Accueil🇫🇷Chercher

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à reconnaitre la validité des jugements pénaux et des peines prononcés dans d'autres états qui ont participer à la convention.

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature La Haye, Pays-Bas
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications
Signataires 28 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

Il s’agit d'un instrument juridique contraignant au niveau européen, qui prévoit d'exécuter des sanctions prononcés dans un autre état si ce dernier lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une infraction pénale selon l'état de résidence d'une personne, la législation de l'état requis, et si la décision prononcée dans l'état requérant est irrévocable et exécutoire.

Elle favorise le reclassement et la réadaptation des personnes condamnées dans leur pays d'origine.

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été conclue et signée le , à La Haye, aux Pays-Bas. La convention est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Albanie Albanie08/06/200022/10/200323/01/2004
Drapeau de l'Allemagne Allemagne28/05/1970
Drapeau de l'Autriche Autriche28/05/197001/04/198001/07/1980
Drapeau de la Belgique Belgique28/05/197030/06/201001/10/2010
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie09/10/200330/03/200401/07/2004
Drapeau de Chypre Chypre03/03/197225/04/197426/07/1974
Drapeau du Danemark Danemark28/05/197003/03/197126/07/1974
Drapeau de l'Espagne Espagne30/05/198402/09/199403/12/1994
Drapeau de l'Estonie Estonie08/06/200025/04/200126/07/2001
Drapeau de la Géorgie Géorgie08/06/200025/03/200226/06/2002
Drapeau de la Grèce Grèce27/08/1979
Drapeau de l'Islande Islande19/09/198906/08/199307/11/1993
Drapeau de l'Italie Italie04/02/1971
Drapeau de la Lettonie Lettonie30/10/200229/07/200330/10/2003
Drapeau de la Lituanie Lituanie10/07/199508/04/199809/07/1998
Drapeau du Luxembourg Luxembourg08/04/1976
Drapeau de la Moldavie Moldavie27/06/200120/06/200621/09/2006
Drapeau du Monténégro Monténégro08/03/201019/03/201020/06/2010
Drapeau de la Norvège Norvège28/05/197019/09/197420/12/1974
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas28/05/197030/09/198701/01/1988
Drapeau du Portugal Portugal10/05/1979
Drapeau de la Roumanie Roumanie20/11/199708/06/200009/09/2000
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin11/12/200117/04/200218/07/2002
Drapeau de la Serbie Serbie26/04/200726/04/200727/07/2007
Drapeau de la Slovénie Slovénie25/01/200011/04/201612/07/2016
Drapeau de la Suède Suède28/05/197021/06/197326/07/1974
Drapeau de la Turquie Turquie26/06/197427/10/197828/01/1979
Drapeau de l'Ukraine Ukraine08/06/200011/03/200312/06/2003

Annexes

Articles connexes

Notes et références

Notes

    Références

      Liens externes

      Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.