Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

L'émeute du 6 février 1934 sur la place de la Concorde a provoqué le vote de la loi du 10 janvier 1936.

C'est une loi de circonstance, votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du 6 février 1934.

La dissolution des associations était déjà prévue par la loi du 1^er juillet 1901, renforcée par le décret-loi du 23 octobre 1935[1], mais son application s'est révélée inefficace[alpha 1]. La loi du 10 janvier 1936 a permis d'y remédier pour dissoudre les ligues.

Elle a ensuite été utilisée pour dissoudre des organisations poursuivant d'autres buts : indépendantistes (algériennes, malgaches, bretonnes, corses, basques, antillaises, alsaciennes, kurdes, vietnamiennes, camerounaises), liées à la collaboration pendant l'occupation allemande, anti-indépendantistes pendant la guerre d'Algérie, d'extrême gauche, suprémacistes noires, ou encore islamistes.

En 2021, d'après l'historien Nicolas Lebourg, en omettant les associations islamistes locales et en ne conservant que les mouvements politiques, le bilan de toutes les dissolutions montre qu'elles concernent à 53 % l'extrême droite, le reste étant réparti entre l'extrême gauche et les mouvements séparatistes[alpha 2].

Une autre procédure de dissolution administrative d'associations et de groupements de fait a été créée après les attentats du 13 novembre 2015 ; elle a été introduite par la loi n^o 2015-1501 du 20 novembre 2015[2], qui a créé un article 6-1 à la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence[3] - [alpha 3].

Les critères permettant la dissolution d'une organisation sont définis à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure[4], reprenant l'article 1^er de la loi du 10 janvier 1936. Peuvent ainsi être dissous les associations ou groupements de fait :

1. « qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » ;
2. « qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées » ;
3. « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement » ;
4. « dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine » (après le régime de Vichy) ;
5. « qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration » ;
6. « qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
7. « qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ».

La dissolution d'une organisation peut donc intervenir pour ses activités, sa forme d'organisation, ou ses buts[alpha 4].

La dissolution est prononcée par décret du président de la République en Conseil des ministres. Elle peut être contestée devant le Conseil d'État, lequel peut l'annuler par un arrêt.

Cette loi est modifiée à plusieurs reprises après son entrée en vigueur en 1936 :

• 1941 : elle est abrogée par le régime de Vichy et remplacée par la loi du 11 juillet 1941[5] ;
• 1944 : à la Libération, elle est rétablie par l'ordonnance du 9 août 1944, qui abroge la loi du 11 juillet 1941 ;
• 1944 : une ordonnance lui ajoute un 4^e critère et complète son article 3[6] ;
• 1951 : la loi portant amnistie lui ajoute un 5^e critère[7] ;
• 1972 : la loi relative à la lutte contre le racisme lui ajoute un 6^e critère[8] ;
• 1986 : la loi relative à la lutte contre le terrorisme lui ajoute un 7^e critère[9] ;
• 1992 : son article 2 (relatif aux peines applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'un groupe dissous) et son article 3 (relatif à la confiscation des biens appartenant aux groupes dissous)[10] sont abrogés et leurs dispositions sont intégrées dans le Nouveau code pénal[11] ;
• 2009 : une ordonnance recrée un article 2 rendant la loi applicable dans les collectivités d'outre-mer (régies par l'article 74 de la Constitution) et en Nouvelle-Calédonie[12] ;
• 2012 : ses 2 articles restants sont abrogés, le premier étant codifié à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure[4] ;
• 2021 : la loi confortant le respect des principes de la République modifie ses 1^er, 3^e et 6^e critères et lui ajoute un nouvel article L. 212-1-1 prévoyant que peuvent être imputés à une organisation certains agissements commis par ses membres[13] (elle lui ajoute également un article L. 212-1-2 afin de permettre la suspension, à titre conservatoire, des activités d'une organisation, mais ces dispositions sont jugées contraires à la liberté d'association par le Conseil constitutionnel[14])[alpha 5].

D'autre part une ordonnance du 22 décembre 1960[15], dans le contexte de la guerre d'Algérie, a rendu les dispositions de cette loi applicables aux organisations provoquant en Algérie « des manifestations contraires à l'ordre public, lorsque ces manifestations ont été interdites par l'autorité compétente », ainsi que celles manifestant « leur solidarité, soit par des prises de position publique, soit dans l'action » avec des organisations dissoutes.

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