Captage d'eau potable

Plusieurs directives européennes[7] et lois sur l'eau (en France, celles des 3 janvier 1992 et 31 décembre 2006) imposent la mise en place d'un périmètre de protection pour chaque captage, pour empêcher les pollutions des eaux captées et limiter le risque de pollutions accidentelles.

: Captage et périmètre de protection rapprochée, sur le Sentier de l'Eau Galet à Brissac (France, 34)

Captage de la source de Glane en Dordogne.

Environ 34 000 ouvrages de prélèvement de nappes souterraines ou d'eau de surface sont comptablisés, qui fournissent en 2017 environ 18 millions de m3 d’eau par jour, mais principalement en raison de la pollution de l'eau, 3000 ouvrages ont du être abandonnés de 1994 à 2013, dont 41 % à cause de leurs taux de nitrates et pesticides [1].

État des lieux

En 2009 « près de la moitié de points de captage, produisant près de 40 % des volumes d’eau distribuée, n’ont pas de périmètres réglementairement définis »[8].
En 2014, bien que de nombreux captages pollués aient été fermés ou approfondis, et malgré la mise en place de zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) et malgré des progrès en matière de périmètres de protection du captage, 8,5 % des points de captages (sur un total de 35.392) dépasseraient l'un ou l'autre des critères nitrates (50 mg/l) ou pesticides (0,1 μg/l pour un pesticide isolé ou 0,5 μg/l pour l'ensemble) au printemps 2014[3]. L’option la moins coûteuse est généralement, quand d’autres ressources existent, l'abandon du captage[3]. (5 000 captages ont été fermés en 15 ans, pour cause de pollution trop importante dans 41 % des cas)[3]. Les statistiques ne montrent pas d’amélioration nette pour ce qui est des teneurs en nitrates (en 2014, 70 % de la surface agricole utile française pourrait être classée en zone vulnérable pour les nitrates). 48 % des captages prioritaires du Grenelle ont un plan d'actions pour prévenir les pollutions diffuses achevé mais seuls 17 % bénéficient d'un arrêté validant ce plan[3].

En 2017, presque 3000 ouvrages sont encore concernés par des contaminations de l’eau brute rien que pour les nitrates et pesticides[1]

Législation

Tout captage (quel que soit l'usage prévu ou effectif de l'eau) doit être déclaré en mairie (si le prélèvement est de moins de 1000 m3/an ou à la DDTM s'il dépasse 1000 m3/an. Une autorisation est nécessaire pour les prélèvements de plus de 200 000 m3/an[9]. Des contrôles qualitatifs sont en outre obligatoires pour certains usages de l'eau (pour l'eau potable notamment, conformément au Code de la santé publique).

• En 2010, Le gouvernement a justifié le retard pris en matière de protection de captages et de lutte en amont contre les pollutions par les pesticides et nitrates par les « difficultés rencontrées au plan local pour la mise en œuvre des procédures de déclaration d'utilité publique, pour la fixation des indemnisations et pour les acquisitions foncières ». La Loi a proposé aux services bénéficiant d'un captage non-protégé de demander au Conseil général (sous réserve qu'il soit d'accord) de réaliser les études de définition, d'acheter le terrain, ou d'indemniser le propriétaire ou exploitant à fins de protection du captage[10]. Cette disposition n'a toutefois pas été votée.l'article 107 de la loi Grenelle II introduit que « Dans le cas d’une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de certaines des aires d’alimentation de captages d’eau potable visées au 5° (de l'article que modifie ce texte), pour y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d’autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l’utilisation d’intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un plan d’action comportant, sous réserve du respect de la législation européenne, des mesures de compensation »[11].
• En 2011, une liste de 507 captages (sur un total de 34 000 en activité) les plus menacés par les pollutions diffuses (dont de nitrates et pesticides), a été publiée par le gouvernement (le 12 juillet 2011)[12]. La plupart devrait devenir des « zones soumises aux contraintes environnementales » (ZSCE), issu de l’article 21 de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Chacun d'eux aura sa zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (AAC), qui reste à déterminer à partir de 2011 et où des mesures agro-environnementales seront obligatoires d’ici mai 2012.
• En aout 2014, un rapport[3] (interministériel[13]) a proposé de confier aux collectivités (ou à leurs groupements responsables du service public de l'eau quand cette délégation de service public existe) la compétence de protection des captages d'eau potable[14].
• En 2014, après que les communes ou EPCI aient été désignées gestionnaires des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, un rapport interministériel[3]rendu en juin et publié fin aout 2014 a proposé que les communes et/ou les EPCI puissent bientôt également être chargées 1°) de la prévention des pollutions de l’eau et 2°) de la protection des captages (dans le cadre du service public de l'eau potable et après l'élaboration des périmètres de protection et du plan d'action et sa validation par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) ; Après avoir constaté l'insuffisante efficacité des mesures précédentes, ses auteurs proposent de conserver la déclaration d'utilité publique, mais de supprimer l’une des deux procédures de protection des captages (les périmètres de protection du code de la santé publique seraient conservés, et les ZSCE du code de l'environnement, plus ambitieuses mais souvent rejetées par le milieu agricole seraient retirées).
  « Certaines utilisations des sols ou pratiques, notamment agricoles, pourraient faire l'objet de servitudes d'utilité publique et donc être indemnisées en conséquence (…) Dans les cas où cela est nécessaire, la DUP offrirait la possibilité à la collectivité de procéder à l'acquisition des parcelles les plus stratégiques par voie d'expropriation et d'autres par la voie du droit de préemption, sans préjudice bien sûr de l'accord amiable des propriétaires ».Les auteurs suggèrent de confier aux collectivités des moyens juridiques, techniques et financiers pour ce faire, tout en améliorant « la gouvernance du dispositif aux niveaux national et déconcentrés ».
  Moyens : Les mesures agri-environnementales (MAE) n’ont pas fait leurs preuves, car insuffisantes, inadaptées ou trop courtes du point de vue de l'engagement réciproque, alors que les plans d'actions nécessiteraient de 400 à 540 millions €/an, soit 120 à 260 millions €/an, selon le scénario envisagé", évalue la mission, en plus des financements existants des Agences de l’eau et du FEADER. La mission estime que le budget des agences de l'eau consacré à lutter contre les pollutions diffuses autour les captages jugés prioritaires devrait être augmenté, et qu’il faut créer au niveau national d'un système d'aides spécifique à la prévention des pollutions diffuses des captages pour renforcer les MAE, avec une gouvernance rendant possible la prescription ou révision d’un périmètre et des mesures de plans d’action de prévention des pollutions diffuses (par le préfet). Un délégué interministériel pourrait coordonner et faire adopter les modifications législatives et réglementaires utiles..
  Le rapport conclut aussi que l’existence de limites de qualité plus laxistes pour l'eau brute que pour l'eau desservie encourage les traitements curatifs au détriment de la prévention des pollutions. La mission propose donc de progressivement faire converger les normes d'eau brute et d'eau potable (pour les nitrates et les pesticides) pour favoriser la lutte contre les pollutions diffuses, ce qui va aussi dans le sens du bon état écologique que la DCE donne comme objectif à tous les États-membres de l'UE.