Présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne en 2011

La présidence hongroise s'est donnée 4 priorités au sein de son mandat[1] :

• « Croissance, emploi et inclusion sociale » : la présidence hongroise souhaitait mettre l'accent, par cette formulation, sur le fait que les budgets publics soient viables et qu’il y ait une stricte discipline fiscale. De même, la présidence veut stimuler la croissance économique notamment en ce qui concerne la politique de l’emploi. Pour cela, la présidence souhaite s'appuyer sur la stratégie Europe 2020[2].
• « Une Europe plus forte » : cet élément se base sur le renforcement des politiques communes, leur adaptation aux nouveaux contextes. De même, la présidence souhaite développer les nouvelles politiques communes introduites par le traité de Lisbonne. Parmi les politiques concernées se trouve notamment la politique agricole commune mais aussi la politique commune de l'énergie[3].
• « Une Union proche de ses citoyens » : cet élément concerne notamment la garantie des droits et libertés du citoyen. Cela concerne aussi la communication : selon la présidence il est important de montrer aux citoyens comment ils peuvent utilisés les opportunités offertes par l'Union. Il s'agit aussi d'accroître la légitimité démocratique de l'Union[4].
• « Un élargissement responsable et un engagement global » : la présidence souhaitait mettre l'accent sur les procédures d'adhésion en cours car ceux-ci augmentent l'impact de l'Union sur la scène internationale[5].

Le programme opérationnel des différentes formations du Conseil de l'Union européenne est le suivant :

• Affaires générales : parmi les questions qui seront à l'ordre du jour du Conseil « Affaires générales » se trouvent l'intégration des Roms, l'avenir de la politique de cohésion, la création de la politique énergétique et l'orientation du cadre financier pluriannuel. De même, le Conseil « Affaires générales » prévoit la mise en œuvre rapide de l'initiative citoyenne européenne[6].
• Affaires économiques et financières : la présidence souhaitait améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne en renforçant notamment la discipline budgétaire. En matière fiscale, la présidence hongroise souhaitait résoudre les problèmes liés aux financements des politiques communes[7].
• Justice et affaires intérieures : la présidence souhaitait encourager l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. De même, la présidence souhaite améliorer la lutte contre la criminalité organisée. Elle souhaite aussi : la mise en place d'une politique d'asile commune d'ici à 2012 et améliorer le système d'information Schengen. En matière de justice, la présidence souhaite progresser dans le processus devant conduire à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales[8].
• Agriculture et pêche : la présidence hongroise a pour but de continuer les discussions concernant la réforme de la PAC notamment en ce qui concerne les propositions de la Commission quant au paquet laitier. Enfin, la présidence hongroise souhaitait œuvrer afin d'améliorer l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, la présidence souhaite mettre l'accent sur la santé des abeilles qui jouent un rôle important dans la pollinisation[9].
• Transports, télécommunications et énergie : lors de la présidence hongroise s'est tenu en février 2011 un Conseil européen extraordinaire consacré à l'énergie et à l'innovation. La présidence souhaite se concentrer sur les infrastructures énergétiques, l'approvisionnement et l'élaboration d'un marché de l'énergie intégré. Parallèlement, la présidence souhaitait réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. En matière de télécommunication, la présidence souhaitait renforcer la sécurité des réseaux[10].
• Compétitivité : la présidence souhaitait renforcer et approfondir le marcher unique notamment par la mise en place d'un brevet européen. De même, la présidence souhaitait améliorer le fonctionnement du marché unique des services. En matière d'innovation, la présidence voulait mettre en place un espace européen de la recherche et une politique industrielle commune[11].
• Emploi, politique sociale, santé et affaires relatives à la protection des consommateurs : la présidence souhaitait se concentrer sur la création d'emplois, la pauvreté des enfants et l'intégration Roms. De même, la présidence indiquait vouloir entamer des négociations sur la sécurité au travail et la santé des travailleurs (tel que l'exposition au rayonnement électromagnétique). En matière sociale, la présidence programmait de se concentrer sur les problèmes de vieillissement de la population, de l'égalité des hommes et des femmes et du travail des handicapés. Enfin, la présidence souhaitait soutenir les gouvernements nationaux dans leurs efforts de modernisation de leur système de santé afin de lutter contre d'éventuels problèmes sanitaires[12].
• Environnement : la présidence a continué les discussions sur l'augmentation possible des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Elle souhaitait aussi améliorer la lutte contre la baisse de biodiversité[13].
• Éducation, jeunesse, culture, politique audiovisuelle et sport : la présion idence souhaitait renforcer les politiques européennes dans le domaine de l'éducation et de la formation. Ces deux éléments étant considérés comme des moyens de renforcer les performances économiques de l'Union. De même, depuis le traité de Lisbonne, le sport entre dans les compétences complémentaires de l'Union et la présidence souhaite promouvoir l'adoption de décisions dans ce domaine notamment par la mise en place d'une politique du sport[14].
• Relations extérieures : le Conseil européen, et plus précisément la présidence tournante n'a pas de rôle central au sein de la politique étrangère et de sécurité. Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) est devenu opérationnel pendant la présidence hongroise. La présidence souhaite offir son soutien au Haut représentant et au SEAE[15].

