Liberté de panorama

Liberté de panorama dans le monde :

• Oui, dont les espaces publics intérieurs
• Oui, dont les sculptures permanentes et les œuvres d'art en 3D
• Oui, uniquement pour les immeubles
• Oui, pour les immeubles et certains espaces publics intérieurs
• Peut-être / pas clair
• Non
• Non, par manque législatif
• Non renseignée

Dans la plupart des pays, la protection du droit d'auteur est reconnue aux architectes et sculpteurs sur leurs œuvres quand elles présentent une dimension artistique (ce qui en exclut, par exemple, les reconstitutions scientifiques d'appareils ou vaisseaux, d'ADN agrandi, ou d'animaux préhistoriques d'une portée exclusivement didactique). L'article 2-1 de la convention de Berne (signée le 9 septembre 1886) cite explicitement les « œuvres d'architecture, de sculpture » comme relevant de son application. L'article 9 du même texte réserve à l'auteur « le droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. »

Sauf à rendre très difficile ou impossible la réalisation de films, reportages photographiques, vidéo ou télévisés, images artistiques contenant des sculptures, architectures ou œuvres dérivées, ce droit est difficilement applicable pour les bâtiments et sculptures quand elles sont situées dans l'espace public. Certains pays ont donc introduit dans leur législation une dérogation au droit commun, autorisant la libre reproduction de l'image d'œuvres normalement protégées, dès lors que celles-ci se trouvent dans l'espace public, sans que l'autorisation de l'auteur doive être recherchée ou sans qu'un paiement lui soit dû[1]. Les modalités de cette exception varient suivant les pays.

• En Allemagne, pays où cette liberté est l'une des plus anciennes (loi de 1876), l'article 59 de l’Urheberrechtsgesetz allemande autorise la « reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma d'œuvres situées de manière permanente dans l'espace public, la distribution et la communication publique de telles copies. Pour les œuvres architecturales, la copie ne peut porter que sur l'aspect extérieur[2] ».

• En Grande-Bretagne, selon la section 62 du « Copyright, Designs and Patents Act 1988 » britannique[3], on n'enfreint pas le copyright, pour les bâtiments ainsi que les sculptures, maquettes d'édifices et œuvres d'artisanat d'art se trouvant en permanence dans un lieu public ou dans des lieux ouverts au public, si on fait une œuvre graphique, une photo ou un film la représentant, et qu'on les diffuse.

• En Suisse, l'article 27 de la loi fédérale « sur le droit d'auteur et les droits voisins » dispose qu'« il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public ; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation[4] ». Cette exception est limitée à la reproduction en deux dimensions (dessin photo, gravure, vidéo…) de l'œuvre et « les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux » (ce qui exclut par exemple que des plans d'architectes puissent être légalement réutilisés pour copier un bâtiment).

En juin 2016, une proposition de loi du parti Open VLD propose d'inscrire dans la loi la liberté de panorama[11]. Le texte est approuvé en deuxième lecture[12], signé par le Roi le 27 juin 2016 et publié au Moniteur belge le 5 juillet 2016[13]. Les sociétés de défense des droits d'auteurs ont par trois fois tenté d'amender le texte via des parlementaires afin de limiter la liberté de panorama aux utilisations non commerciales[14] - [15] - [16].

Depuis son entrée en vigueur le 15 juillet 2016, cette loi dispose que lorsque l’œuvre a été publiée de façon légale, son auteur ne peut interdire « la reproduction et la communication au public d’œuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur », ce qui permet de prendre des photos d'immeubles, sculptures, dessins, peintures, photos, etc. se trouvant de façon permanente dans des lieux publics[17] - [18] - [19].

En France, le Code de la propriété intellectuelle protège toutes les « œuvres de l'esprit », dont les « œuvres d'architecture, de sculpture » (article L.112-2) dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire qu'elles « portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur »[20]. À cet égard, les œuvres d'architecture ont pour particularité que, dans la plupart des cas, l'architecte ne peut pas créer librement ; il est contraint par la fonction de l'ouvrage et les demandes du maître d'ouvrage. La jurisprudence a donc reconnu deux critères pour déterminer l'originalité d'un bâtiment : « un caractère artistique certain » et le fait qu'il ne s'agisse pas d'une construction en série[21] - [22]. L'article 40 de la loi du 11 mars 1957 dispose que « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Aucune disposition législative ne prévoit d'exception pour les œuvres situées dans l'espace public[23] - [24].

