Juin en droit
1er juin
- 1794 : FrĂ©dĂ©ric-Guillaume II dĂ©crĂšte l'application de lâAllgemeines Landrecht sur tous les territoires prussiens, hormis les villes.
- 1959 : promulgation de la Constitution de la Tunisie.
- 2010 : entrée en vigueur du protocole no 14 à la convention européenne des droits de l'homme modifiant le procédure de la Cour. (lire la Convention consolidée).
4 juin
- 1960 : premiÚre révision de la Constitution de la CinquiÚme République française sur l'indépendance des états africains membres de la Communauté.
5 juin
- 1832, Royaume de Belgique : adoption d'une loi monétaire en Belgique mettant en place une nouvelle monnaie, le franc belge.
7 juin
- 1832, Royaume de Grande-Bretagne : le Reform Act[1] adopté par la Chambre des lords étend le droit de vote à la classe moyenne britannique masculine.
8 juin
- 1815 : adoption de l'Acte confĂ©dĂ©ral allemand (Deutsche Bundesakte), Constitution de la ConfĂ©dĂ©ration germanique lors du congrĂšs de Vienne. Il sera complĂ©tĂ© par lâacte final du CongrĂšs conclu le et entrĂ© en vigueur le .
- 1820 : entrĂ©e en vigueur de lâacte final du congrĂšs de Vienne.
15 juin
- 2012 : entrĂ©e en vigueur de la loi permettant le mariage entre personnes de mĂȘme sexe au Danemark.
24 juin
- 1939 : en France, le prĂ©sident du Conseil Ădouard Daladier promulgue un dĂ©cret-loi abolissant les exĂ©cutions capitales publiques.
26 juin
- 1959 : en France, le Conseil d'Ătat affirme la valeur constitutionnelle des principes gĂ©nĂ©raux du droit (CE, Sect., , Syndicat gĂ©nĂ©ral des ingĂ©nieurs-conseils).
28 juin
- 1919 : signature du Traité de Versailles au chùteau de Versailles.
29 juin
- 1820 : en France, promulgation de la Loi du double vote.
Notes et références
- Le Reform Act, ou loi de réforme constitutionnelle, avait préalablement été adopté par le Parlement du Royaume-Uni.
Voir aussi
Liens externes
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