Liste des traités du Conseil de l'Europe

Cette liste comprend les traités multilatéraux élaborées au sein du Conseil de l'Europe depuis 1949.


No.	Titre	Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E [n 1]	N [n 2]	U [n 3]
001	Statut du Conseil de l'Europe	5 mai 1949	3 août 1949	non	non	non
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	2 septembre 1949	10 septembre 1952	non	non	non
005	Convention européenne des droits de l'homme	4 novembre 1950	3 septembre 1953	non	non	oui
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	20 mars 1952	18 mai 1954	non	non	non
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	6 novembre 1952	11 juillet 1956	non	non	non
012	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	11 décembre 1953	1^er juillet 1954	oui	oui	non
012A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	11 décembre 1953	1^er octobre 1954	oui	oui	non
013	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	11 décembre 1953	1^er juillet 1954	oui	oui	non
013A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	11 décembre 1953	1^er octobre 1954	oui	oui	non
014	Convention européenne d'assistance sociale et médicale	11 décembre 1953	1^er juillet 1954	oui	oui	non
014A	Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale	11 décembre 1953	1^er juillet 1954	oui	oui	non
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires	11 décembre 1953	20 avril 1954	oui	oui	non
016	Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets	11 décembre 1953	1^er juin 1955	oui	oui	non
017	Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention	19 décembre 1954	1^er août 1955	oui	oui	non
018	Convention culturelle européenne	19 décembre 1954	5 mai 1955	oui	non	non
019	Convention européenne d'établissement	13 décembre 1955	23 février 1965	non	non	non
020	Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical	13 décembre 1955	1^er janvier 1956	oui	oui	non
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires	15 décembre 1956	18 septembre 1957	oui	oui	non
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	15 décembre 1956	15 décembre 1956	non	non	non
023	Convention européenne pour le règlement pacifique des différends	29 avril 1957	30 avril 1958	oui	oui	non
024	Convention européenne d'extradition	13 décembre 1957	18 avril 1960	oui	oui	non
025	Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe	13 décembre 1957	1^er janvier 1958	oui	oui	non
026	Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine	15 décembre 1958	1^er janvier 1959	oui	oui	oui
027	Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision	15 décembre 1958	1^er juillet 1961	oui	oui	non
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	6 mars 1959	15 mars 1963	non	non	non
029	Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs	20 avril 1959	22 septembre 1969	oui	oui	non
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	20 avril 1959	12 juillet 1962	oui	oui	non
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés	20 avril 1959	4 septembre 1960	oui	oui	non
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires	14 décembre 1959	27 novembre 1961	oui	oui	non
033	Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires	28 avril 1960	29 juillet 1960	oui	oui	oui
034	Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	22 juin 1960	1^er juillet 1961	non	non	non
035	Charte sociale européenne	18 octobre 1961	26 février 1965	non	non	non
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	6 décembre 1961	16 décembre 1961	non	non	non
037	Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe	16 décembre 1961	17 janvier 1962	oui	oui	non
038	Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques	14 mai 1962	15 juin 1962	oui	oui	non
039	Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins	14 mai 1962	14 octobre 1962	oui	oui	oui
040	Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie	17 décembre 1962	27 décembre 1963	oui	oui	non
041	Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs	17 décembre 1962	15 février 1967	oui	oui	non
042	Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international	17 décembre 1962	25 janvier 1965	oui	oui	non
043	Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	6 mai 1963	28 mars 1968	oui	oui	non
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs	6 mai 1963	21 septembre 1970	non	non	non
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention	6 mai 1963	21 septembre 1970	non	non	non
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention	16 septembre 1963	2 mai 1968	non	non	non
047	Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention	27 novembre 1963	1^er août 1980	oui	oui	non
048	Code européen de sécurité sociale	16 avril 1964	17 mars 1968	oui	oui	non
048A	Protocole au Code européen de sécurité sociale	16 avril 1964	17 mars 1968	oui	oui	non
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires	3 juin 1964	4 juillet 1964	oui	oui	non
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne	22 juillet 1964	8 mai 1974	oui	non	oui
051	Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition	30 novembre 1964	22 août 1975	oui	oui	non
052	Convention européenne pour la répression des infractions routières	30 novembre 1964	18 juillet 1972	oui	oui	non
053	Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux	22 janvier 1965	19 octobre 1967	oui	oui	non
054	Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	22 janvier 1965	24 mars 1965	oui	oui	non
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention	20 janvier 1966	20 décembre 1971	non	non	non
056	Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage	20 janvier 1966	—	oui	oui	non
057	Convention européenne d'établissement des sociétés	20 janvier 1966	—	non	non	non
