Communauté de communes Plaines et Monts de France

Dans le cadre des prévisions du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 22 décembre 2011 et modifié par les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) de mars et novembre 2012[1], a été créée la Communauté de communes Plaines et Monts de France le 1^er juin 2013[2] - [3].

Elle est issue de la réunion :

• des 12 communes de l'ex-communauté de communes du Pays de la Goële et du Multien,
• des 8 communes de l'ex-communauté de communes de la plaine de France
• des 13 communes de l'ex-CC des Portes de la Brie

auxquelles s'est ajoutée la commune de Le Pin.

Au regroupement des 34 communes d'origine s'ajoutèrent Compans, Mitry-Mory et Villeparisis le 1^er janvier 2014[4].

Toutefois, à la suite de l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 et compte tenu de la création de la métropole du Grand Paris, le schéma régional de coopération territoriale (SRCI) arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 4 mars 2015, puis amendé par la commission régionale de la coopération intercommunale, prévoyait la création d'une importante intercommunalité autour de la zone aéroportuaire de Roissy, provenant de la fusion de deux communautés d’agglomération du Val-d’Oise ainsi que du rattachement de 17 des communes de CCPMF.

La création de cette structure intercommunale s'étendant sur le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne est faite à la satisfaction de certaines communes[5], mais malgré l'opposition notamment de la communauté de communes Plaines et Monts de France, de ses communes membres ainsi que du conseil général du département de Seine-et-Marne, d'une part, et des communes d’Arnouville et de Garges-lès-Gonesse, qui décident de saisir le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour faire annuler l'arrêté préfectoral, notamment au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité[6] (QPC). L'opposition de la Seine-et-Marne est notamment liée au fait que ce sont les 17 communes les plus riches de Plaines et Monts de France qui sont absorbées par Roissy Pays de France, dans le Val-d’Oise[7]...

Le Tribunal administratif de Paris a, quant à lui, suspendu le 6 janvier 2016[8], à la demande des communes de Garges-lès-Gonesse (Val-d’Oise) et de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), l'arrêté du préfet de la région Île-de-France fixant le nombre de délégués de chaque commune dans le conseil communautaire[9]. Là également, les demandeurs soutenaient une QPC sur l'inconstitutionnalité éventuelle d'une perte par des conseillers communautaires élus au suffrage universel de leur mandat avant la fin de ce mandat [10]. Cette ordonnance de référé a été annulée par le Conseil d’État le 10 février 2016, qui a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel[11] - [12].

Cette intercommunalité interdépartementale, qui a pris la dénomination de communauté d'agglomération Roissy Pays de France, a donc amputé le 1^er janvier 2016 la CCPMF des communes de Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin et Villeparisis[13].

Conformément aux dispositions légales, une communauté de communes a pour objet d'associer des « communes au sein d'un espace de solidarité, envue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace[20] ».

Santé

La CCPMF met en place en 2020 à Fresnes-sur-Marne son centre de santé intercommunal, le premier équipement intercommunal de ce type — et le troisième dans le département, avec les centres communaux de Saint-Fargeau-Ponthierry[21] et de Mitry-Mory[22] — afin de lutter contre la désertification médicale[23].