Élections législatives moldaves de 2021

Les élections de 2019 connaissent la plus faible participation depuis l'indépendance du pays et donnent lieu à un important renouvellement du Parlement. La division du Parlement entre trois formations aux vues irréconciliables mène cependant à un blocage institutionnel, qui conduit le président Igor Dodon à menacer de convoquer des élections anticipées.

Le Parti des socialistes obtient la majorité relative avec un tiers des sièges, devançant de peu le Parti démocrate au pouvoir. Il s'agit cependant des seuls partis du Parlement sortant à conserver des sièges. Le Parti libéral, partenaire de coalition des démocrates, perd tous ses sièges, tout comme le Parti des communistes, jusque là troisième force au Parlement. La coalition Parti action et solidarité-Plateforme vérité et dignité et le parti Șor font quant à eux leur entrée au Parlement en arrivant respectivement en troisième et quatrième position.

Une fois les résultats connus, le Parti des socialistes propose au Bloc électoral ACUM de former un gouvernement de coalition. Le Parti démocrate fait de même, allant jusqu'à proposer que le poste de Premier ministre revienne à un membre d'ACUM, malgré un nombre moins important de sièges. Le bloc électoral refuse néanmoins les deux propositions, suivant les intentions clairement affichées lors de sa campagne[1].

Le pays se retrouve dans une situation de blocage institutionnel le laissant sans gouvernement, du fait des positions irréconciliables des principaux partis. Aucune majorité absolue ne peut ainsi être atteinte sans un accord entre au moins deux des trois formations arrivés en tête. Or, le PSRM est favorable à un rapprochement avec la Russie, tandis que le PDM et l'alliance ACUM prône une adhésion à terme à l'Union européenne. Ces deux derniers ne parviennent pas non plus à s'entendre, l'ACUM s'étant construit en opposition au PDM et à la corruption, dont il accuse le parti au pouvoir[2].

Le blocage persiste ainsi pendant plus de trois mois. Cette situation conduit le président Igor Dodon à menacer de convoquer des élections anticipées. Le 15 mai, il fixe un ultimatum aux membres du Parlement, auquel il donne jusqu'à la mi-juin pour former un gouvernement, faute de quoi les électeurs moldaves retourneront aux urnes[3]. Sous la pression des partenaires russes, américains et européens, les négociations reprennent le 4 juin entre les socialistes et la coalition ACUM[4].

La cour constitutionnelle accélère grandement les négociations en précisant le 7 juin que le gouvernement devra être formé sous trois mois à partir de l'annonce de sa confirmation des résultats officiels, effectuée le 9 mars, sous peine d'élections anticipées[5].

Maia Sandu.

Le 8 juin, un gouvernement de coalition entre ACUM et les socialistes est finalement formé, suivi d'un vote du Parlement portant Maia Sandu au poste de Premier ministre. Celle-ci est alors la dirigeante du parti Parti action et solidarité, membre avec la Plateforme vérité et dignité de l'alliance ACUM[6]. Maia Sandu, farouche opposante au chef du Parti démocrate, Vladimir Plahotniuc, et au gouvernement démocrate qu'elle accuse régulièrement de corruption mafieuse, déclare que le nettoyage du pays va pouvoir commencer[7]. L'accord avec les socialistes prévoit notamment la fédéralisation du pays pour résoudre la situation en Transniestrie, provoquant des accusations de « dépeçage du pays » par le gouvernement sortant.

Saisie par le PDM sur des divergences d'interprétation quant à la date butoir pour former un gouvernement, ainsi que sur le caractère obligatoire ou non d'une dissolution après celle-ci, la Cour constitutionnelle déclare la nomination de Sandu invalide, de même que toute décision du Parlement élu prise après le 7 juin. La Cour constitutionnelle fixe en effet à ce jour la date limite de formation d'un gouvernement pouvant éviter des élections anticipées, interprétant le délai de trois mois comme équivalant à exactement 90 jours. La cour interprète également le délai comme étant impératif, privant le Parlement de tout pouvoir passé celui-ci[8] - [9].

Cette décision provoque la surprise dans le milieu politique ainsi que chez les observateurs, le délai de trois mois étant jusque là considéré comme transposant le 9 mars trois mois plus tard, ce qui portait le délai au 9 juin. La décision déclenche une vive polémique, la cour étant régulièrement accusée d'être aux mains des dirigeants du Parti démocrate au pouvoir, notamment après avoir annulé la victoire de l'opposition menée par Andrei Năstase aux élections municipales partielles de 2018 dans la capitale Chișinău[8].

Le 9 juin, le président Igor Dodon est relevé de ses fonctions pour avoir refusé d'appliquer la décision de la cour lui enjoignant de dissoudre le Parlement. Le Premier ministre démocrate Pavel Filip est chargé d'assurer l'intérim[10]. Il dissout aussitôt le Parlement et convoque de nouvelles élections pour le 6 septembre[11]. Dodon réagit en appelant la population à le soutenir pour surmonter la crise[12]. Le 11 juin, le président Dodon annule la dissolution du Parlement[13].

