Présomption de paternité

Le Code civil de 1804 avait fait de la présomption de paternité une règle presque irréfragable, puisqu’elle ne pouvait être combattue, dans un délai normal d’un mois après la naissance ou de deux mois si le mari avait ignoré la naissance de l’enfant (délai pouvant encore être prolongé d’un mois par exploit d’huissier ou acte notarié), que par le mari lui-même et par la preuve de l’impuissance accidentelle du mari, du recel de la grossesse ou de l’impossibilité physique de cohabiter par suite d’un éloignement[15]. Toutefois la loi du 7 novembre 1907 et la loi du 30 décembre 1915, confirmée par la loi du 31 janvier 1928, permettent à la mère, en cas de remariage, d’annuler le lien entre l’enfant et son premier mari au profit de son nouveau mari (ancien article 331 du Code civil).

La filiation légitime est alors indivisible : elle est établie en bloc pour le couple marié ou pour aucun des deux. Ainsi l’enfant adultérin a matre (si dans le couple adultérin, la femme était la personne engagée dans les liens du mariage) pouvait être établi comme l’enfant du couple de sa mère (le mari de celle-ci étant établi comme son père). Si le mari le désavouait, il ne pouvait pas être reconnu par l’amant de sa mère (sauf légitimation ultérieure, mais sa filiation maternelle restait établie après le désaveu). L’enfant adultérin a matre dont l’acte de naissance ne porte pas le nom du mari pouvait être reconnu par un autre homme (le plus souvent, l’amant en question) mais la femme qui l’avait mis au monde ne pouvait établir de lien de filiation avec lui[16].

L’enfant adultérin a patre (si dans le couple adultérin, l’homme était la personne engagée dans les liens du mariage), quant à lui, ne pouvait être reconnu que par sa mère (hors légitimation ultérieure). Dans le cas d’un enfant issu d’un double adultère, sa filiation ne pouvait être établie avec aucun de ses auteurs[17].

La loi du 3 janvier 1972[18] élargit les possibilités de combattre cette présomption et rend la filiation légitime divisible : une personne mariée peut établir sa filiation avec un enfant indépendamment de son conjoint. L’ordonnance du 4 juillet 2005[19], entrée en vigueur le 1^er juillet 2006, ratifiée par la loi du 16 janvier 2009[20] a aboli la distinction entre filiation naturelle et légitime mais a toutefois maintenu la présomption pater is est :

« L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »

— Article 312 du Code civil[21]

Deux thèses principales s’opposaient pour expliquer la présomption de paternité. La première mettait en avant les pouvoirs de police dont le mari dispose sur la sexualité de son épouse, mais pour le jurisconsulte Marcel Planiol, c’est l’existence du devoir conjugal et non l’exigence de fidélité de l’épouse qui fonde cette présomption[22]. L’autre thèse, dite volontariste, a été énoncée par le juriste Ambroise Colin : l’époux, lors du consentement au mariage, aurait implicitement exprimé la volonté de reconnaitre comme siens tous les enfants de sa femme à venir[23] (néanmoins, depuis la loi de 1972, la présomption de paternité est soumise aux règles communes de contestation).

Expliquant la place de la filiation dans le mariage, le doyen Jean Carbonnier a déclaré en 1991 : « Le cœur du mariage, ce n’est pas le couple mais la présomption de paternité »[24]. Commentant cette affirmation en 2012, la sociologue Irène Théry remarque : « Le mariage n’est plus le socle de la famille. Depuis que l’on a aboli toute distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, la présomption de paternité n’est plus le cœur du lien matrimonial. Le mariage, c’est désormais l’union d’un couple »[25].

Quelques personnalités ont pu s’exprimer en faveur de la suppression de la présomption de paternité (la reconnaissance, comme mode d’établissement par défaut de la filiation, étant alors étendue aux hommes mariés). Ainsi, s’exprimant sur les évolutions du droit conjugal et de la filiation, le juriste Daniel Borrillo a déclaré en 2012 : « Je suis pour la reconnaissance des enfants et pas pour la présomption »[26]. L’avocate Caroline Mécary a proposé en 2013 dans une tribune son abolition, au motif qu’elle n’aurait « plus d’utilité institutionnelle aujourd’hui car quel que soit le cadre de la naissance de l’enfant : dans le mariage ou hors mariage, le lien de filiation est identique pour tous les enfants »[27].

