Livret A

Le plafond des dépôts pour les personnes physiques est de 22 950 € (article R. 221-2 Code monétaire et financier) depuis le 1^er janvier 2013[6] - [11]. Répondant partiellement à une promesse de campagne[12], le gouvernement Ayrault a successivement porté le plafond initial de 15 300 €, précédent plafond depuis 1986 (100 000 francs à l'époque), à 19 125 € au 1^er octobre 2012 puis à 22 950 € au 1^er janvier 2013[13], soit une augmentation de 50 %.

Le plafond des dépôts pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature (associations loi 1901) est de 76 500 € (article R. 221-2 du Code monétaire et financier)[6].

Le plafond des dépôts pour les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier : néant (dépôt illimité) (article R. 221-2 du Code monétaire et financier).

Pour les personnes morales y ayant droit, le plafond de droit commun est de 19 950 € au 1^er janvier 2013.

Une fois le plafond atteint, on ne peut plus procéder à des versements supplémentaires tant qu'un retrait n'a pas été effectué au préalable ; seuls les intérêts peuvent continuer à créditer le compte au-delà du plafond. Le calcul des intérêts se fait sur la somme globale, même après dépassement de plafond ; ainsi, un livret A avec 23 000 € rapportera, au taux de 1 % 230 € (base de 23 000 €) et non 229,5 € (base de 22 950 €, le montant maximum des versements au 1^er janvier 2013).

Entre le 1^er février 2020 et le début de l'année 2022, le taux d'intérêt du livret A est de 0,50 %[14]. Avant cela, il était de 0,75 % net depuis le 1^er août 2015[15].

Le 14 janvier 2022, le ministre de l'économie Bruno Le Maire annonce que le taux du Livret A sera relevé à 1 %, une première hausse depuis plus de dix ans[16] - [17]. Il est une nouvelle fois relevé à 2 % au 1^er août 2022 en raison de l'inflation, puis à 3 % le 1^er février 2023[18].

Les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines (deux fois par mois le 1 et le 16). Les intérêts sont exonérés de tout impôt et cotisations sociales[6].

Les intérêts d'un livret ou compte d'épargne sont calculés par quinzaine de jours. Une année civile est composée de 24 quinzaines (soit environ 15,2 jours par quinzaine) car, selon la règle utilisée, chaque mois comporte deux quinzaines, commençant le 1^er et le 16 de chaque mois. Les intérêts ne sont donc calculés que deux fois par mois[9].

Le calcul est simple, puisqu'il suffit de multiplier le taux du livret par le solde du livret. Comme le taux est annuel et que les intérêts ne sont pas capitalisés durant l'année, il convient de diviser ce taux par 24 pour calculer les intérêts générés pendant une quinzaine.

Ainsi la formule est : Intérêts d'une quinzaine = Solde du livret × ${\displaystyle \textstyle {\frac {taux\,du\,Livret\,A}{24}}}$

Les dépôts effectués pendant une quinzaine portent intérêt sur la période suivante, c'est-à-dire que leur date de valeur est le premier jour de la quinzaine suivante (1^er du mois suivant pour la deuxième quinzaine du mois, ou 16 du mois en cours pour la première quinzaine)[9]. À l'inverse, tout retrait est considéré avoir été effectué au début de la quinzaine en question (sa date de valeur est le premier jour de la quinzaine en cours). Les intérêts qui auraient pu courir de la quinzaine jusqu'à la date de retrait ne sont donc pas comptabilisés. Le solde du livret à considérer pour le calcul des intérêts doit donc tenir compte de ces dates de valeur.

Si plusieurs dépôts et retraits sont effectués successivement au cours de la même quinzaine, le solde considéré pourra donc être plus bas que le solde minimal du compte au cours de la quinzaine (calculé sans tenir compte des dates de valeur). Ceci est illustré par le cas suivant :

Dans ce tableau, l'avant dernière colonne correspond au solde au jour le jour, sans prise en compte des dates de valeur. La dernière colonne correspond au solde véritablement pris en compte pour le calcul des intérêts produits pendant cette quinzaine n'est ni le solde initial de 2 300, ni le solde minimal de 1 700, mais le solde au 1^er janvier calculé en utilisant les dates de valeur, c'est-à-dire 2 300 - 500 - 400 = 1 400.