058	Convention européenne en matière d'adoption des enfants	24 avril 1967	26 avril 1968	oui	oui	non
059	Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières	25 octobre 1967	7 août 1969	oui	oui	non
060	Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère	11 décembre 1967	—	oui	oui	non
061	Convention européenne sur les fonctions consulaires	11 décembre 1967	9 juin 2011	oui	non	non
061A	Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés	11 décembre 1967	—	oui	non	non
061B	Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile	11 décembre 1967	—	oui	non	non
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger	7 juin 1968	17 décembre 1969	oui	oui	non
063	Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires	7 juin 1968	14 août 1970	oui	oui	non
064	Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage	16 septembre 1968	16 février 1971	oui	oui	non
065	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international	13 décembre 1968	16 février 1971	oui	oui	oui
066	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique	6 mai 1969	20 novembre 1970	oui	oui	non
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme	6 mai 1969	17 avril 1971	non	non	non
068	Accord européen sur le placement au pair	24 novembre 1969	30 mai 1971	oui	oui	non
069	Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger	12 décembre 1969	2 octobre 1971	oui	oui	non
070	Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs	28 mai 1970	26 juillet 1974	oui	oui	non
071	Convention européenne sur le rapatriement des mineurs	28 mai 1970	28 juillet 2015	oui	oui	non
072	Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale	28 mai 1970	11 février 1979	oui	oui	non
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives	15 mai 1972	30 mars 1978	oui	oui	non
074	Convention européenne sur l'immunité des États	16 mai 1972	11 juin 1976	oui	oui	non
074A	Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des États	16 mai 1972	22 mai 1985	oui	oui	non
075	Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires	16 mai 1972	—	oui	oui	non
076	Convention européenne sur la computation des délais	16 mai 1972	28 avril 1983	oui	oui	non
077	Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments	16 mai 1972	20 mars 1976	oui	oui	non
078	Convention européenne de sécurité sociale	14 décembre 1972	1^er mars 1977	oui	oui	non
078A	Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale	14 mai 1973	20 mars 1976	oui	oui	non
079	Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs	14 mai 1973	—	oui	oui	non
080	Accord sur le transfert des corps des personnes décédées	26 octobre 1973	11 novembre 1975	oui	oui	non
081	Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	14 janvier 1974	31 décembre 1974	oui	oui	non
082	Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre	25 janvier 1974	27 juin 2003	oui	oui	non
083	Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs	6 mai 1974	17 juin 1977	oui	oui	non
084	Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires	17 septembre 1974	23 avril 1977	oui	oui	oui
085	Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage	15 octobre 1975	11 août 1978	oui	oui	non
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	15 octobre 1975	20 août 1979	oui	oui	non
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages	10 mars 1976	10 septembre 1978	oui	oui	oui
088	Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur	3 juin 1976	28 avril 1983	oui	oui	non
089	Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires	24 juin 1976	23 avril 1977	oui	oui	oui
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme	27 janvier 1977	4 août 1978	non	non	non
091	Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès	27 janvier 1977	—	oui	oui	non
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire	27 janvier 1977	28 février 1977	oui	oui	non
093	Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant	24 novembre 1977	1^er mai 1983	non	non	non
094	Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative	24 novembre 1977	1^er novembre 1982	oui	oui	non
095	Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	24 novembre 1977	8 septembre 1978	oui	oui	non
096	Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	24 novembre 1977	17 octobre 1983	oui	oui	non
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger	15 mars 1978	31 août 1979	oui	oui	non
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	17 mars 1978	5 juin 1983	oui	oui	non
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	17 mars 1978	12 avril 1982	oui	oui	non
100	Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative	15 mars 1978	1^er janvier 1983	oui	oui	non
101	Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers	28 juin 1978	1^er juillet 1982	oui	oui	non
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage	10 mai 1979	11 juin 1982	oui	oui	oui
103	Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international	10 mai 1979	7 novembre 1989	oui	oui	oui
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe	19 septembre 1979	1^er juin 1982	oui	oui	oui
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants	20 mai 1980	1^er septembre 1983	oui	oui	non
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	21 mai 1980	22 décembre 1981	oui	non	non
107	Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés	16 octobre 1980	1^er décembre 1980	oui	oui	non
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	28 janvier 1981	1^er octobre 1985	oui	oui	non
109	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine	1^er janvier 1983	1^er janvier 1985	oui	oui	non
110	Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires	1^er janvier 1983	1^er janvier 1985	oui	oui	non