Le 14 juin, Filip annonce la démission de son gouvernement afin de mettre fin à l'instabilité politique dans le pays. Il refuse cependant de reconnaître le gouvernement de Maia Sandu et maintient sa demande d'organisation de législatives anticipées[14]. Les États-Unis, qui s'étaient jusque-là prudemment abstenus de soutenir l'un ou l'autre gouvernement, annonce dans un communiqué « se réjouir du changement démocratique en Moldavie » et de la décision du parti démocrate de se retirer[15]. Selon une source anonyme cité par le New York Times, cette décision aurait eu lieu quelques heures après une rencontre entre une délégation de dirigeants du parti et l'ambassadeur américain en Moldavie, Dereck Morgan[16].

Le lendemain, Vlad Plahotniuc fuit le pays dans un avion privé, précisant sur les réseaux sociaux « ne plus se sentir en sécurité en Moldavie »[17]. Le jour même, la Cour constitutionnelle annule l'ensemble de ses décisions à l'origine de la crise, réinstituant le Parlement dans ses prérogatives, et validant le gouvernement Sandu. Le président de la Cour, Mihai Poalelungi, annonce fonder cette décision « sur le fait que la Cour constitutionnelle était soumise à des pressions et n'était pas libre de rendre ses décisions »[18]. La volte-face de la juridiction précipite le dénouement de la crise. Plahotniuc est rejoint dans sa fuite par le milliardaire Ilan Șor, dirigeant du parti portant son nom et accusé d'être à l'origine du scandale de la disparition d'un milliard de dollars des banques du pays. Leur départ est jugé comme visant à se prémunir d'actions en justice par le nouveau gouvernement. Le Centre national anti-corruption saisit le même jour les biens personnels de plusieurs suspects, dont Ilan Șor[19].

Le parti démocrate finit par reconnaître la légitimité du nouveau gouvernement par la voix de son vice-président Vladimir Cebotari, qui annonce que le parti va entrer dans l'opposition, permettant enfin à la situation politique de se normaliser[20]. Les démocrates insistent par ailleurs sur le caractère temporaire du départ de Plahotniuc, avertissant la population de ne pas prêter attention aux « fausses informations »[19].

Pleinement confirmée dans ses fonctions de Premier ministre, Maia Sandu déclare que « les dirigeants de ce clan mafieux, qui ont usurpé le pouvoir et terrorisé les citoyens de la République de Moldavie pendant de nombreuses années, ont quitté le pays. Nous voulons vous assurer que le système de justice deviendra fonctionnel »[21].

Dans les semaines qui suivent, Sandu renoue avec les réformes promises à l'Union européenne en 2014, affichant clairement son intention d'un nouveau rapprochement. La Première ministre précise ainsi : « Nous sommes conscients que nous autres Moldaves devons plancher davantage sur nos devoirs. Alors seulement nous verrons l'UE plus amène à faire avancer la Moldavie sur le chemin de l'intégration européenne. », ajoutant être ouverte à l'améliorations des relations commerciales avec la Russie, mais que cette dernière doit retirer ses troupes de Transnistrie[22].

L'alliance gouvernementale conclue avec les socialistes pro-russes est alors largement vue dans chacun des deux camps comme temporaire, le temps de finir le démantèlement des réseaux oligarchiques de Plahotniuc installés aux postes clés et le rétablissement de l'État de droit dans le pays, avant la tenue d'élections anticipées[22] - [23]. Fin juillet, l'Union européenne reprend ses versements d'aides au développement et au programme de réformes visant à permettre le renforcement de l'État de droit et la conclusion à terme d'un accord de libre échange[24].

Ion Chicu.

Au cours des cinq mois suivant la formation du gouvernement, le Parti démocrate s'effondre dans les sondages, en faveur de la coalition ACUM et surtout des socialistes, qui remportent les élections municipales d'octobre et novembre 2019, notamment dans la capitale Chișinău où Ion Ceban l'emporte au second tour par 52,39 % des voix contre le candidat de l'ACUM Andrei Nastase[25] - [26].

Moins d'une semaine plus tard, le Parti des socialistes fait tomber le gouvernement Sandu. Un désaccord sur une réforme du mode d'élection du procureur de la République, voulue par la Première ministre, mène le 6 novembre au dépôt par les socialistes d'une motion de censure, qui est votée avec le soutien des démocrates six jours plus tard par 63 voix sur 101. Les différentes formations politiques disposent alors de trois mois pour s'entendre sur un nouveau gouvernement, faute de quoi le Parlement sera dissous, entraînant des élections législatives anticipées[27] - [28].