De plus les intérêts capitalisé sur cette quinzaine (par exemple 1 euro) ne sont capitalisés qu'au 1^er janvier de l'année suivante, et donc eux-mêmes productifs d'intérêts qu'à ce moment-là. Sauf hypothèse de clôture d'un Livret A afin de récupérer le capital et les intérêts pour les réinvestir.

Si aucun mouvement n'est effectué sur le livret durant la quinzaine suivante (du 16 au 31 janvier), le solde pris en compte pour le calcul des intérêts produits pendant cette quinzaine sera le solde au 16 janvier, c'est-à-dire 1 700 €.

Si pour une quinzaine le solde du livret calculé en utilisant les dates de valeur est négatif (ce qui peut arriver, bien que le solde du livret A, calculé en utilisant les dates d'opération, ne puisse pas être négatif), on obtient pour la quinzaine un intérêt négatif. À la fin de l'année, les intérêts positifs ou négatifs de chaque quinzaine sont additionnés, et si cette somme, appelée « intérêts acquis », est positive, elle est ajoutée au livret au 1^er janvier de l'année suivante. Si elle est négative ou nulle, les intérêts acquis sont ramenés à zéro (les intérêts acquis ne pouvant jamais être négatifs sur un produit d'épargne), bien que certains établissements bancaires utilisent les autres comptes disponibles pour couvrir les intérêts négatifs engendrés. Par le jeu des dates de valeurs, il est donc possible d'avoir des intérêts acquis nuls pour une année, même si le solde du livret a toujours été strictement positif[19].

Afin de maximiser le montant des intérêts, et en particulier d'éviter de générer des intérêts négatifs sur une quinzaine, il convient donc de ne pas effectuer d'opérations en sens contraire au cours d'une même quinzaine.

Le livret A est le placement épargne le plus populaire auprès des Français avec 60 millions de livrets en août 2010 à la suite de l'ouverture du placement à tous les établissements financiers[20].

Auparavant l'ouverture de ce livret était réservée aux établissements de la Poste et la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel ayant un équivalent avec le livret Bleu. En 2008 on dénombrait près de 46 millions de livrets A ouverts, ce qui représente environ trois Français sur quatre[21]. Cependant, le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) mentionnait le chiffre de 37 millions de titulaires personnes physiques, ce qui reviendrait plutôt à trois Français sur cinq[22]. La différence de 9 millions est imputable aux multi-détenteurs (ce qui est interdit par la loi, sauf livrets ouverts avant 1980), aux personnes morales non recensées par FICOBA telles que les associations, organismes sociaux de l'habitat, etc.

En 4 ans, à la faveur de la crise financière de 2008 et de la hausse du plafond du livret A de 2012, la collecte aurait évolué de 85 Md€ (entre décembre 2008 et décembre 2012), portant l'encours total à 250 Md€, soit une moyenne d'environ 5 000 euros par livret[23].

La collecte a progressé principalement par l'apport des Français les plus aisés à la suite du relèvement du plafond[24].

Le coût de la défiscalisation du livret A était de 300 millions d'euros en 2012[24].

Fin 2012, le nombre de livrets dont le solde est inférieur à 1 500 € représentait 64,2 % du total des livrets. Seuls 2,3 % des livrets A étaient crédités d'un solde supérieur au plafond[24].

Fin 2019, selon le rapport annuel de l’observatoire de l’épargne réglementée (OER), il existe près de 56 millions de livrets A actifs avec un encours moyen de 5 100 € pour une personne physique (4 800 € en 2018)[25].

Le montant des intérêts du livret A, acquis en 2020, pour l’ensemble des Français a atteint 1,58 milliard d’euros soit environ 28 € d’intérêts annuels par épargnant[25].

Historiquement, l’État a toujours souhaité que la collecte du livret A soit sécurisée, c’est-à-dire à l’abri des crises financières. Sans cette sécurisation, il aurait été possible d’assister à la faillite de nombreux épargnants, si par exemple la banque à qui était confié l’argent du livret A venait à faire faillite ou l'État français à faire défaut.

Depuis de nombreuses années, ces fonds étaient donc collectés par les réseaux distributeurs et centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, au sein d’une direction appelée Fonds d’épargne, indépendante comptablement. Cette distinction permet de ne pas « mélanger » l’argent de la Caisse des dépôts issue de ses activités propres[26] - [27] et celle de ses mandats (dont le livret A).

Cette centralisation fait l’objet d’une commission versée par la Caisse des dépôts aux réseaux collecteurs.

