2008 en droit

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Données clés
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XIX^e XX^e XXI^e XXII^e XXIII^e Millénaires : I^er II^e III^e

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Février

15 février, France : deux décrets organisent la réforme de la carte judiciaire. Plusieurs tribunaux d'instances et juridictions de proximité doivent être supprimés au 1^er janvier 2010 et plusieurs tribunaux d'instance au 1^er janvier 2011. Les tribunaux de commerce verront aussi des modifications de ressort et des suppressions.
25 février, France : adoption de la loi relative à la rétention de sûreté de certains criminels et délinquants. Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi.

Mars

6 mars, France : réforme du Conseil d'État avec la création d'une « section de l'administration » (en vigueur au 1^er mai).
7 mars, France : publication de la partie réglementaire du nouveau code du travail (en vigueur au 1^er mai).
11 mars : début du procès de trois généraux croates devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Mai

10 mai, France : l'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse suscite un vif émoi dans la presse et le monde politique du pays.

Juin

2 juin, Côte d'Ivoire : lancement officiel du programme de lutte contre le racket par Philippe Mangou.
17 juin, France : loi portant réforme de la prescription en matière civile.
26 juin, Italie: vote de la loi Alfano accordant l'immunité pénale aux quatre plus hauts personnages de l'État.

Juillet

14 juillet : la Cour pénale internationale délivre un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar el-Béchir.
21 juillet, France : loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 modifiant de manière substantielle la Constitution française de 1958.

Août

8 août, Sénégal : sur le fondement de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008, la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême institue une Cour suprême[1], en lieu et place du Conseil d’État et de la Cour de cassation sénégalais.

Décès

3 octobre : Jean Foyer, juriste français, professeur de droit civil et homme politique (garde des Sceaux), né en 1921.

Notes et références

http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_constitutionnel_%28sn%29

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Notes et références

Voir aussi

Articles connexes