Budget du gouvernement du Québec de 1992

Suivant la réforme fédérale de l'aide aux familles, le budget annonce que la Prestation fiscale pour enfant (en) nouvellement créée ne sera pas imposable au Québec, contrairement aux allocations familiales qu'elle remplace[2]. Le plafond de la déduction pour frais de garde est également porté de 4 600 $ à 5 000 $ pour les enfants de moins de 7 ans ou présentant une déficience physique ou mentale et de 2 300 à 3 000 $ pour les autres à partir de 1993[3] - art. 151_4-0">[4].

Le budget annonce un changement majeur au régime à venir au 1^er juillet 1992 : un taux spécial à 4 % sera accordé aux services et aux immeubles. Le taux pour les biens demeure à 8 % tel qu'initialement annoncé[5]. Cette mesure coûteuse (740 millions de pertes de revenus en 1992-93 mais 1,04 milliard l'année suivante et 1,11 milliard en 1994-95[6]) est partiellement compensée par une série de mesures d'économie[7]:

• Des restrictions aux remboursements de taxes sur les intrants (notamment pour les grandes entreprises et les institutions financières) ;
• Une surtaxe de 2 % sur l'impôt sur le revenu d'entreprise active ;
• Un rajustement à la baisse du crédit d'impôt remboursable pour la taxe de vente destinée aux ménages à faible revenus ;
• L'abolition du remboursement de TVQ pour les habitations neuves coûtant moins de 175 000 $ ;
• Une compensation aux municipalités est annoncée à la suite de l'abolition de la taxe de 10 % sur les divertissements qui leur revenait.

Le président du Conseil du trésor, Daniel Johnson (fils), dépose le 24 mars 1992 des crédits budgétaire de 41,2 milliards pour l'année 1992-93 soit 2,2 milliards de plus (+ 5,8 %) que ceux de 1991-92. Plusieurs ministères et organismes voient leur budget gelé (Radio-Québec) ou réduit (ministères de l'Agriculture, des Affaires municipales, des Forêts, du Tourisme et des Transports). Le gouvernement annonce aussi une réduction de 10 % des effectifs et de la masse salariale de la fonction publique d'ici 1997[8].

Les deux grands postes que sont la santé et l'éducation voient leur budget augmenter de respectivement 4,2 % et 3,2 % (et 3,4 % pour les crédits à l'enseignement supérieur). Le ministère de l'Industrie et du Commerce voit ses crédits augmenter de 32 % pour financer notamment des coûts imprévus au Chantier Davie. Les ministères des Affaires culturelles (+ 12 %) et de l'Environnement (+ 7,6 %) font partie des ministères ayant obtenu des augmentations significatives de crédits[9].

Devant le ralentissement économique, les crédits au ministère de la Main-d'œuvre augmentent de 536 millions de dollars (+ 15,3 %) pour tenir compte d'une augmentation prévue de 12 % du nombre de personnes bénéficiaires de l'aide sociale[10].

Le Conseil du trésor ressere également certaines règles applicables à la fonction publique[11]:

• Les voyages à l'extérieur du Québec des fonctionnaires devront être approuvés par écrit par le Conseil du trésor ;
• Les fonctionnaires devront contribuer financièrement pour leur espace de stationnement à leur lieu de travail.

Plusieurs mesures de déremboursement ou de tarification entrent en vigueur le 15 mai 1992[12]:

• Les services dentaires sont complètement déremboursés pour les enfants de 10 à 16 ans, sauf pour les familles recevant l'aide sociale ;
• Les examens de la vue sont déremboursés pour les personnes de 18 à 40 ans ;
• Une contribution forfaitaire de 2 $ est demandé pour chaque prescription remboursée aux personnes âgées de 65 ans et plus. La contribution ne peut excéder 150 $ par an et est remboursée intégralement aux personnes recevant le Supplément de revenu garanti (SRG).

Les pharmaciens n'ont pas été prévenu de l'instauration de la contribution forfaitaire et la mesure étant d'application immédiate, elle cause un certain désordre dans les officines. Les pharmaciens critiquent également le dispositif applicable aux prestataires du SRG qui doivent payer la contribution et attendre un remboursement à venir au plus tôt en janvier 1993. La veille du budget l'Ordre des pharmaciens avait mis en garde le ministre de la Santé Marc-Yvan Côté des effets néfastes de la réforme proposée[13].

Le budget va puiser 275 millions dans les excédents générés par la Société de l'assurance automobile du Québec et 25 millions dans les excédents des fonds spéciaux du gouvernement[14]. La décision de puiser dans les excédents de la SAAQ déclenche une controverse, causant la démission d'un des membres de son conseil d'administration et fait l'objet d'un recours collectif, les demandeurs alléguant que les ponctions du gouvernement sont illégales, les fonds de la SAAQ étant constitués de primes d'assurances et non d'impôts[15].

Jacques Léonard, porte-parole du Parti québécois en matière de finances, critique sévèrement les hausse d'impôts et de taxes contenues dans le budget, ainsi que la mauvaise exécution des budgets précédents. Il critique également la ponction faite à la SAAQ et le manque général d'idées nouvelles (notamment pour la relance économique ou sur les négociations de libre-échange) faisant du budget un document « sans perspective, sans initiative, sans enthousiasme »[16] - [17].

Le budget est mal reçu dans la société civile :

• Le milieu patronal reçoit particulièrement mal le budget, en particulier les mesures relatives aux restrictions de remboursements de la TVQ aux entreprises et la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés[18].
• Le milieu syndical dénonce la déremboursement de certains soins, les hausses de taxes venant compromettre la relance économique et, dans le cas de la CEQ, les investissements jugés insuffisants pour la lutte contre le décrochage scolaire[19].

• [PDF] Budget 1992-93 : Discours sur le budget, 14 mai 1992 (lire en ligne)
• [PDF] Comptes publics 1992-93, 1993 (lire en ligne)
• Loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal, LQ 1994, c. 22 (lire en ligne, consulté le 1^er mai 2023)