Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme

Monaco[1] et la Suisse[2] ont signé, mais pas ratifié le protocole n°1.

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

• Liste des traités du Conseil de l'Europe

• « Texte intégral du protocole n°1 »
• « Résumé du protocole n°1 »
• « Rapport explicatif du protocole n°1 »
• « État des signatures et ratifications du protocole n°1 »
• « Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »