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Droits LGBT au Malawi

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres font face à des difficultés spécifiques au Malawi. L'homosexualité est un tabou dans ce pays, et les relations sexuelles entre hommes ou entre femmes sont punies par la loi.

Localisation du Malawi.

Fin 2009, une femme trans, Tiwonge Chimbalanga, et Steven Monjeza, sont arrĂȘtĂ©s aprĂšs une cĂ©rĂ©monie de mariage publique. Le 18 mai 2010, ces personnes sont inculpĂ©es d'avoir commis des actes contre nature et des pratiques indĂ©centes entre hommes[1] - [2] - [3]. Le 29 mai 2010, le prĂ©sident Bingu wa Mutharika les gracie grĂące Ă  la pression internationale.

En , le parlement du Malawi vote plusieurs lois dont l'une qui réprime l'homosexualité féminine, jusqu'alors non concernée par la loi.

Le code pĂ©nal interdit historiquement « la connaissance intime contre nature » et les actes d'indĂ©cence caractĂ©risĂ©e. Toutefois en 2012, la prĂ©sidente Joyce Banda suspend toutes les lois criminalisant l'homosexualitĂ©. En juillet 2014, le ministre de la Justice annonce que le Malawi n'arrĂȘtera plus les personnes se livrant Ă  des activitĂ©s sexuelles entre personnes du mĂȘme sexe, et qu'une rĂ©forme de la lĂ©gislation anti-LGBT est lancĂ©e[4] - [5].

Lois contre les homosexuels

Statuts

Le code pénal du Malawi stipule :

Section 137A. Pratiques indĂ©centes entre femmes. Toute femme ayant commis en public ou en privĂ©, n'importe quel acte d'indĂ©cence caractĂ©risĂ©e avec une autre femme, ou encouragĂ© une autre femme Ă  commettre un acte d'indĂ©cence caractĂ©risĂ©e, ou encouragĂ© la perpĂ©tration d'un tel acte d'une femme avec elle-mĂȘme ou une autre personne, est coupable d'une infraction et passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans[6] - [7].

Section 153. Infractions contre nature. Toute personne qui —

(a) pratique une connaissance intime contre nature; ou
* * * *
(c) permet Ă  un homme de pratiquer une connaissance intime de lui-mĂȘme ou d'elle mĂȘme contre nature,

est coupable d'une infraction et passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans, avec ou sans chĂątiment corporel.

Section 154. tentative de commettre un acte contre nature. Toute personne tentant de commettre une des infractions spécifiÚes dans les sections précédentes est coupable de félonie et passible d'une peine d'emprisonnement de sept années, avec ou sans chùtiment corporel.

Section 156. Pratiques indĂ©centes entre hommes. Tout homme ayant commis en public ou en privĂ©, n'importe quel acte d'indĂ©cence caractĂ©risĂ©e avec un autre homme, ou encouragĂ© un autre homme Ă  commettre un acte d'indĂ©cence caractĂ©risĂ©e, ou encouragĂ© la perpĂ©tration d'un tel acte d'un homme avec lui-mĂȘme ou une autre personne, est coupable d'une infraction et passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans [selon la Section 28 du Code pĂ©nal].

Les actes homosexuels entre hommes sont illĂ©gaux au Malawi, ils peuvent ĂȘtre punis de chĂątiment corporel et d'une peine de prison allant jusqu'Ă  quatorze ans[8]. La section 153 interdit les « crimes contre nature ». La section 156 qui concerne la « moralitĂ© publique » est utilisĂ©e pour punir les relations homosexuelles[9]. Les touristes Ă©trangers qui ont des relations homosexuelles avec des habitants du Malawi peuvent ĂȘtre poursuivis en vertu de l'article 156 et expulsĂ©s comme « Ă©trangers indĂ©sirables »[9].

En , le parlement du Malawi vote plusieurs lois dont l'une qui réprime l'homosexualité féminine, jusqu'alors non concernée par la loi[10].

La presse rapporte en décembre 2011 que ces statuts ont été soumis à la Malawi Law Commission (MLC) pour examen, selon Ephraim Chiume (en), le ministre de la Justice du Malawi[11]. Une haute délégation de personnes expertes nommées par l'Association internationale du barreau révÚle en janvier 2021 que la MLC n'avait pas été sollicitée dans les faits pour examiner ces statuts[12].

Le 18 mai 2012, la prĂ©sidente Joyce Banda annonce son intention de rejeter les lois criminalisant les pratiques sexuelles entre les personnes de mĂȘme sexe[13] - [14]. Le 5 novembre, le gouvernement du Malawi suspend toutes les lois criminalisant l'homosexualitĂ©[15]. Le procureur gĂ©nĂ©ral et ministre de la jJustice Ralph Kasambara (en) ordonne Ă  la police de ne plus arrĂȘter les personnes LGBT, en attendant l'examen de la loi actant cette rĂ©forme par l'AssemblĂ©e nationale. Trois jours plus tard, il revient sur sa dĂ©cision, indiquant : « Il n'y a pas eu d'annonce et pas de discussions sur le mariage entre personnes de mĂȘme sexe »[16] - [17].

La Société juridique du Malawi indique qu'il est anticonstitutionnel pour des ministres de suspendre une loi et que cela créerait un précédent dangereux pour le futur[18]. Des personnalités religieuses s'étaient prononcées trÚs fermement contre la suspension de ces lois[19].

En novembre 2013, la Haute cour de justice du Malawi annonce son intention de rĂ©viser la constitutionnalitĂ© de la loi en acceptant un recours[20]. Le contexte lĂ©gal concerne le cas de trois prisonniers, Amon Champyuni, Mathews Bello et Musa Chiwisi, condamnĂ©s en 2011 et purgeant des peines allant de 10 Ă  14 ans de prison pour leurs pratiques homosexuelles. En janvier 2014, les dĂ©libĂ©rations de la cour furent repoussĂ©es, dans l'attente d'une dĂ©cision de la Cour suprĂȘme sur la possibilitĂ© et la lĂ©gitimitĂ© pour la Haute cour de justice de revoir un cas de constitutionnalitĂ©[21] - [22]. En 2019 aucune dĂ©cision n'avait Ă©tĂ© rendue.

En septembre 2016, le président Peter Mutharika indique qu'il souhaite que les droits LGBT soient protégés et propose un référendum pour décriminaliser l'homosexualité et légaliser le mariage pour tous et toutes[23] - [24]. En octobre 2015 toutefois, un porte parole du gouvernement annonce que les commentaires du président sont le reflet de ses propres opinions personnelles sur le sujet et non une politique officielle[25].

Le 9 fĂ©vrier 2016, la Haute cour ordonne aux services de police et aux procureurs des poursuites judiciaires publiques de continuer Ă  arrĂȘter et Ă  poursuivre en justice les gays et lesbiennes qui commettent des infractions homosexuelles au Malawi. Le juge de la Haute cour de justice Dingiswayo Madise accorde une injonction exigĂ©e par des pasteurs anti-LGBT souhaitant mettre fin au moratoire du gouvernement sur les arrestations rĂ©alisĂ©es au nom des lois anti-LGBT durant les dĂ©libĂ©rations sur la constitutionnalitĂ© de ces lois. Les poursuites continuent dans l'attente d'un examen judiciaire des dĂ©cisions, de la conduite et de l'abdication du devoir lĂ©gal et constitutionnel du ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles, du directeur des poursuites publiques et du service de police du Malawi[26] - [27].

Arrestations

Fin dĂ©cembre 2009, deux hommes de 20 et 26 ans, dont l'un s'identifie comme une femme[28], ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s pour avoir organisĂ© une cĂ©rĂ©monie traditionnelle d'« engagement Â». Ils ont Ă©tĂ© emprisonnĂ©s Ă  Blantyre, sans possibilitĂ© de caution, et attendent leur procĂšs[29] - [30]. Amnesty International rĂ©clame leur libĂ©ration inconditionnelle et dĂ©nonce l'impact nĂ©gatif des arrestations d'homosexuels sur la lutte contre le SIDA[31].