Une jurisprudence ancienne a ébauché ce qui aurait pu être une liberté de panorama à la française. Ainsi, le tribunal de commerce de la Seine considérait dans son arrêt du 7 mars 1861 que la protection d'une œuvre située dans la rue ne saurait porter atteinte à la jouissance commune de « l'espace naturel » dans laquelle elle s'intègre[25]. La même juridiction décidait le 7 novembre 1867 que « les aspects extérieurs du palais et du Parc qui sont livrés au regard et à l'étude du public sont par cela même susceptibles d'être reproduits par tous et de toute manière[26] ». Néanmoins, la jurisprudence postérieure à la loi de 1957 sur la propriété intellectuelle n'a pas suivi cette voie[27]. Ainsi, est condamnée comme contrefaçon une carte postale représentant la Géode de la Cité des sciences et de l'industrie, œuvre d'Adrien Fainsilber, qui a « pour objet essentiel la représentation de ce monument[28] - [29] » ou encore une autre représentant la Grande Arche de la Défense, œuvre de Johann Otto von Spreckelsen, parce que l'œuvre figure « dans un panorama dont elle constitue l'élément central ou tout au moins, un élément essentiel, sans pouvoir être considérée comme simple partie d'un cadre naturel non protégé[30] - [29] ». Dans ce dernier cas, le tribunal ajoute que « la jouissance du droit d'auteur ne saurait être battue en brèche par aucune des considérations […] tirées de la vocation attribuée au monument ou de l'origine des deniers ayant permis son financement[30] - [31] ».

Inversement, la jurisprudence française du droit d'auteur admet traditionnellement deux théories voisines dites « de l'arrière-plan », également utilisée en matière de droit à l'image des personnes, et « de l'accessoire »[32]. Ainsi, il n'est pas nécessaire de rechercher l'autorisation de l'auteur quand l'œuvre figure en arrière-plan dans la scène d'un film[33] - [32]. La reproduction est également libre quand l'œuvre considérée occupe une place très secondaire sur une photographie[32]. La cour d'appel de Paris utilise ce principe pour débouter, en 1980, Roger Saubot, Eugène Beaudouin, Urbain Cassan et Louis Hoym de Marien, architectes de la tour Montparnasse, dont l'œuvre a été reproduite sur une carte postale montrant la rue de Rennes à Paris, de nuit. Elle considère en effet que « s'agissant d'un élément d'un ensemble architectural qui constitue le cadre de vie de nombreux habitants d'un quartier de Paris […], le droit à protection cesse lorsque l'œuvre en question est reproduite non pas en tant qu'œuvre d'art, mais par nécessité, au cours d'une prise de vue dans un lieu public ; sur la carte postale litigieuse, la tour Montparnasse n'a pas été photographiée isolément mais dans son cadre naturel qui ne fait l'objet d'aucune protection[34] - [35] ».

La Cour de cassation consacre ce principe en 1995 en arrêtant que « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité » et le distingue explicitement du droit de courte citation[36] - [37]. La jurisprudence ultérieure le précise en soulignant que l'œuvre d'art représentée ne doit pas avoir été incluse intentionnellement comme un élément du décor : « constitue une représentation illicite d'une statue de Maillol la diffusion d'un film publicitaire dans laquelle elle figure, alors qu'elle a été utilisée, non pas dans une séquence tournée en décor naturel, ce qui justifierait une apparition fugace de la sculpture, placée dans le jardin des Tuileries, totalement accessoire au sujet traité, mais comme un élément du décor[38] ». Le principe de l'accessoire a ensuite été étendu aux espaces privés[39] - [40].

Place des Terreaux, Lyon.

