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Liste des traités du Conseil de l'Europe

Cette liste comprend les traités multilatéraux élaborées au sein du Conseil de l'Europe depuis 1949.

No.TitreOuverture du traitéEntrée en vigueurE [n 1]N [n 2]U [n 3]
001Statut du Conseil de l'Europenonnonnon
002Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europenonnonnon
005Convention européenne des droits de l'hommenonnonoui
009Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesnonnonnon
010Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europenonnonnon
012Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivantsouiouinon
012AProtocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivantsouiouinon
013Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivantsouiouinon
013AProtocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivantsouiouinon
014Convention européenne d'assistance sociale et médicaleouiouinon
014AProtocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicaleouiouinon
015Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitairesouiouinon
016Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevetsouiouinon
017Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'inventionouiouinon
018Convention culturelle européenneouinonnon
019Convention européenne d'établissementnonnonnon
020Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médicalouiouinon
021Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitairesouiouinon
022Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europenonnonnon
023Convention européenne pour le règlement pacifique des différendsouiouinon
024Convention européenne d'extraditionouiouinon
025Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europeouiouinon
026Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaineouiouioui
027Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévisionouiouinon
028Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europenonnonnon
029Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteursouiouinon
030Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaleouiouinon
031Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiésouiouinon
032Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitairesouiouinon
033Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitairesouiouioui
034Arrangement européen pour la protection des émissions de télévisionnonnonnon
035Charte sociale européennenonnonnon
036Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europenonnonnon
037Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europeouiouinon
038Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiquesouiouinon
039Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguinsouiouioui
040Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédieouiouinon
041Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageursouiouinon
042Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial internationalouiouinon
043Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalitésouiouinon
044Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifsnonnonnon
045Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Conventionnonnonnon
046Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Conventionnonnonnon
047Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventionouiouinon
048Code européen de sécurité socialeouiouinon
048AProtocole au Code européen de sécurité socialeouiouinon
049Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitairesouiouinon
050Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenneouinonoui
051Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditionouiouinon
052Convention européenne pour la répression des infractions routièresouiouinon
053Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationauxouiouinon
054Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévisionouiouinon
055Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Conventionnonnonnon
056Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage—ouiouinon
057Convention européenne d'établissement des sociétés—nonnonnon
058Convention européenne en matière d'adoption des enfantsouiouinon
059Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmièresouiouinon
060Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère—ouiouinon
061Convention européenne sur les fonctions consulairesouinonnon
061AProtocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés—ouinonnon
061BProtocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile—ouinonnon
062Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étrangerouiouinon
063Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulairesouiouinon
064Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyageouiouinon
065Convention européenne sur la protection des animaux en transport internationalouiouioui
066Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologiqueouiouinon
067Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Hommenonnonnon
068Accord européen sur le placement au pairouiouinon
069Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étrangerouiouinon
070Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifsouiouinon
071Convention européenne sur le rapatriement des mineursouiouinon
072Convention relative Ă  l'opposition sur titres au porteur Ă  circulation internationaleouiouinon
073Convention européenne sur la transmission des procédures répressivesouiouinon
074Convention européenne sur l'immunité des Étatsouiouinon
074AProtocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Étatsouiouinon
075Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires—ouiouinon
076Convention européenne sur la computation des délaisouiouinon
077Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testamentsouiouinon
078Convention européenne de sécurité socialeouiouinon
078AAccord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité socialeouiouinon
079Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs—ouiouinon
080Accord sur le transfert des corps des personnes décédéesouiouinon
081Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévisionouiouinon
082Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerreouiouinon
083Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteursouiouinon
084Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulairesouiouioui
085Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariageouiouinon
086Protocole additionnel à la Convention européenne d'extraditionouiouinon
087Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevagesouiouioui
088Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteurouiouinon
089Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulairesouiouioui
090Convention européenne pour la répression du terrorismenonnonnon
091Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès—ouiouinon
092Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaireouiouinon
093Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrantnonnonnon
094Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrativeouiouinon
095Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalitésouiouinon
096Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalitésouiouinon
097Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étrangerouiouinon
098Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extraditionouiouinon
099Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaleouiouinon
100Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrativeouiouinon
101Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliersouiouinon
102Convention européenne sur la protection des animaux d'abattageouiouioui
103Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport internationalouiouioui
104Convention relative Ă  la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europeouiouioui
105Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfantsouiouinon
106Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territorialesouinonnon
107Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiésouiouinon
108Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnelouiouinon
109Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaineouiouinon
110Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitairesouiouinon
111Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguinsouiouinon
112Convention sur le transfèrement des personnes condamnéesouiouinon
113Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévisionouiouinon
114Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mortnonnonnon
115Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyageouiouinon
116Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentesouiouinon
117Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesnonnonnon
118Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesnonnonnon
119Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels—ouiouinon
120Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footballouiouinon
121Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europeouiouioui
122Charte européenne de l'autonomie localenonnonnon
123Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiquesouiouioui
124Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementalesouiouinon
125Convention européenne pour la protection des animaux de compagnieouiouinon
126Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants26-Nov-1987ouiouinon
127Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleouiouinon
128Protocole additionnel à la Charte sociale européennenonnonnon
129Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire—ouinonnon
130Convention sur les opérations financières des «initiés»ouiouioui
131Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision—ouiouioui
132Convention européenne sur la télévision transfrontièreouiouinon
133Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»ouiouioui
134Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenneouinonoui
135Convention européenne sur certains aspects internationaux de la failliteouiouinon
136Convention contre le dopage—ouiouinon
137Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europenonnonnon
138Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitairesouiouioui
139Code européen de sécurité sociale (révisé)—ouiouioui
140Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesnonnonnon
141Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime1er ouiouinon
142Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne—nonnonnon
143Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)ouiouioui
144Convention sur la participation des Ă©trangers Ă  la vie publique au niveau localouiouinon
145Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages—ouiouioui
146Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales—nonnonnon
147Convention européenne sur la coproduction cinématographiqueouinonoui
148Charte européenne des langues régionales ou minoritairesouiouinon
149Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalitésouiouinon
150Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement—ouiouioui
151Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradantsnonnonnon
152Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradantsnonnonnon
153Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite—ouinonoui
154Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale—ouiouinon
155Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Conventionnonnonnon
156Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropesouiouinon
157Convention-cadre pour la protection des minorités nationalesouiouinon
158Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectivesnonnonnon
159Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territorialesouinonnon
160Convention européenne sur l'exercice des droits des enfantsouiouioui
161Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Hommenonnonnon
162Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europenonnonnon
163Charte sociale européenne (révisée)nonnonnon
164Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecineouiouioui
165Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenneouiouioui
166Convention européenne sur la nationalitéouiouinon
167Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnéesouiouinon
168Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humainsouiouioui
169Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritorialeouinonnon
170Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiquesouiouioui
171Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontièreouiouioui
172Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal—ouiouinon
173Convention pénale sur la corruptionouiouioui
174Convention civile sur la corruptionouiouioui
175Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes—ouinonnon
176Convention européenne du paysageouinonnon
177Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesnonnonnon
178Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnelouiouioui
179Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaireouiouinon
180Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"—ouiouioui
181Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de donnéesouiouioui
182Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaleouiouinon
183Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuelouiouioui
184Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuellesouiouioui
185Convention sur la cybercriminalitéouiouinon
186Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaineouiouioui
187Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstancesnonnonnon
188Protocole additionnel Ă  la Convention contre le dopageouiouinon
189Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiquesouiouinon
190Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme—nonnonnon
191Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruptionouiouioui
192Convention sur les relations personnelles concernant les enfantsouiouioui
193Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)ouiouioui
194Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Conventionnonnonnon
195Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicaleouiouioui
196Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme1er ouiouioui
197Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des ĂŞtres humainsouiouioui
198Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorismeouiouioui
199Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociétéouiouioui
200Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Étatsouiouinon
201Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuelsouiouioui
202Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)ouiouinon
203Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicalesouiouioui
204Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesnonnonnon
205Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics—ouiouioui
206Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)ouinonnon
207Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités localesnonnonnon
208Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleouiouinon
209Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extraditionouiouinon
210Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestiqueouiouioui
211Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publiqueouiouioui
212Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extraditionouiouinon
213Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales—nonnonoui
214Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesnonnonoui
215Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportivesouiouioui
216Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humainsouiouioui
217Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorismeouiouioui
218Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportivesouiouinon
219Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage—ouinonnon
220Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)ouiouioui
221Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels—ouiouinon
222Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées—ouiouioui
223Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel—ouiouinon

Notes et références

  1. Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États européens non membres du Conseil de l'Europe.
  2. Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États non européens non membres du Conseil de l'Europe.
  3. Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États européens membres du Conseil de l'Europe.

Liens externes

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