L'homosexualitĂ© est un sujet tabou dans le pays. En janvier 2010, Peter Sawali a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© pour avoir brandi une pancarte sur laquelle Ă©tait Ă©crit "gay rights are human rights" (les droits homosexuels sont des droits humains)[32].

Le , la police du Malawi, aprÚs avoir découvert des documents sur l'homosexualité dans une association homosexuelle, annonce l'arrestation pour "relation charnelle contre nature" des personnalités qui soutiennent cette organisation[33].

Le , un tribunal du Malawi a condamnĂ© Ă  quatorze ans de prison et aux travaux forcĂ©s pour indĂ©cence caractĂ©risĂ©e le couple qui s'Ă©tait mariĂ© symboliquement en [34] - [35] - [36]. Le dĂ©partement d'Ă©tat amĂ©ricain a dĂ©clarĂ© considĂ©rer cette condamnation comme « un pas en arriĂšre dans la protection des droits de l'homme au Malawi Â»[37]. Le , lors d'une visite du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral des Nations unies Ban Ki-moon, le prĂ©sident du Malawi Bingu wa Mutharika annonce qu'il libĂšre et gracie le couple[38] - [39]. Cette dĂ©cision est saluĂ©e par la Maison-Blanche, le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et ONUSIDA.

Tableau récapitulatif

DĂ©pĂ©nalisation de l’homosexualitĂ© No / Yes (peine encourue : jusqu'Ă  14 ans de prison pour les hommes et 5 ans pour les femmes ; rarement appliquĂ©e ; suspension de cette pratique depuis 2012, contestĂ©e)
Majorité sexuelle identique à celle des hétérosexuels No (peine encourue : jusqu'à 14 ans de prison pour les hommes et 5 ans pour les femmes ; rarement appliquée ; suspension de cette pratique depuis 2012, contestée)
Interdiction de la discrimination liée à l'orientation sexuelle à l'embauche No
Interdiction de la discrimination liée à l'identité de genre dans tous les domaines No
Partenariat civil No
Mariage civil Non
Adoption conjointe dans les couples de personnes de mĂȘme sexe Non
Adoption par les personnes homosexuelles célibataires Non
Droit pour les gays de servir dans l’armĂ©e No
Droit de changer légalement de genre (aprÚs stérilisation) No Loi interdisant aux hommes d'avoir des cheveux longs[40]
Gestation pour autrui pour les gays Non
AccĂšs aux FIV pour les lesbiennes No
Autorisation du don de sang pour les HSH Non

