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Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui contraint les états signataires de prévenir et d'ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés, y compris lorsqu’il a été réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou sans autorisation dans le droit interne de prélever un donneur décédé et lorsque le donneur vivant ou une tierce personne a obtenu un profit ou un avantage du prélèvement.

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Type de traité Convention, traité multilatéral
Adoption
Signature
Lieu de signature Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne)
Entrée en vigueur
Condition Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 26 pays
Parties 13 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

Elle prévoit des mesures de protection et d'indemnisation des victimes et veille à ce qu’elles soient informer de leurs droits et qu’elles soient assistées dans leur rétablissement physique, psychologique et social.

Elle exige également que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence, un accès équitable aux services de transplantation et de faciliter la coopération aux niveaux national et international.

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le . Elle a été conclue et signée le , à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne.

Depuis fin 2014, la convention s'est ouverte à la signature et à la ratification des états membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et des états non-membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Depuis, elle a été signée par les 25 états membres du Conseil de l'Europe ainsi que par le Costa Rica et a été ratifiée par treize états membres.

La convention est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Albanie Albanie25/03/201506/06/201601/03/2018
Drapeau de l'Arménie Arménie24/01/2018
Drapeau de l'Autriche Autriche25/03/2015
Drapeau de la Belgique Belgique25/03/2015
Drapeau du Costa Rica Costa Rica16/04/2018
Drapeau de la Croatie Croatie29/11/201816/05/201901/09/2019
Drapeau de l'Espagne Espagne25/03/201515/12/202001/04/2021
Drapeau de la France France25/11/2019
Drapeau de la Grèce Grèce25/03/2015
Drapeau de l'Irlande Irlande08/10/2015
Drapeau de l'Italie Italie25/03/2015
Drapeau de la Lettonie Lettonie30/03/201709/07/201901/11/2019
Drapeau du Luxembourg Luxembourg25/03/2015
Drapeau de la Moldavie Moldavie25/03/201521/06/201701/03/2018
Drapeau de Malte Malte07/11/201707/11/201701/03/2018
Drapeau du Monténégro Monténégro16/02/201805/02/201901/06/2019
Drapeau de la Norvège Norvège25/03/201512/09/201701/03/2018
Drapeau de la Pologne Pologne25/03/2015
Drapeau du Portugal Portugal25/03/201508/11/201801/03/2019
Drapeau de la Tchéquie Tchéquie25/03/201521/09/201701/03/2018
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni25/03/2015
Drapeau de la Russie Russie24/09/2015
Drapeau de la Slovénie Slovénie06/12/2018
Drapeau de la Suisse Suisse10/11/201621/10/202001/02/2021
Drapeau de la Turquie Turquie25/03/2015
Drapeau de l'Ukraine Ukraine11/09/2017

Annexes

Articles connexes

Notes et références

Notes

    Références

      Liens externes

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