Accueil🇫🇷Chercher

2003 en droit

Chronologies
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Décennies :
1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030
Siècles :
XIXe XXe XXIe XXIIe XXIIIe
Millénaires :
Ier IIe IIIe
Chronologies géographiques

Événements

Août

  • 1er août : abrogation de la loi belge du qui donnait « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité, quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel.

Novembre

Décès

Notes et références

    Voir aussi

    Articles connexes

    Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.