Le 1^er janvier 2011 est entrée en vigueur une nouvelle loi sur les médias en Hongrie[16]. Selon cette loi, un Conseil nommé par le Fidesz peut infliger des amendes aux médias en cas « d’atteinte à l’intérêt public », peut perquisitionner les rédactions et exiger des journalistes qu’ils révèlent leurs sources.

Dès le début du mois de janvier 2011, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, et le Royaume-Uni ont appelés la Hongrie à modifier le texte[17], jugé liberticide par les observateurs internationaux[18]. En effet, le 4 janvier, le porte-parole du gouvernement français, et ministre du budget, François Baroin, avait déclaré que cette loi était « incompatible avec l'application d'une certaine idée de la liberté de la presse, validée par tous les traités européens »[17]. Le 6 janvier, Viktor Orbán, Premier ministre de Hongrie, répond à ces deux gouvernements en jugeant leur prise de position « prématurée » et « inutile ». Il a cependant rappelé que la « Hongrie acceptera toute procédure que l'Union européenne déclencherait ».

Le 11 janvier 2012, Neelie Kroes, la Commissaire à la société numérique, a déclaré que si des problèmes étaient identifiés dans la loi, Viviane Reding, Commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, pourrait être amené à intervenir, conformément à l’article 7 du traité sur l'Union européenne.

La Commission européenne a, quant à elle, exprimé ses doutes sur cette législation notamment en ce qui concerne l'autorité chargée de la supervision des médias, laquelle serait composé des membres du parti de Viktor Orbán, le Fidesz. Le 21 janvier, Neelie Kroes a demandé des clarifications au gouvernement hongrois quant à la conformité de sa législation au droit de l'Union européenne.

Le ministre de la justice hongrois, Tibor Navracsics, a répondu à la commissaire que « le gouvernement hongrois est engagé à faire respecter le droit communautaire dans tous les aspects de la loi sur la régulation des médias »[19].

Du 7 au 15 février, des experts de la Commission et des autorités hongroises se sont rencontrés afin de discuter des points jugés problématiques de la loi sur les médias. Finalement, le 16 février, le gouvernement de Viktor Orbán accepte de modifier plusieurs dispositions de la loi jugée liberticide. La Commission juge cependant nécessaire de « continuer à suivre de près la situation » afin de s'assurer que les changements promis soient bien adoptés et que la nouvelle formulation de la législation soit bien mise en œuvre[20].

Le 18 avril 2011, le Parlement hongrois a adopté le texte d'une nouvelle constitution reprenant les idéaux du parti majoritaire (68 % des sièges), le Fidesz, et de son leader, et principal rédacteur de la nouvelle constitution, Viktor Orbán[21].

Le 25 mai 2011, le secrétaire de la Commission de Venise, Thomas Markert, communique au Parlement européen (Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) les conclusions préliminaires de la Commission sur la nouvelle Loi fondamentale. Parmi ses critiques, les lois organiques : « De nombreuses institutions européennes stipulent que certaines lois et amendements requièrent une majorité des deux-tiers, ce qui nécessite un consensus parmi les partis politiques. Cette sauvegarde habituelle ne peut pas fonctionner dans la situation politique hongroise actuelle, où un seul parti a une majorité des deux-tiers. La solution serait que ceux qui détiennent tant de pouvoirs se modèrent, mais ce n'est pas le cas pour l'instant. » Il cite également le préambule « trop long » et qui « comprend de nombreuses références historiques » dont certaines « pourraient être comprises comme une exclusion des minorités », l'article sur la protection des Hongrois de l'étranger qui « pourrait être vu comme une ingérence dans les affaires d'autres pays », celui sur « la vie avant la naissance », celui définissant le mariage comme l'union entre un homme et une femme, enfin la non-mention de l'orientation sexuelle dans l'article sur les discriminations. Il souligne aussi que le passage de l'âge de la retraite des magistrats de 70 à 62 ans « entrainera la nomination de nombreux nouveaux juges en une seule fois ». S'ensuit un premier débat entre représentants des partis européens où la députée du Fidesz Kinga Gál estime qu'il n'est pas « du ressort de cette commission d'aborder la constitution hongroise » mais n'est soutenue que par un autre représentant maltais du PPE, les représentants des autres partis ou groupes parlementaires (S&D, ADLE, GUE/NGL et Verts/ALE) exposant une position contraire[22].