Notes et références

  1. (en-GB) « Malawi gay couple to face court », (consulté le )
  2. (en-GB) « Malawi gay couple found guilty of unnatural acts and gross indecency », sur PinkNews - Gay news, reviews and comment from the world's most read lesbian, gay, bisexual, and trans news service, (consulté le )
  3. (en-GB) « Malawi court convicts gay couple », (consulté le )
  4. « Malawi to stop arresting people for having gay sex »
  5. « It's official: No more Malawi arrests under anti-gay laws »,
  6. "Malawi-NGOs against assenting anti-lesbian penal code", AfricaNews, reported by Chancy Namadzunda, 28 January 2011
  7. « "Sex Between Women Now a Crime in Malawi: New Law Violates Human Rights Obligations of Malawi", International Commission of Jurists, 8 February 2011 »
  8. Daniel Ottosson, "State-sponsored Homophobia: A world survey of laws prohibiting same sex activity between consenting adults", International Lesbian and Gay Association (ILGA), mai 2008; pages 22-23
  9. Spartacus International Gay Guide, page 1217. Bruno Gmunder Verlag, 2007.
  10. Berlin suspend l'aide budgétaire au Malawi, Afrique Actu, 2 février 2011.
  11. (en-GB) David Smith, « Malawi to review homosexuality ban after US aid threat », The Guardian,‎ (ISSN 0261-3077, lire en ligne, consultĂ© le )
  12. "Rule of Law in Malawi: Road to Recovery", International Bar Association's Human Rights Institute, August 2012, page 17.
  13. (en-GB) « Malawi 'to overturn ban on gays' », (consulté le )
  14. (en-GB) David Smith Godfrey Mapondera in Blantyre, « Malawi president vows to legalise homosexuality », The Guardian,‎ (ISSN 0261-3077, lire en ligne, consultĂ© le )
  15. Faith Karimi, « Amnesty: Malawi suspends anti-gay laws », sur CNN (consulté le )
  16. « Why Malawi can't just legalise homosexuality | Pambazuka News », sur www.pambazuka.org (consulté le )
  17. (en) Irene Monroe, ContributorMonroe’s a religion columnist, weekly commentator on Boston Public Radio’s "All REVVED UP" et NBC Boston "The Take"., « Malawi's LGBTQ Community's Short-Lived Freedom », sur HuffPost, (consultĂ© le )
  18. "Malawi Law Society faults Kasambara on easing anti-gay laws", Nyasa Times, 7 November 2012
  19. Lameck Masina, « Suspension of Anti-gay Law Draws Mixed Reaction in Malawi », Voice of America,
  20. « Malawi High Court to review sodomy laws - Open Society Initiative of Southern Africa (OSISA) », sur www.osisa.org,
  21. (en-US) admin76crimes, « 3 in Malawi prisons await ruling on sodomy law », sur Erasing 76 Crimes, (consulté le )
  22. (en) « Malawi: Litigation to decriminalise consensual same-sex sexual acts – SALC » (consultĂ© le )
  23. (en-US) « Glimmers of hope, despite Malawi pastors' wrong-headed idea », sur Erasing 76 Crimes, (consulté le )
  24. (en-US) admin76crimes, « Stronger voices for LGBT rights in Malawi », sur Erasing 76 Crimes, (consulté le )
  25. (en-GB) « Malawi backs out of LGBT referendum », sur PinkNews - Gay news, reviews and comment from the world's most read lesbian, gay, bisexual, and trans news service, (consulté le )
  26. https://allafrica.com/stories/201602110876.html
  27. (en-US) admin76crimes, « Malawi: Judge seeks renewed gay arrests; gay man attacked », sur Erasing 76 Crimes, (consulté le )
  28. Natacha Kennedy, "Once again the T in LGBT is silenced", The Guardian, 22 mai 2010.
  29. "L'arrestation du premier couple homosexuel alimente le débat au Malawi", Afrique en ligne, 29 décembre 2009.
  30. "Malawi Gay Couple face trial" : BBC News, 29/12/09
  31. "Malawi. Amnesty International demande la libération inconditionnelle d'un couple homosexuel", Amnesty International, 6 janvier 2010.
  32. Malawi posters, CNN, 07/02/2010
  33. "Parlementaires, prĂȘtres et universitaires gays poursuivis par la police du Malawi", Actu24, 1/03/2010
  34. "Malawi, 14 ans de prison pour s'ĂȘtre mariĂ©s symboliquement", Le Post, 19 mai 2005.
  35. "Des gays mariés au Malawi condamnés à 14 ans de prison", Le Soir, 20 mai 2010.
  36. Agence France-Presse, "14 ans de prison pour un couple gay", Le Figaro, 20 mai 2010.
  37. "Malawi : la prison pour un couple gay", Radio-Canada, 20 mai 2010.
  38. "President of Malawi frees and pardons gay couple sentenced to 14 years hard labour", Pink News, 29/05/2010
  39. Christophe Broqua, « L'émergence des minorités sexuelles dans l'espace public en Afrique », Politique africaine, 2012/2, no 126, p. 5-23
  40. (en) « #OUTLAWED: “The love that dare not speak its name” », sur features.hrw.org (consultĂ© le )

Annexes

Articles connexes

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