La Caisse des dépôts utilise ensuite ces fonds pour financer des missions d’intérêt général, et particulièrement le logement social (HLM).

Ce mécanisme reste toujours d’actualité malgré la profonde révision de ses modalités, instituée par la loi de Modernisation de l’Économie du gouvernement Fillon en 2008.

Depuis sa création en 1818 et jusqu’au 31 décembre 2008, le livret A n’aura été distribué que par deux types d’établissements :

• Depuis l’origine par les Caisses d’épargne nouvellement créées ;
• Depuis les années 1875-1879 par les différents bureaux de poste au titre de la Caisse nationale d’épargne, absorbée en 1990 par ce qui deviendra la Banque postale.

Le Crédit mutuel distribue quant à lui un « livret bleu » présentant des caractéristiques quasiment identiques (le livret bleu est fiscalisé, mais c’est la Caisse des dépôts centralisant cette ressource qui comptabilise dans son résultat le prélèvement libératoire, ce qui n’a aucun impact pour l’épargnant).

Cela provoque des tensions de la part des autres réseaux de banques qui ne peuvent le distribuer et parlent de distorsion de concurrence. Considérant que ce système constitue une entrave à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services offertes à toutes les banques sur le marché européen, la Commission européenne a demandé le 10 mai 2007 à la France d’ouvrir ces produits à la concurrence dans un délai de 9 mois.

La distribution du livret A est en juin 2008 discutée au Parlement, et elle est ouverte à tous les établissements bancaires depuis le 1^er janvier 2009. Le 12 avril 2009, le Crédit Agricole annonce avoir l'intention de poursuivre la Caisse d'épargne pour « entraves aux transferts des livrets A »[28].

Depuis de nombreuses années, l’ensemble des fonds livret A et bleu collectés par les réseaux distributeurs était totalement centralisé à la Caisse des dépôts et consignations.

Le taux de commissionnement servi par la Caisse des dépôts atteignait en 2007 la moyenne de 1,12 %[29] :

• 1,3 % pour la Banque postale ;
• 1 % pour les Caisses d’épargne ;
• 1,1 % pour le Crédit mutuel (hors fiscalité).

La loi sur la modernisation de l'économie entrant en vigueur au 1^er janvier 2009 a, en banalisant la distribution, instauré de nouvelles règles de centralisation et de commissionnement des réseaux distributeurs.

Les établissements bancaires sont tenus de centraliser environ 65 % de l'encours du livret A et du LDD auprès de la Caisse des dépôts[30]. Ce taux est toutefois confronté à un plancher législatif, qui prévoit que la centralisation des fonds doit au moins être égale à 1,25 fois le montant des prêts accordés par la Caisse des Dépôts au logement social et à la politique de la ville[31].

Ce taux de centralisation peut faire l'objet de modifications réglementaires, après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Ainsi, en juillet 2013, les parties prenantes se sont accordées sur une baisse de 20 Md€ de fonds centralisés, en contrepartie d'une baisse du taux de commissionnement des réseaux collecteurs de 0,1 %[30].

Pour permettre une adaptation des établissements bancaires aux nouvelles modalités de centralisation, un régime transitoire a été instauré par la loi de modernisation de l'économie (LME) (IV de l'article 146). Les modalités de ce régime sont précisées par le décret n^o 2011-275 du 16 mars 2011 modifié[32].

Au titre de la distribution du livret A, les banques perçoivent un commissionnement, qui s'élève depuis juillet 2013 à 0,4 %[33], en décroissance régulière depuis la loi LME (0,6 % en 2008).

Pour permettre aux réseaux historiques de s’adapter au nouveau contexte concurrentiel, le taux de commissionnement servi à ces derniers par la Caisse des dépôts sera progressivement diminué, de telle manière que ce dernier atteigne le taux commun en 2022[32].

La Banque postale bénéficiera quant à elle d’un statut particulier. Assurant une mission d’accessibilité bancaire, celle-ci bénéficiera d’un surcommissionnement restant à définir en fonction du coût réel de cette mission[34].