Le 8 juin 2011, lors d'une session plénière au Parlement européen, les députés sont une nouvelle fois revenus sur le texte de la nouvelle constitution hongroise[21]. Les discussions menées par les institutions européennes sur la nouvelle Loi fondamentale portaient notamment la légitimité du débat européen à propos d'« un texte constituant l'essence de la souveraineté nationale ». En ce sens, le député hongrois Dimitar Stoyanov considérait qu'une « substitution à l'autorité nationale hongroise [était] inconcevable ». La représentante du S&D à la Commission des droits de l'homme, Véronique De Keyser, répliqua alors qu'il ne s'agissait, pour l'Union, de se positionner en « censeur de la politique hongroise », mais qu'il lui appartenait de « veiller au respect des valeurs européennes, telles la démocratie et le respect des minorités »[21]. Lors de cette séance, la Commissaire à la justice et aux affaires intérieures, Viviane Reding, a rappelé que la Commission avait, parmi ces attributions, celle de vérifier la conformité des textes nationaux aux textes nationaux. Cependant, la Commission européenne souhaite attendre le rapport final de la Commission de Venise, qui avait rendu un rapport préliminaire le 25 mai 2011, avant de convoquer un Comité d'expert. En fonction de ce rapport, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne qui avertira le gouvernement hongrois de la non-conformité de sa nouvelle Loi fondamentale aux traités européens. En cas de non-prise en compte de l'avertissement, un recours de la Commission européenne pourra être formé[21].

La nouvelle Loi fondamentale est critiquée, notamment concernant les dispositions concernant les médias et la liberté d'expression. Selon Guy Verhofstadt, chef du groupe ADLE, ces mesures pourraient même faire l'objet de la procédure prévue à l'article 7 du traité[23]. Cette position est notamment partagée par Daniel Cohn-Bendit, Harlement Désir et Rebecca Harms. Cependant, la Commission européenne ne juge pas nécessaire la mise en œuvre de l'article 7 du fait d'un manque d'information[23].

• (en) Valentina Pop, « Hungarian journalists wary despite EU tweaks to media law », EUobserver,‎ 16 février 2011 (lire en ligne)
• « Les concessions de la Hongrie sur les médias ne font pas l'unanimité », EurActiv,‎ 17 février 2011 (lire en ligne)
• « Ultimatum de Bruxelles à la Hongrie sur sa loi sur les médias », Le Monde,‎ 24 janvier 2011 (lire en ligne)
• « Débat houleux au Parlement sur la nouvelle Constitution hongroise », EurActiv,‎ 8 juin 2011 (lire en ligne)
• « Loi sur les médias : la Hongrie renvoie la France dans ses cordes », Le Monde,‎ 6 janvier 2011 (lire en ligne)
• « Hongrie : Orban va se rendre à Bruxelles », Le Figaro,‎ 17 janvier 2012 (lire en ligne)
• « Hongrie : triple procédure par Bruxelles », Le Figaro,‎ 17 janvier 2012 (lire en ligne)
• « Hongrie : Orban prêt à négocier avec l'UE », Le Figaro,‎ 18 janvier 2012 (lire en ligne)
• « La Hongrie contre-attaque à Strasbourg », EurActiv,‎ 18 janvier 2012 (lire en ligne)
• « Compte-rendu du débat du 26 mai 2011 », sur le site du Parlement européen, 26 mai 2011
• « L'UE va évaluer la Constitution hongroise », Le Figaro,‎ 30 décembre 2011 (lire en ligne)
• Leyla Mutiu, « The New Hungarian Constitution and The New Hungarians », thenewfederalist.eu,‎ 10 janvier 2012 (lire en ligne)
• Paul Krugman, « Hungary’s Constitutional Revolution », The New York Times,‎ 19 décembre 2011 (lire en ligne)
• Zsofia Mihancsik, « Ce que Viktor Orban fait subir à la Hongrie », Le Figaro,‎ 31 janvier 2012 (lire en ligne)
• « Bruxelles veut geler une aide à la Hongrie », Le Monde,‎ 22 février 2012 (lire en ligne)
• (en) Valentina Pop, « EU gives Hungary one month to fix laws », EUobserver,‎ 7 mars 2012 (lire en ligne)
• Le programme de la Présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne : Une Europe forte, 2011, 57 p. (lire en ligne)
• « Les priorités de la Présidence hongroise », sur le site de la présidence, 2011
• « Logo de la présidence belge, hongroise et espagnole », sur Esa, 2011
• « Loi sur les médias : la Hongrie prête à faire valoir le droit communautaire », un article de l'AFP,‎ 31 janvier 2011 (lire en ligne)
• « Loi sur les médias : la Hongrie cède à la pression européenne », Le Monde,‎ 16 février 2011 (lire en ligne)
• « Une nouvelle loi hongroise sur les médias s’attire les foudres de la France », EurActiv,‎ 5 janvier 2011 (lire en ligne)
• (en) Országgyűlés, Act CLXXXV of 2010 on media services and mass media, 20 décembre 2010, 194 p. (lire en ligne)

• Présidence belge du Conseil de l'Union européenne en 2010
• Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne en 2010

• Site officiel de la présidence hongroise du Conseil de l'UE en 2011