Communauté de communes de la Beauce Loirétaine

À la fin des années 2000, plusieurs rapports[2] font état de la multiplicité des acteurs dans le domaine de la gestion publique, de la faible lisibilité de l'organisation territoriale, de la parcellisation des compétences entre les différentes groupements communaux et de la complexité des financements[3]. La réforme des collectivités territoriales de 2010 tente d'apporter une réponse à cette problématique avec la loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 et définit trois objectifs principaux en ce qui concerne l'intercommunalité : achever la carte intercommunale d'ici au 31 décembre 2013, rationaliser les périmètres existants et simplifier l'organisation intercommunale actuelle[4]. L'article 35 de la loi vise en particulier à constituer des EPCI à fiscalité propre capables de porter des projets communs de développement, regroupant au moins 5 000 habitants[5].

Avec une population de 15 630 habitants, les deux cantons d'Artenay et de Patay non couverts par un EPCI à fiscalité propre jusqu'alors, constituent un périmètre pertinent pour créer une nouvelle communauté de communes. Ils appartiennent en outre au même syndicat de pays Loire Beauce. Cette solution d'une intercommunalité à l'échelle des deux cantons correspond aux souhaits exprimés par la majorité des communes concernées (18 des 23 maires). Le schéma départemental de coopération intercommunale du Loiret approuvé le 26 décembre 2011 propose donc cette fusion. Après instruction la communauté de communes de la Beauce loirétaine est créée le 26 décembre 2012[6].

Toujours dans une perspective de renforcer les intercommunalités, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, augmente le seuil démographique minimal de 5 000 à 15 000 habitants, sauf exceptions. La communauté de communes de la Beauce loirétaine n'est pas concernée et son périmètre demeure inchangé. La loi change en outre les compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, ce qui a par contre un impact sur les compétences de la communauté de communes de la Beauce loirétaine.

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