Droit commun

Définition :

Le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

En matière de droit des contrats, le droit commun est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux contrats en général. Cependant il existe des contrats spéciaux qui se voient appliquer des régimes différents (mariage, donation…) et qui sortent donc du droit commun.

• La common law, un système juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel.
• Le ius commune, l'ensemble des règles qui s'appliquent de façon générale à un territoire donné.
• La juridiction de droit commun en France, une juridiction qui a une vocation à connaître de toutes les affaires.

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