Commission de suivi de la détention provisoire

Instituée auprès du ministre de la Justice par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger[2]. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions[2]. Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins trois fois par an[3].

Elle publie régulièrement un rapport qui présente les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre[4]. Ce rapport annuel contient également une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale[2].

Lors de l'analyse de la loi du 7 décembre 2020 supprimant la commission, le ministre a indiqué que "d’une part, les services du ministère de la justice seront directement chargés d’exercer les compétences actuellement dévolues à la CSDP, et, d’autre part, les travaux menés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté contribuent depuis 2007 à éclairer l’ensemble des enjeux liés à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires"[5].

La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice assure le secrétariat de la commission et met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission[4].