Le livret A permet principalement de financer le logement social : la Caisse des dépôts prête aux organismes sociaux de l’habitat (OPAC, offices publics de l’habitat (OPH), entreprises sociales de l’habitat (ESH ex-SA HLM)…) des fonds indexés sur livret A, à des taux privilégiés. À titre d’exemple, le taux du prêt locatif à usage social (PLUS) est au 1^er août 2009 égal à 1,85 %, soit livret A + 0,6 %[35]. Fin 2007, les fonds d’épargne (hors refinancement) prêtaient 88 Md€ (fonds livret A, mais également LDD, LEP…, utilisés dans le financement de :

• Projets d’équipement : 3 Md€
• Programmes de logement : 84 Md€, dont :
  • Très sociaux : 4 Md€
  • Locatifs : 47 Md€
  • amélioration de l’habitat : 5 Md€
  • locatifs intermédiaires : 6 Md€
  • projets urbains : 2 Md€
  • renouvellement urbain : 4 Md€
• Projets divers : 1 Md€

La ressource livret A coûte à la Caisse des dépôts en moyenne le taux du livret A + 1,12 %[29], soit en août 2008 le taux de 5,12 % (4 % + 1,12 %). Les taux des prêts étant inférieurs au coût de la ressource, il en résulte un déséquilibre bilanciel qui ne permet pas aux fonds d’épargne de prêter l’ensemble de la ressource livret A : un certain montant doit être judicieusement investi sur les marchés financiers pour dégager une rentabilité supérieure, tout en assurant un risque maîtrisé.

Qualité des créances détenues par la Direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts.

Fin 2007, le portefeuille de 114 Md€ se décomposait ainsi :

• Actions : 11 Md€
• Obligations : 67 Md€, dont :
  • inflation (OATi) : 20 Md€
  • fixe > 5 ans : 8 Md€
  • taux fixe de 2 à 5 ans : 10 Md€
  • taux fixes de 6 mois à 2 ans : 29 Md€
• Court terme et assimilé (Euribor 3 mois par exemple) : 36 Md€

En 2020, pour faire face à la crise économique causée par la pandémie de coronavirus, la Caisse des dépôts et consignations a indiqué mobiliser 26 milliards d'euros sur les 100 milliards prévus par le plan de relance, une somme notamment issue de l'épargne placée sur le livret A. 12 milliards d'euros seront utilisés sous forme de prêts aux collectivités locales[36].

À titre de comparaison, le plafond est approximativement à 1,2 smic annuel brut, soit 1,5 smic annuel net.

Le Gouvernement Jean-Pierre Raffarin avait décidé[51] de mettre en place une formule automatique de calcul du taux d'intérêt nominal, afin d'éviter l'intervention de décisions politiques. Ce dernier était en effet déterminé de manière discrétionnaire par le gouvernement en place.

Le taux du livret A conditionne par ailleurs celui d'autres produits d'épargne réglementée : livret d'épargne populaire, livret de développement durable, compte épargne logement, livret jeune et livret bleu (distribué par le Crédit mutuel jusqu'en décembre 2008) principalement.

Du 1^er juillet 2004 et jusqu'à fin janvier 2008, le taux du livret A a été fixé par une formule automatique calculée à partir de deux indicateurs :

• le taux Euribor 3 mois mensuel moyen du mois m-1 (respectivement décembre et juin)[52], exprimé avec deux décimales ;
• le taux d’inflation glissant annuel, donné par l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac du mois m-1 (respectivement décembre et juin)[52], exprimé avec une décimale.

Le résultat trouvé est majoré de 0,25 % et arrondi aux 0,25 % les plus proches. Ce chiffre final donne le taux du livret A. Cette formule permet à la Banque de France de proposer deux fois dans l’année (mi-janvier et mi-juillet) la réactualisation du taux du livret A.

Depuis le 1^er février 2008, une nouvelle formule de calcul du taux est mise en place[53]. Le taux est égal, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :

• la moyenne arithmétique entre, d’une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l’Eonia (exprimées avec deux décimales) et, d’autre part, l’inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (exprimé avec une décimale) ;
• l’inflation majorée d’un quart de point.

Soit : ${\displaystyle \scriptstyle \mathrm {MAX} \left\{{\frac {\left\langle {\text{Euribor 3 mois}}\right\rangle +\left\langle {\text{Eonia}}\right\rangle }{4}}+{\frac {\left\langle {\text{Inflation}}\right\rangle }{2}};{\text{Inflation}}+0,25\%\right\}}$

Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues.

Une nouvelle formule de calcul a été mise en place le 12 février 2021[54]. Le taux est égal, après arrondi au dixième de point le plus proche ou à défaut au dixième de point supérieur, au chiffre le plus élevé :

• La moyenne arithmétique entre, d'une part, la moyenne semestrielle de l'€STR (en) et, d'autre part, l'inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l'indice INSEE mensuel des prix à la consommation, hors tabac.

