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Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à s'entendre pour renforcer et promouvoir sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, à celui des enfants nés dans le mariage, y compris à reconnaître la filiation naturelle, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications par des États du Conseil de l'Europe.
Signataires 26 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

Adoption, signature et ratification

Processus général

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Albanie Albanie20/01/201109/09/201110/12/2011
Drapeau de l'Autriche Autriche19/08/197628/05/198029/08/1980
Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan28/03/200029/06/2000
Drapeau de Chypre Chypre01/12/197811/07/197912/10/1979
Drapeau du Danemark Danemark15/10/197518/01/197919/04/1979
Drapeau de la France France02/09/1977
Drapeau de la Géorgie Géorgie07/11/200130/04/200231/07/2002
Drapeau de la Grèce Grèce10/05/198815/06/198816/09/1988
Drapeau de l'Irlande Irlande05/10/198805/10/198806/01/1989
Drapeau de l'Islande Islande27/01/1977
Drapeau de l'Italie Italie11/02/1981
Drapeau de la Lettonie Lettonie17/09/199901/07/200302/10/2003
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein02/09/199617/04/199718/07/1997
Drapeau de la Lituanie Lituanie14/04/199417/04/199718/07/1997
Drapeau du Luxembourg Luxembourg15/10/197501/04/198202/07/1982
Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du Nord03/04/200129/11/200201/03/2003
Drapeau de la Moldavie Moldavie27/06/200114/03/200215/06/2002
Drapeau de la Norvège Norvège15/10/197519/08/197611/08/1978
Drapeau de la Pologne Pologne11/03/199621/06/199622/09/1996
Drapeau du Portugal Portugal22/11/197907/05/198208/08/1982
Drapeau de la Tchéquie République tchèque26/04/200007/03/200108/06/2001
Drapeau de la Roumanie Roumanie30/11/199201/03/1993
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni15/10/197524/02/198125/05/1981
Drapeau de la Suède Suède15/10/197508/06/197611/08/1978
Drapeau de la Suisse Suisse27/01/197710/05/197811/08/1978
Drapeau de l'Ukraine Ukraine24/01/200626/03/200927/06/2009

Notes et références

    Liens externes

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