Budget du gouvernement du Québec de 1994

Inversement au budget précédent le budget pour 1994 prévoit une réduction de 2 % de l'impôt sur le revenu inférieur à 10 000 $. Selon les documents budgétaires cette baisse profite à 92 % des contribuables redevables de l'impôt sur le revenu (en particulier ceux à revenus faibles et moyens)p. 11_4-0">[4].

Un nouveau crédit remboursable pour frais de garde plus avantageux est également instauré. Le nouveau crédit est plus progressif : il passe de 75 % des frais admissible à un niveau de revenu familial de 18 000 $ à 40 % pour un revenu familial de 50 000 $ et 26,4 % pour tous les revenus excédant 69 000 $p. 14_5-0">[5].

Contrairement au budget fédéral (en) du 22 février 1994, le gouvernement du Québec ne choisit pas de moduler le crédit d'impôt en raison de l'âge en fonction du revenup. 128_6-0">[6].

Afin de simplifier le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) en vigueur depuis le 1^er juillet 1992 mais critiquée pour sa complexité, le budget crée un taux unique à 6,5 % pour tous les biens et services taxablesp. 53_7-0">[7].

• Le crédit d'impôt remboursable pour la formation (CIRF) créé par le budget 1990 est prolongé de deux ans jusqu'au 1^er janvier 1997 ;
• Les amendes pour vente illégale de boissons alcooliques sont augmentées ;
• Le budget suit la mesure prise par le récent budget fédéral d'éliminer la déduction d'impôts sur les sociétés accordée aux petites entreprises pour les grandes corporations qui ont plus de 15 millions de dollars de capital imposable. La déduction est réduite pour celles ayant entre 10 et 15 millions de capital imposable et est inchangée pour celles dont le capital imposable est inférieur à 10 millionsp. 128_8-0">[8].
  • Cette mesure est entrée en vigueur pour les années fiscales terminées après le 30 juin 1994 avec le vote de la loi d'application du budget suivantart. 70_9-0">[9].

En mars 1994, Monique Gagnon-Tremblay, présidente du Conseil du Trésor et ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique avait annoncé un plafonnement des dépenses publiques avec des mesures de réduction de 2,1 milliards en 1994-95.

Le budget présente d'autres mesures de réduction des dépenses publiquesp. 8-10_10-0">[10]:

• Une réduction de 2 % des effectifs de la fonction publique ;
• Des compressions de 30 % dans les dépenses de fonctionnement (hors rémunération) ;
• Des compressions de 25 millions dans les transferts aux établissements de santé et aux établissements scolaires ;
• La relance des privatisations des sociétés d'état (Sidbec, Rexfor, Soquem, Soquia, Soquip, la Sépaq, certains actifs immobiliers de la SIQ, certains placement de la SDBJ, l'intégralité des placements de la SGF, le Village olympique de Montréal et surtout les opérations de la SAQ sont concernées)p. 138_11-0">[11].

Jacques Léonard, critique de l'opposition officielle pour les finances publiques, parle d'un budget « trompe-l'œil » manquant d'initiatives pour la création d'emploi et basé sur des prévisions de transferts fédéraux trop optimistes. Il critique également la hausse de 4 % à 6,5 % de la TVQ sur les services, qui ouvrirait la porte au travail au noir[12]. Enfin le critique caractérise la relance des privatisations comme la « la remise en cause de tous les instruments dont on s'est doté depuis la Révolution tranquille »[13]. Quelques mois plus tard au cours de la campagne électorale, Jacques Parizeau, chef du Parti québécois, abonde dans ce sens en déclarant au sujet des privatisations : « j'ai de très fortes hésitations à ce qu'on se débarrasse de ce qu'on peut considéré comme faisant partie du patrimoine québécois »[14].

Denis Lessard de La Presse souligne que le budget comporte plusieurs mesures qui seront populaires dans la population à quelques mois d'une élection générale même si le ministre Bourbeau déclare « Je ne dirais pas que c'est un budget électoral »[15]. L'éditorialiste Alain Dubuc juge plutôt positivement le budget, pointant son aspect pondéré et équilibré, « modèle de dosage et d'équilibre, qui réussit à la fois à faire preuve de rigueur budgétaire et à penser aux gens » avec certaines faiblesses (sur l'emploi notamment) et forces (la clarification du régime de la TVQ notamment)[16].

• [PDF] Budget 1994-95 : Discours sur le budget, 12 mai 1994 (lire en ligne)
• Loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1995, c. 63 (lire en ligne, consulté le 2 mai 2023)