La présomption de paternité est écartée dans les cas suivants[2] :

• au cas où l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage[28] (divorce, décès) ;
• ou plus de 300 jours après la déclaration d’absence du mari ;
• ou si l’acte de naissance ne comporte pas le nom du mari[28].

Ce dernier cas peut correspondre à un oubli ou une erreur et peut être simplement corrigé par une action en rectification d’un acte d’état civil[29] - [30]. Autrement l’omission peut résulter de la volonté de la mère ou de l’officier d’état civil si celui-ci détient une « reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant »[31].

Toutefois la présomption peut être rétablie par reconnaissance si aucun père n’est déjà déclaré dans l’acte de naissance, par constatation de la possession d’état si « l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers »[32] ou être rétablie en justice.

En dehors de ces cas, le mari contestant l’application de la présomption de paternité doit intenter une action (autrefois appelée action en désaveu) pour contester sa paternité.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe[33] n’a rien modifié relativement à la présomption de paternité : ce mode d’établissement de la filiation reste réservé à une personne de sexe masculin mariée à une personne de sexe féminin ayant accouché[34].

• Accouchement sous X
• Coparente
• Mythe de l’enfant endormi
• Paternité imposée

• Erwann Binet, « Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi (n^o 344), ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », sur Assemblée nationale, 17 janvier 2013 — tableau Règles applicables dans sept pays ayant ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, section Mode d’établissement de la filiation
• Daniel Borrillo, « Égalité des droits et critique de la norme familiale », La Revue des Droits de l’Homme, n^o 2,‎ décembre 2012 (DOI 10.4000/revdh.217)
• Marie-France Bureau, Le droit de la filiation entre ciel et terre : étude du discours juridique québécois, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, 283 p. (ISBN 978-2-89635-327-9)
• Anne Cadoret, Parenté plurielle : anthropologie du placement familial, Paris, L’Harmattan, 1995, 230 p. (ISBN 978-2-7384-3213-1, lire en ligne)
• Éléonore Cadou, « Le statut de l’enfant dans l’Océan indien : l’enfant mahorais », Revue internationale de droit comparé, vol. 57, n^o 2,‎ 2005, p. 291-343 (DOI 10.3406/ridc.2005.19352)
• Jérôme Courduriès et Michelle Giroux, Le recours transnational à la reproduction assistée avec don. Perspective franco-québécoise et comparaison internationale, Université d’Ottawa, Université Toulouse-Jean-Jaurès, 2017 (lire en ligne)
• David Deroussin, Histoire du droit privé (XVI^e – XXI^e siècle), Paris, Ellipses, 2017, 2^e éd. (1^re éd. 2010), 517 p. (ISBN 978-2-340-02295-9)
• [F15393] DILA, « Présomption de paternité (couple marié) », sur Service-public.fr, 24 avril 2018
• DILA, « La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ? », sur Service-public.fr, 10 mai 2016
• Nicole Gallus (préf. Alain-Charles Van Gysel), Le droit de la filiation : Rôle de la vérité socio-affective et de la volonté en droit belge, Bruxelles, Larcier, 2009, 586 p. (ISBN 978-2-8044-3497-7, présentation en ligne)
• Nicole Gallus, Filiation, Bruxelles, Bruylant, coll. « Répertoire pratique du droit belge », 2016 (ISBN 978-2-8027-4717-8)
• Frédérique Granet-Lambrechts, « La présomption de paternité », Droit de la famille, Dalloz, n^o 1 « Études »,‎ janvier 2006, p. 11-13 (résumé)
• Martine Gross, « Mariage homosexuel : “Fonder la filiation sur l’engagement parental plutôt que sur la nature” », Le Monde,‎ 5 février 2013 (lire en ligne)
