors de la préparation de leurs cartes d'inondation.

De nombreux États membres ont par ailleurs coordonné leurs évaluations des risques d'inondation dans les bassins fluviaux qu'ils partagent avec d'autres États membres. Beaucoup ont également échangé des informations avant la préparation de leurs cartes d'inondation. Les commissions fluviales comme celles pour le Danube, le Rhin, l'Elbe et l'Escaut ont joué un rôle clé dans la coordination et l'échange d'informations préalables concernant ces territoires.