En 2005, l'affaire dite « de la place des Terreaux » reprend la théorie de l'accessoire. Elle vise la diffusion de cartes postales de la place des Terreaux, à Lyon, reproduisant l'œuvre d'art et l'œuvre architecturale du plasticien Daniel Buren et de l'architecte Christian Drevet. La cour d'appel de Lyon considère qu'« échappe au grief de contrefaçon la représentation d'une œuvre située dans un lieu public lorsqu'elle est accessoire au sujet traité ». La cour de cassation confirme l'arrêt : « ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l'œuvre de MM. X et Z se fondait dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle présentation de l'œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu'elle ne réalisait pas la communication de cette œuvre au public[41] ». On a souligné que, loin de mettre en œuvre une liberté de panorama à la française, cette décision « corrobore tout à fait l'idée que l'incorporation d'une œuvre dans le domaine public ne la fait certainement pas échapper au droit commun pour ce qui est des droits reconnus à son auteur[42] ».

La liberté de panorama étant une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001, elle aurait pu être intégrée au droit français lors de la transposition de cette dernière par la loi DADVSI, mais l'amendement correspondant[43] a été rejeté, sur l'avis défavorable du rapporteur Christian Vanneste[44]. En 2011, un amendement instaurant l'exception de liberté de panorama est rejeté à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur la copie privée, autre exception au droit d'auteur[45].

En janvier 2016, lors de la discussion de la loi numérique, un amendement proposant la liberté de panorama est adopté par la commission des affaires culturelles[46].

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle[47].

En première lecture, le 21 janvier 2016, l'Assemblée nationale avait voté un amendement autorisant « les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives »[48]. Il avait souvent été question de Wikipédia lors des débats[49].

Le Sénat a voté un texte très proche[50] qui autorise «les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques[51], à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ». L'usage lucratif est remplacé par le caractère commercial. La restriction aux personnes physiques exclut les associations (personnes morales). Le texte est promulgué le 7 octobre 2016.

Tandis que les architectes ont des droits sur les œuvres dérivées de leurs réalisation, ce n'est pas le cas des propriétaires d'immeubles considérés comme des œuvres d'art. Le résumé des conclusions de l'arrêt du 7 mai 2004[52] de la Cour de cassation énonce que : Dans sa décision, la Cour exclut que le propriétaire de l'hôtel de Girancourt à Rouen, qui avait fait des travaux de restauration coûteux de l'hôtel particulier, puisse réclamer des droits exclusifs sur les photos de ce bâtiment : par ailleurs il n'a pas été démontré que la publication de photos constituait un trouble anormal.

La Cour a également statué le 5 juin 2003[53], « qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien ». Mais par contre elle met en avant le respect de la vie privée du propriétaire de cette villa du Cap-Ferret : dans ce cas, non seulement il y avait eu publication d'une photo de maison (la photo d'une propriété, vue depuis le domaine public, est légale car elle ne fait pas partie de la propriété), mais le nom et l'adresse exacte de la propriété avaient été fournis ce qui constituait une atteinte au respect de la vie privée. Une décision précédente du 2 mai 2001[54] avait rejeté une demande basée sur la propriété qui n'avait pu justifier d'un trouble anormal.

Les autres droits liés à l'image de la propriété sont en fait ceux du designer/architecte de la propriété, de manière analogue au droit artistique qui relève du droit d'auteur mais ni du droit de propriété ni du droit d'usage. Cela signifie que même l'autorisation du propriétaire n'est pas suffisante pour faire une photo légalement utilisable, mais par contre le propriétaire ne peut pas s'opposer à la publication de la photo si l'autorisation en a été donnée par le designer/architecte, dans la mesure où il n'y a pas atteinte à la vie privée (l'emplacement exact de la maison et les noms des propriétaires ne peuvent pas être cités dans l'image si le propriétaire est une personne physique, à moins que celui-ci l'ait autorisé).

Utilisation commerciale d'une image des domaines nationaux : une affaire judiciaire a opposé la brasserie Kronenbourg à la direction des monuments historiques au sujet de l'utilisation d'une photo du château de Chambord dans une publicité de la marque de bière en 2010. Le 16 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes confirme un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 mars 2012 déboutant le plaignant, mais depuis, une loi votée en 2016 et donnant lieu à l'article L621-42 du Code du patrimoine restreint les utilisations d'images de domaines nationaux[55]. Néanmoins, le 13 avril 2018, le Conseil d'État statuant en considération de la législation applicable à l'époque, confirme l'arrêt de la Cour administrative d'appel.

• La liberté de Panorama sur Wikicommons : la page « Freedom_of_panorama en français » qui détaille, par pays, la situation dans le monde.

• La liberté de panorama et Wikimedia France : Pour la liberté de panorama