• Cathy Herbrand, « La filiation à l’épreuve de la présomption de “paternité” pour les couples de même sexe : questionnements et perspectives à partir du cas belge », Droit et société, Éd. juridiques associées, n^o 82,‎ 2012, p. 689-712 (lire en ligne)
• Marcela Iacub, L’Empire du ventre : Pour une autre histoire de la maternité, Paris, Fayard, coll. « Histoire de la pensée », 2004, 365 p. (ISBN 978-2-213-62118-0, présentation en ligne)
• Marcela Iacub, « Géniteur sous X », Libération, Paris,‎ 25 janvier 2005 (lire en ligne)
• Anne Lefebvre-Teillard, Autour de l’enfant : Du droit canonique et romain médiéval au Code Civil de 1804, Leyde, Brill, 2008, 380 p. (ISBN 978-90-04-16937-1, DOI 10.1163/ej.9789004169371.i-381.36, présentation en ligne), « Pater is est quem nuptiae demonstrant : jalons pour une histoire de la présomption de paternité », p. 185-198
• Anne-Marie Leroyer, « La loi n^o 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : Au passé, présent et futur », Recueil Dalloz, Paris,‎ 2013, p. 1697 (lire en ligne)
• Andréanne Moreau, « Réforme du droit familial : revue de presse », Planète F, 22 juin 2015
• Caroline Mecary, L’amour et la loi : Homos/hétéros : mêmes droits mêmes devoirs, Paris, Alma, 2012, 306 p. (ISBN 978-2-36279-060-7, présentation en ligne), « Séculariser le mariage civil en supprimant l’obligation de fidélité et la présomption de paternité », p. 274-275
• Ministère de la Justice, « Circulaire relative à la réforme de la filiation », sur Ministère de la Justice. Textes & Réformes, 30 juin 2006
• Alfred Nizard, « Droit et statistiques de filiation en France : Le droit de la filiation depuis 1804 », Population, vol. 32, n^o 1,‎ 1977, p. 91-122 (DOI 10.2307/1531592)
• Marc Pichard, « Filiation : quelle place pour la volonté ? », Mouvements, n^o 82,‎ 2015, p. 141-147 (DOI 10.3917/mouv.082.0141)
• Henri de Richemont, « Rapport fait au nom de la Commission des lois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n^o 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation », sur Sénat, 19 décembre 2007
• Marta Roca i Escoda, « Les passes et les impasses dans l’évolution juridique de la filiation monosexuée en Espagne, Belgique et France : Études de droit comparé franco-belge », dans Nicole Gallus, Droit des familles, genre et sexualité à la lumière des sciences humaines, Bruxelles, Anthemis, 2012 (lire en ligne), p. 339-353
• Alain Roy, Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales : Comité consultatif sur le droit de la famille, Montréal, Éditions Thémis, 2015 (ISBN 978-2-89400-360-2, lire en ligne)
• SPF Justice, « Douze mois de comaternité », sur Belgium.be, 28 janvier 2016
• Sylvie Steinberg, « Le droit, les sentiments familiaux et les conceptions de la filiation : à propos d’une affaire de possession d’état du début du XVII^e siècle », Annales de démographie historique, n^o 118,‎ 2009, p. 123-142 (DOI 10.3917/adh.118.0123)
• Irène Théry et Anne-Marie Leroyer, Filiation origines parentalité : le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle, Paris, Odile Jacob, 2014, 382 p. (ISBN 978-2-7381-3177-5)
• Irène Théry, « Pacs, sexualité et différence des sexes », Esprit, n^o 257,‎ octobre 1999, p. 139-181 (lire en ligne)
• Géraldine Vial, La preuve en droit extrapatrimonial de la famille, Paris, Dalloz-Sirey, coll. « Nouvelle Bibliothèque Thèses », 2008, 677 p. (ISBN 978-2-247-07889-9)

• Article 311 du Code civil — période légale de conception et application du principe Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur
• Article 311-20 du Code civil sur Légifrance — filiation en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur
• Ordonnance n^o 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
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