Budget du gouvernement du Québec de 1993

Afin de réduire les déficits publics, le ministre annonce plusieurs mesures destinées à augmenter les revenus et réduire les déductions et crédits d'impôts.

En premier lieu l'indexation des seuils d'imposition et des crédits personnels est suspendue pour un an[3].

Plusieurs dépenses fiscales sont réformées[4]:

• Le taux de déductibilité des frais de repas et allocations automobiles passe de 80 % à 50 % ;
• La déduction pour revenu d'emploi est abolie ;
• Plusieurs déductions sont transformées en crédit d'impôts (comme au fédéral depuis la réforme de 1987) :
  • La déduction pour cotisation à l'assurance-chômage ;
  • La déduction pour cotisation au Régime des rentes du Québec ;
  • La déduction pour dons de bienfaisance.
• Les règles du Régime d'épargne-actions sont resserrées pour exclure toute entreprise ayant plus de 250 millions de dollars d'actifs ;
• Certains régimes d'assurance-vie fournis par l'employeur sont désormais considérés comme des avantages imposables ;
• Le montant d'émission du Fonds de solidarité FTQ est plafonné à 75 millions jusqu'au 1^er mars 1994 ;
• Certaines aides à la recherche et au développement sont resserrées ;
• Les règles de l'impôt minimum sont durcies et son taux passe à 20 %.

Les contribuables les plus aisés sont redevables à partir du 1^er janvier 1993 (donc de façon rétroactive jusqu'au 20 mai 1993) à une surtaxe[5]:

• De 5 % sur l'impôt à payer excédant 5 000 $;
• De 5 % supplémentaire sur l'impôt à payer excédant 10 000 $.

Selon les calculs du ministère des Finances, les contribuables vivant seuls gagnant moins de 32 500 $ ou ceux en couple avec deux enfants gagnant moins que 45 460 $ ne sont pas concernés par la mesure.

Toutes les formes de revenu (excepté les pensions alimentaires) sont désormais assujetties à une contribution de 1 % au Fonds des services de santé (FSS). La contribution donne lieu à un crédit d'impôt pour le calcul de l'impôt sur le revenu personnel[6].

Jusqu'à la date du budget seuls les employeurs cotisaient au FSS (à hauteur de 3,75 % de leur masse salariale).

Quelques mois après la publication du rapport Vivre selon nos moyens, le ministre annonce l'alignement des frais de scolarité universitaire avec la moyenne canadienne, sans annoncer d'échéancier précis[7] - [8].

Le ministre annonce également vouloir négocier avec le gouvernement fédéral une modification de la Loi canadienne sur la santé pour permettre la création d'un ticket modérateur (soit à chaque visite, soit annuellement par la déclaration de revenus). Tant Kim Campbell que Jean Charest, candidats au leadership du Parti progressiste-conservateur pour prendre la suite de Brian Mulroney, démissionnaire, se déclarent disposés à discuter d'amendements à la loi fédérale[9].

Le taux spécifique de l'impôt sur le tabac appliqué au tabac en feuille, instauré le 23 avril 1993, est largement abaissé (passant de 0,292 à 0,146 $ par gramme)[10].

Le budget de dépenses du gouvernement est déposé le 24 mars 1993 par le ministre des Finances[11]. Ceux-ci prévoient notamment[12]:

• Des coupures de 145 millions dans le budget de la santé et des services sociaux (dont 96 millions de coupes à la RAMQ) ;
• 89 millions de coupures dans le réseau de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
• Une hausse de 216 millions pour les programmes d'aide sociale ;
• 560 millions de coupures dans les autres programmes.

Le budget annonce également plusieurs mesures de réduction des dépenses[13]:

• Le remboursement des médicaments au prix le plus bas et non plus selon le prix du médicament prescrit ;
• Le déremboursement des services optométriques pour les personnes de 41 à 64 ans (hors certaines pathologies tel le daltonisme). Les examens de dépistages demeurent remboursés.

• [PDF] Budget 1993-94 : Discours sur le budget, 20 mai 1993 (lire en ligne)
• [PDF] Comptes publics 1993-94, 1994 (lire en ligne)