Arme à sous-munitions

En février 2007, 46 pays réunis à Oslo (dont notamment l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l’Italie, le Royaume-Uni, la Suisse) sur initiative du gouvernement norvégien se sont engagés à aboutir d’ici 2008 à un traité d’interdiction des armes à sous-munitions, qui ont des conséquences inacceptables pour les populations civiles. La Norvège et l’Autriche ont également adopté des moratoires sur ces armes.

À Dublin, le 29 mai 2008, un texte de traité interdisant les armes à sous-munitions est adopté par les représentants de 107 pays, au sein desquels manquaient notamment les États-Unis, la Russie, la Chine, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, Israël et le Pakistan. Ce traité signé par 94 États à Oslo les 3 et 4 décembre 2008 stipule que chaque État signataire s’engage à ne « jamais, en aucune circonstance, employer d’armes à sous-munitions, mettre au point, produire, acquérir de quelque manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions ; assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente convention »[22]. Le traité comporte en outre des dispositions révolutionnaires en ce qui concerne l'assistance aux victimes de ces armes.

Le 16 février 2010, le Burkina Faso a été le 30^e État à déposer son instrument de ratification de la Convention ce qui implique son entrée en vigueur : les dispositions du traité deviennent juridiquement contraignantes à partir du 1^er août 2010[23].

En outre, le Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques adopté en 2003 et entré en vigueur le 12 novembre 2006 sur les restes explosifs de guerre exige que les parties à un conflit armé procèdent à l’enlèvement de toutes les munitions non explosées[24]. Ce Protocole est généralement critiqué par les ONG car il n'exerce aucune contrainte sur les États en ce qui concerne l'utilisation des armes concernées.

La Belgique est depuis le 16 février 2006, le premier pays à avoir adopté une loi interdisant les armes à sous-munitions. La loi Mahoux sur l’interdiction des sous-munitions est effective depuis le 18 mai 2006.

Un mémorandum du 19 juin 2008 du Secrétaire de la Défense des États-Unis ordonne qu'à partir de 2018, les sous-munitions ayant un taux de raté dangereux ou non-dangereux supérieur à un 1 % ne seront plus produites et retirées du service[25].

Elles ne sont plus utilisées en opérations depuis le début des années 2010. Textron, dernière entreprise américaine à fabriquer ce type d'arme, a annoncé la fin de la production de ce type de munitions le 31 août 2016[26].

En décembre 2006, deux sénateurs dans un rapport d’information du 20 décembre 2006 demandent à l’armée française d’abandonner et de détruire 22 000 roquettes M-26 achetées aux États-Unis pour ses M270 ; chacune de ces roquettes contient 644 sous-munitions de la taille d’une grenade, avec un taux de ratés de 30 % dans certaines conditions.

Le 24 mai 2008, la France annonce le retrait du service opérationnel des roquettes M-26[27].

La loi du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions[28] transcrit dans le droit français les prescriptions de la convention d'Oslo, signée par la France le 3 décembre 2008.

À l’occasion de la réunion du jeudi 30 juin 2016 de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), le ministère de la Défense a confirmé l’achèvement des opérations de destruction des stocks d’armes à sous-munitions détenus par la France, conformément à la Convention d’Oslo de 2008 interdisant l’utilisation, la production, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions. La destruction de ces stocks, composés de roquettes LRM et d’obus OGR, s’achève avec plus de deux ans d’avance sur le délai prévu par la Convention d’Oslo[29].

Le coût de destruction de ces munitions est financé par le Ministère de la défense (programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense). La destruction des 22 000 roquettes M26 (contenance unitaire de 644 grenades M77, soit un total de 14 168 000 sous-munitions M-77) et des 13 000 obus OGR (obus à grenades d'une contenance unitaire de 63 grenades d'un calibre 155 mm, soit un total de 819 000 sous-munitions) représente un coût total estimé entre 30 et 35 millions d’euros. La majorité de ces fonds sera affectés à la destruction des roquettes M26 « car il faut traiter les explosifs [des M77] et les propulseurs [des M 26]». « La destruction des OGR, qui semble techniquement moins difficile, est tout de même estimée à 900 000 euros » selon Hubert Falco auditionné par la Commission de la défense nationale et des forces armées le 22 juin 2010 et selon une étude de l’état-major des armées « Les premières évaluations font apparaître qu’il faudrait un effort d’investissement de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros hors taxes, dont 6 millions d’euros pour l’acquisition d’un incinérateur »[30].

Le 30 juin 2016, la France a annoncé avoir détruit des engins à sous munition en conformité avec la convention d'Oslo de 2008[31].

Le 25 septembre 2007, le Conseil national a voté l’initiative Dupraz 05.452 qui demande la modification de la Loi sur le matériel de guerre pour interdire en Suisse les armes à sous-munitions. Avec 91 voix pour, 81 contre et 4 abstentions le Conseil national a renversé le préavis négatif donné par la Commission de la politique de sécurité. Par ailleurs, l’initiative Dupraz contredit également la motion Glanzman qui propose de réglementer l’utilisation des armes à sous-munitions plutôt que de les interdire. Le Conseil fédéral s’était appuyé sur la motion Glanzman pour annoncer en mai 2007 un moratoire partiel qui porte sur des sous-munitions que la Suisse ne possède pas.

À la suite de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions le 17 juillet 2012, l'armée suisse commença l'élimination de ses stocks de munitions à sous-munitions en 2013[32].

• « Rapport d’information sur les sous-munitions du Sénat français déposé en décembre 2006 »
• (en) « Page d’information, illustrée » de la "Federation of American Scientists"
• (en) « Pages sur les bombes à sous-munitions de fabrication américaine »
• « Armes à dispersion (armes à sous-munitions) et droit international humanitaire » - Comité international de la Croix-Rouge
• « Site de Handicap International sur les bombes à sous-munitions »
• « Papier de recherche sur l'entrée en vigueur de la Convention sur les Armes à Sous Munitions, juillet 2010, Cercle d'Etudes et d'Analyses Juridiques, Internationales et Stratégiques »