111	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins	1^er janvier 1983	1^er janvier 1985	oui	oui	non
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	21 mars 1983	1^er juillet 1985	oui	oui	non
113	Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	21 mars 1983	1^er janvier 1985	oui	oui	non
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort	28 avril 1983	1^er mars 1985	non	non	non
115	Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage	25 octobre 1983	1^er novembre 1984	oui	oui	non
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes	24 novembre 1983	1^er février 1988	oui	oui	non
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	22 novembre 1984	1^er novembre 1988	non	non	non
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	19 mars 1985	1^er janvier 1990	non	non	non
119	Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels	23 juin 1985	—	oui	oui	non
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football	19 août 1985	1^er novembre 1985	oui	oui	non
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe	3 octobre 1985	1^er décembre 1987	oui	oui	oui
122	Charte européenne de l'autonomie locale	15 octobre 1985	1^er septembre 1988	non	non	non
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques	18 mars 1986	1^er janvier 1991	oui	oui	oui
124	Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales	24 avril 1986	1^er janvier 1991	oui	oui	non
125	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie	13 novembre 1987	1^er mai 1992	oui	oui	non
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	26-Nov-1987	1^er février 1989	oui	oui	non
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	25 janvier 1988	1^er avril 1995	oui	oui	non
128	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne	5 mai 1988	4 septembre 1992	non	non	non
129	Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire	26 mai 1988	—	oui	non	non
130	Convention sur les opérations financières des «initiés»	20 avril 1989	1^er octobre 1991	oui	oui	oui
131	Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	20 avril 1989	—	oui	oui	oui
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière	5 mai 1989	1^er mai 1993	oui	oui	non
133	Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»	11 septembre 1989	1^er octobre 1991	oui	oui	oui
134	Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne	16 novembre 1989	1^er novembre 1992	oui	non	oui
135	Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite	16 novembre 1989	1^er mars 1990	oui	oui	non
136	Convention contre le dopage	5 juin 1990	—	oui	oui	non
137	Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	18 juin 1990	1^er novembre 1991	non	non	non
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires	6 novembre 1990	1^er janvier 1991	oui	oui	oui
139	Code européen de sécurité sociale (révisé)	6 novembre 1990	—	oui	oui	oui
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	6 novembre 1990	1^er octobre 1994	non	non	non
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime	8 novembre 1990	1^er septembre 1993	oui	oui	non
142	Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne	21 octobre 1991	—	non	non	non
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)	16 janvier 1992	25 mai 1995	oui	oui	oui
144	Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local	5 février 1992	1^er mai 1997	oui	oui	non
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages	6 février 1992	—	oui	oui	oui
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	25 mars 1992	—	non	non	non
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique	2 octobre 1992	1^er avril 1994	oui	non	oui
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	5 novembre 1992	1^er mars 1998	oui	oui	non
149	Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	2 février 1993	24 mars 1995	oui	oui	non
150	Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement	22 juin 1993	—	oui	oui	oui
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	4 novembre 1993	1^er mars 2002	non	non	non
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	4 novembre 1993	1^er mars 2002	non	non	non
153	Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite	11 mai 1994	—	oui	non	oui
154	Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale	11 mai 1994	—	oui	oui	non
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention	11 mai 1994	1^er novembre 1998	non	non	non
156	Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes	31 janvier 1995	1^er mai 2000	oui	oui	non
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales	1^er février 1995	1^er février 1998	oui	oui	non
158	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives	9 novembre 1995	1^er juillet 1998	non	non	non
159	Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	9 novembre 1995	1^er décembre 1998	oui	non	non
160	Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants	25 janvier 1996	1^er juillet 2000	oui	oui	oui
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme	5 mars 1996	1^er janvier 1999	non	non	non
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	5 mars 1996	1^er novembre 1998	non	non	non
163	Charte sociale européenne (révisée)	3 mai 1996	1^er juillet 1999	non	non	non
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine	4 avril 1997	1^er décembre 1999	oui	oui	oui
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne	11 avril 1997	1^er février 1999	oui	oui	oui
166	Convention européenne sur la nationalité	6 novembre 1997	1^er mars 2000	oui	oui	non
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	18 décembre 1997	1^er juin 2000	oui	oui	non
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains	12 janvier 1998	1^er mars 2001	oui	oui	oui
169	Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale	5 mai 1998	1^er février 2001	oui	non	non
