Mai en droit
5 mai
- 1949 : création du Conseil de l'Europe.
7 mai
- 1832, Royaume de GrÚce : le traité de Londres donne son indépendance du royaume de GrÚce. Le prince bavarois Othon de BaviÚre monte sur le trÎne le .
- 1940 : signature d'un concordat entre l'Ăglise catholique romaine et le Portugal.
- 2007 : la Cour d'arbitrage belge est rebaptisée Cour constitutionnelle.
8 mai
- 2003 : la Cour de justice des CommunautĂ©s europĂ©ennes rend une dĂ©cision, l'arrĂȘt Kolpak qui permet la libre circulation des sportifs de haut niveau sur le sol europĂ©en.
9 mai
- 1832, Ătats-Unis : signature du traitĂ© de Payne's Landing. Les AmĂ©rindiens sont contraints de cĂ©der leurs droits sur les territoires Ă lâEst du Mississippi.
11 mai
- 2005 : en Slovaquie, le parlement ratifie le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, également appelé Traité de Rome de 2004.
12 mai
- 1881 : signature entre le bey de Tunis et le gouvernement français du traité du Bardo qui instaure le protectorat de la France sur la Tunisie.
15 mai
- 1955 : signature Ă Vienne du TraitĂ© d'Ătat autrichien (Ăsterreichischer Staatsvertrag) concernant le rĂ©tablissement d'une Autriche indĂ©pendante et dĂ©mocratique.
16 mai
- 1946 : début du procÚs du massacre de Malmedy devant le tribunal militaire international de Dachau.
- 2006 : l'Assemblée nationale française vote une motion de censure, afin de remettre en cause la responsabilité politique du gouvernement Dominique de Villepin. Cette motion de censure a été rejetée, puisque c'est la majorité des membres composant l'Assemblée qui importe, et non seulement la majorité des membres présents.
17 mai
- 1990 : suppression de l'homosexualité de la liste des maladies mentales de la Classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé.
18 mai
- 2006 : l'Assemblée nationale française adopte une proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement, en renforçant son pouvoir de contrÎle de l'application des lois.
19 mai
- 1874 : création en France de l'inspection du travail.
21 mai
- 2001 : promulgation en France de la loi Taubira concernant l'enseignement des matiÚres relatives à l'esclavage qui fut l'objet de contestations compte tenu de la présence d'un article 4, par la suite supprimé, qui soulignait le 'rÎle positif' de la colonisation.
- 1962 : c'est à cette date qu'est déposé le premier brevet logiciel auprÚs de l'office britannique des brevets.
23 mai
- 1949 : promulgation de la Loi fondamentale de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d'Allemagne (Grundgesetz fĂŒr die Bundesrepublik Deutschland, en abrĂ©gĂ© GG) qui est la constitution de l'Allemagne dâabord pour les LĂ€nder de lâOuest, puis depuis le pour le pays entier.
25 mai
- 1864 : en France, abrogation de la loi Le Chapelier qui interdisait toute forme de coalition, regroupement ou corporation.
- 1993 : création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie par le Conseil de Sécurité des Nations unies.
- 2005 : le Bundesrat, la chambre haute du parlement autrichien ratifie le TraitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour lâEurope, Ă©galement appelĂ© traitĂ© de Rome de 2004.
26 mai
- 1830, Ătats-Unis : adoption de l'Indian Removal Act ordonnant la dĂ©portation des AmĂ©rindiens vivant dans les territoires compris entre les treize Ătats fondateurs et le Mississippi, vers un territoire situĂ© au-delĂ de ce fleuve. Il concerne quelque 60 000 Indiens d'AmĂ©rique.
- 2004 : une loi française vient simplifier la procédure de divorce.
27 mai
29 mai
- 2005 : la France, à l'occasion d'un référendum national, refuse de ratifier le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, également appelé traité de Rome de 2004.
30 mai
- 1889 : création du Barreau du Québec regroupant les avocats du Québec.
Notes et références
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