• 0,5 %.

Soit : ${\displaystyle \scriptstyle \mathrm {MAX} \left\{{\frac {\left\langle {\text{Ester}}\right\rangle +\left\langle {\text{Inflation}}\right\rangle }{2}};0,5\%\right\}}$

Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues.

Cette formule n'a toutefois pas été appliquée lors de la révision du taux du 1^er février 2012. En effet, l’inflation à retenir du mois décembre 2011 (dernière connue) était de 2,4 % ce qui aurait dû conduire à rehausser le taux du livret A à 2,75 %. Mais, le Gouvernement Fillon a décidé de maintenir ce taux à 2,25 %.

Un an plus tard, alors que l'inflation annuelle à 1,2 % aurait dû conduire à un taux de 1,50 % à partir du 1^er février 2013 dans le cas de l'application de la formule, le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, décida de n'abaisser le taux que d'un demi-point, à 1,75 %[55].

Six mois plus tard, alors que l'inflation annuelle aurait dû conduire à un taux de 1 % à partir du 1^er août 2013 dans le cas de l'application de la formule, le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, décida de n'abaisser le taux que d'un demi-point, à 1,25 %[56], ce qui représentait alors son taux historique le plus bas.

De la même façon, au 1^er février 2014, alors que le gouverneur de la Banque de France préconise d'abaisser le taux à 1 % et que l'application stricte de la formule conduirait à l'abaisser à 0,75 %, le ministre décide de le maintenir à 1,25 %[57].

Exemple de calcul du taux d'intérêt nominal du livret A (chiffres pour un calcul au 1^er février 2008)

• Moyenne mensuelle de l'Eonia de décembre 2007[58] : 0,038761905 (soit 3,88 %)
• Moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois de décembre 2007[59] : 0,048404286 (soit 4,84 %)
• Indice des prix à la consommation (IPC), série ensemble des ménages hors tabac, de décembre 2007[60] : 0,025266309 (soit 2,5 %)

Taux calculé à partir de la formule applicable jusqu’à février 2008 : ${\displaystyle \scriptstyle (4,84+2,5)/2+0,25=3,92}$, arrondi à 4 %

Taux calculé à partir de la formule appliquée depuis février 2008 : ${\displaystyle \scriptstyle (4,84+3,88)/4+2,5/2=3,43}$, arrondi à 3,5 %

Le Rapport sur l’équilibre des fonds d’épargne de Christian Noyer et Philippe Nasse (« Rapport Noyer-Nasse »), de janvier 2003[26] proposait une formule respectant les intérêts de chacun (épargnants et emprunteurs finançant des missions d'intérêt général, notamment le logement social), par une indexation « un peu au-dessus de l'inflation », mais « un peu au-dessous des taux d'intérêt à court terme ». La formule préconisée devenait ainsi : 2/3 du taux de rémunération des dépôts de la Banque centrale européenne + 1 %, arrondi au 0,25 % les plus proches.

Cette formule n'a finalement pas été retenue.

Le Rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social de Michel Camdessus (« Rapport Camdessus »), remis au gouvernement François Fillon en décembre 2007[27], proposait comme formule de calcul la moyenne arithmétique entre l'Eonia et l'inflation, selon les modalités de calcul retenues à partir du 1^er février 2008, avec un plancher à Inflation + 0,25 %.

La composante Euribor 3 mois a finalement été maintenue dans la nouvelle formule, tout en intégrant la référence Eonia.

• Georges Constantin, Le Livret A : Une histoire de l'épargne populaire, Caisse des dépôts et consignations (ISBN 2-911144-05-8) et La Documentation française (ISBN 2-11-004209-5), Paris, 1999, 294 p.
• Séverine de Coninck, Le Livret de Caisse d'épargne (1818-2008). Une passion française, Paris, 2012, Economica, 409 p. (ISBN 9782717864328)

• Code monétaire et financier (partie législative, livre II, titre II, chapitre I, section 1)
• Rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée publié par la Banque de France ; série statistique du taux du livret A sur le portail statistique de la Banque de France
• La page web du Centre de documentation économie-finances (CEDEF) consacrée aux évolutions de la législation du livret A
• Évolution de l'encours du livret A et des autres livrets d'épargne, sur fbf.fr
• Étude de Finance & Stratégies concernant le coût de la banalisation du livret A
• Livret A sur service-public.fr