170	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques	22 juin 1998	2 décembre 2005	oui	oui	oui
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière	1^er octobre 1998	1^er mars 2002	oui	oui	oui
172	Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal	4 novembre 1998	—	oui	oui	non
173	Convention pénale sur la corruption	27 janvier 1999	1^er août 2002	oui	oui	oui
174	Convention civile sur la corruption	4 novembre 1999	1^er novembre 2003	oui	oui	oui
175	Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes	11 mai 2000	—	oui	non	non
176	Convention européenne du paysage	20 octobre 2000	1^er mars 2004	oui	non	non
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	4 novembre 2000	1^er avril 2005	non	non	non
178	Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel	24 janvier 2001	1^er juillet 2003	oui	oui	oui
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire	4 octobre 2001	1^er septembre 2002	oui	oui	non
180	Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"	4 octobre 2001	—	oui	oui	oui
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données	8 novembre 2001	1^er août 2004	oui	oui	oui
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	8 novembre 2001	1^er février 2004	oui	oui	non
183	Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel	8 novembre 2001	1^er janvier 2008	oui	oui	oui
184	Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles	8 novembre 2001	1^er avril 2014	oui	oui	oui
185	Convention sur la cybercriminalité	23 novembre 2001	1^er août 2004	oui	oui	non
186	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine	24 janvier 2002	1^er mai 2006	oui	oui	oui
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances	3 mai 2002	1^er juillet 2003	non	non	non
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage	12 septembre 2002	1^er avril 2004	oui	oui	non
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	28 janvier 2003	1^er mars 2006	oui	oui	non
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme	15 mai 2003	—	non	non	non
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	15 mai 2003	1^er février 2005	oui	oui	oui
192	Convention sur les relations personnelles concernant les enfants	15 mai 2003	1^er septembre 2005	oui	oui	oui
193	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)	6 novembre 2003	14 mars 2006	oui	oui	oui
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention	13 mai 2004	1^er juin 2010	non	non	non
195	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale	25 janvier 2005	1^er septembre 2007	oui	oui	oui
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme	16 mai 2005	1^er juin 2007	oui	oui	oui
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains	16 mai 2005	1^er février 2008	oui	oui	oui
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	16 mai 2005	1^er mai 2008	oui	oui	oui
199	Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société	27 octobre 2005	1^er juin 2011	oui	oui	oui
200	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États	19 mai 2006	1^er mai 2009	oui	oui	non
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels	25 octobre 2007	1^er juillet 2010	oui	oui	oui
202	Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)	27 novembre 2008	1^er septembre 2011	oui	oui	non
203	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales	27 novembre 2008	1^er juillet 2018	oui	oui	oui
204	Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	27 mai 2009	1^er octobre 2009	non	non	non
205	Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics	18 juin 2009	—	oui	oui	oui
206	Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)	16 novembre 2009	1^er mars 2013	oui	non	non
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales	16 novembre 2009	1^er juin 2012	non	non	non
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	27 mai 2010	1^er juin 2011	oui	oui	non
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	10 novembre 2010	1^er mai 2012	oui	oui	non
210	Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	11 mai 2011	1^er août 2014	oui	oui	oui
211	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique	28 octobre 2011	1^er janvier 2016	oui	oui	oui
212	Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	20 septembre 2012	1^er juin 2014	oui	oui	non
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	24 juin 2013	—	non	non	oui
214	Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	2 octobre 2013	1^er août 2018	non	non	oui
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives	18 septembre 2014	1^er septembre 2019	oui	oui	oui
216	Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains	25 mars 2015	1^er mars 2018	oui	oui	oui
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme	22 octobre 2015	1^er juillet 2017	oui	oui	oui
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives	3 juillet 2016	1^er novembre 2017	oui	oui	non
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	1^er août 2016	—	oui	non	non
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)	30 janvier 2017	1^er octobre 2017	oui	oui	oui
221	Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	19 mai 2017	—	oui	oui	non
222	Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	22 novembre 2017	—	oui	oui	oui
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	10 octobre 2018	—	oui	oui	non

Notes et références

Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États européens non membres du Conseil de l'Europe.
Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États non européens non membres du Conseil de l'Europe.
Ouverture à la signature/ratification ou à l'adhésion d'États européens membres du Conseil de l'Europe.

Liens externes

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