Budget du gouvernement du Québec de 1995

Sans attendre le budget 1995, Jean Campeau annonce le 21 décembre 1994 dans une déclaration ministérielle à l'Assemblée nationale la création du crédit d'impôt Premier toit comportant deux volets[6]:

• Un crédit d'impôt de 20 % sur les intérêts hypothécaires[note 1] à l'achat d'un logement neuf acheté entre le 21 décembre 1994 et le 31 décembre 1995[note 2] ;
• Un crédit d'impôt de 10 % sur les rénovations faites à l'achat d'un logement existant[note 3] sur la même période que le volet précédent.

En avril 1995 le député de Papineau Norman MacMillan interpelle Jean Campeau sur l'échec du programme Premier toit. Ce dernier concède que le programme n'a pas atteint ses objectifs et que le gouvernement est en voie d'apporter des correctifs[8] :

« Alors, je suis conscient que ce programme, et je tiens à le dire au député, n'a pas pris l'ampleur souhaitée et que son application est difficile dans le contexte où les constructeurs d'habitation n'arrivent pas à vendre les unités construites avant l'entrée en vigueur du programme. »

— Jean Campeau, ministre des Finances

Dans le discours du budget la règle relative à la date du permis de construire est abolie pour faciliter la vente des logements démarrés avant le 31 octobre 1994 mais dont la vente était rendue difficile puisqu'ils ne qualifiaient pas pour le programme Premier toit[9].

Pour la première fois depuis plusieurs années, l'impôt sur le revenu des particuliers est presque inchangé excepté pour quelques mesures spécifiques :

• Le crédit d'impôt Premier toit annoncé en décembre 1994 ;
• Un nouveau crédit d'impôt de 20 % à l'achat d'actions dans le fonds de travailleurs de la CSN[10] ;
• Le montant maximal du crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption est doublé passant de 1 000 à 2 000 $[11] - art. 206_15-0">[12] ;
• Une déduction spéciale est accordée aux artistes[13] ;
• Le crédit non-remboursable pour contributions politiques est augmenté (montant maximum passant de 140 $ à 250 $ avec un taux bonifié à 75 % pour les premiers 200 $ de contributions)[note 4] - [14] - art. 83_19-0">[15].

Le ministre annonce dans son budget une réforme de la TVQ afin d'en simplifier l'administration. Plusieurs modifications sont proposées[16]:

• L'application de la taxe à toutes les étapes de production à partir du 1^er août 1995 ;
• Les restrictions au remboursement de TVQ sur les achats des entreprises sont abolies (pour les plus petites dès le 1^er août 1995 et pour les plus grandes entreprises à partir du 30 novembre 1996[17] - [note 5]) ;
• Le seuil d'exemption pour percevoir et remettre la TVQ au ministère du Revenu est haussé à 30 000 $ par an.

Le ministre énonce dans son discours que les perspectives des finances publiques ne laissent que deux possibilités[18]:

• Soit la récupération de toute la capacité fiscale par le gouvernement du Québec, si l'option de la souveraineté est choisie au cours du référendum à venir ;
• Soit la hausse de la TVQ d'un point au cours de l'année 1996.

Afin de financer le remboursement de TVQ sur les intrants, les taux de la taxe sur le capital et de la contribution des entreprises au FSS sont haussés à partir du 10 mai 1995[19].

D'autres mesures fiscales sont également modifiées en raison du remboursement de TVQ :

• Le crédit d'impôt pour taxi est aboli au 30 novembre 1996 (puisque ce crédit d'impôt servait à compenser les restrictions au remboursement de la TVQ) ;
• La taxe sur les carburants portant sur le mazout est portée à 15,2 cents le litre à la même date pour la même raison.

Le budget annonce une limite au caractère remboursable de certains crédits d'impôts pour les entreprises. Les plus grandes entreprises (25 millions de dollars ou plus d'actif) ne peuvent plus demander le remboursement intégral des crédits d'impôts auxquels ils ont droit (le remboursement est limité au montant de taxe sur le capital et de contribution au FSS payés dans l'année). Les montants non remboursés sont reportables aux années futures[20].

Certains crédits d'impôts destinés aux entreprises sont modifiés par le budget :

• Le crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail est étendu à de nouvelles catégories d'étudiants[21] ;
• Le crédit d'impôt à l'augmentation de capital des PME (annoncé dans le budget 1991) est aboli[22].

Le 14 décembre 1995, Pauline Marois (nommée ministre des Finances au lendemain du référendum) annonce que le gouvernement n'exclut pas une hausse d'un point de la TVQ en 1996[26]:

« Il est évident, M. le Président, que ce n'est jamais de gaieté de cœur qu'un gouvernement doit envisager une telle solution ou une telle avenue. Cependant, pour l'instant, c'est ce qui est prévu, tel qu'écrit au discours du budget du ministre des Finances qui a été déposé en cette Chambre en mai dernier. Je dis aux membres de cette Assemblée que je cherche effectivement une alternative, parce que, si nous pouvions en trouver une, nous l'appliquerions. »

— Pauline Marois, ministre des Finances

• Budget 1995-1996 : Discours sur le budget et renseignements supplémentaires, Québec, 9 mai 1995 (ISSN 0839-8445, lire en ligne)
• Loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1995, c. 63 (lire en ligne, consulté le 20 avril 2023)