Dès le lendemain, le président Igor Dodon nomme Ion Chicu candidat au poste de Premier ministre[29]. Ancien ministre de l'Économie et proche conseiller du président, Chicu est présenté par ce dernier comme un technocrate indépendant. Il dispose alors de quinze jours pour former un gouvernement et obtenir la confiance du Parlement[30] - [31]. Son gouvernement, uniquement composé d'indépendants proches du président ou ayant participé à des gouvernements démocrates, est approuvé le lendemain par les votes combinés des socialistes et des démocrates[32]. Chicu déclare dès le lendemain que son gouvernement assurera un rôle de transition jusqu'aux prochaines élections[33]. Le gouvernement se maintient cependant, tandis qu'un remaniement le 16 mars y fait entrer plusieurs ministres du Parti démocrate qui s'ajoutent à ceux socialistes, cimentant l'alliance de circonstance entre les deux formations[34]. Une partie des élus démocrates font néanmoins défection pour former le parti Pro Moldavie.

Le président de la République affirme dans l'entre deux tours de l'élection présidentielle de novembre 2020 qu'une fois passée celle ci, la situation au sein de la coalition devra être revue dans la mesure où le gouvernement ne dispose plus de la majorité absolue au Parlement en raison de la dissidence de la moitié des députés du PDM. Le président du PDM Pavel Filip annonce en retour le 7 novembre 2020 le retrait de son parti de la majorité parlementaire. Le Premier ministre Ion Chicu orchestre en conséquence un remaniement ministériel deux jours plus tard et remplace les cinq ministres choisis par les démocrates par des indépendants, dont deux anciens membres de son équipe qui retrouvent leurs ex-ministères[35].

L'élection présidentielle de novembre 2020 prend comme celle de 2016 la forme d'un vote sur les liens internationaux du pays, le second tour voyant s'affronter le président sortant Igor Dodon, pro russe, à l'ancienne première ministre Maia Sandu, favorable à un rapprochement avec l'Union européenne. Contrairement à l'élection de 2016, Maia Sandu se qualifie en tête du premier tour l'opposant à Igor Dodon, avant de remporter le second tour avec un peu plus de 57 % des voix.

L'issue du scrutin est perçu comme une baisse de l'influence russe dans le pays, aidé par la réputation d'« incorruptible » de la candidate pro-européenne, dont la probité personnelle fait l'objet d'un « quasi-consensus », en opposition à un président sortant visés par de multiples accusations de corruption[36] - [37].

Des élections anticipées sont jugées probables, les forces pro européennes alliées à Maia Sandu étant minoritaires au Parlement élu en 2019[37]. À la suite du vote par le Parlement d'une loi retirant au président le contrôle des services de renseignement, des milliers de personnes manifestent à Chișinău le 6 décembre à l'appel de la présidente élue pour réclamer la démission du gouvernement Chicu et des élections législatives anticipées[38]. La loi est finalement suspendue le 8 décembre par la Cour constitutionnelle. Deux jours plus tard, cette dernière confirme les résultats de la présidentielle remportée par Maia Sandu, dont l'investiture intervient le 23 décembre[39].

Entre-temps, le 7 novembre 2020, le président du PDM Pavel Filip annonce que son parti se retire de la majorité parlementaire après que le président de la République a affirmé qu'une fois passée l'élection présidentielle, la situation au sein de la coalition devra être revue dans la mesure où le gouvernement ne dispose plus de la majorité absolue au Parlement en raison de la dissidence de la moitié des députés du PDM ; Ion Chicu orchestre en conséquence un remaniement ministériel deux jours plus tard et remplace les cinq ministres choisis par les démocrates, par des indépendants, dont deux anciens membres de son équipe qui retrouvent leurs ex-ministères[35].

Devenu minoritaire au Parlement avec le retrait des élus démocrates, le gouvernement se retrouve fin décembre sous la menace d'une motion de censure prévue le 23 décembre 2020. Quelques heures avant la mise au vote de la motion, cependant, Ion Chicu remet sa démission et celle de ses ministres, après s'être entretenu avec le président de la République Igor Dodon et la présidente du Parlement Zinaida Greceanîi. Il explique cette décision par l'objectif de dissoudre l'assemblée parlementaire et convoquer des élections législatives anticipées[40] - [41]. Le ministre des affaires étrangères Aurel Ciocoi est nommé Premier ministre par intérim le 31 décembre par la nouvelle président[42].

Au cours des mois qui suivent Maia Sandu cherche à provoquer des législatives anticipées pour bénéficier d'une majorité la soutenant au Parlement. La présidente ne dispose cependant pas du pouvoir de provoquer seule un tel scrutin. Pour ce faire, la constitution requiert l'échec de deux gouvernements successifs à obtenir la confiance du Parlement dans un délai de 45 jours après le premier vote de confiance, ou bien une absence de législation votée pendant une période continue de trois mois[43] - [44].

À la suite d'un avis de la Cour constitutionnelle réitérant que les députés n'ont pas le pouvoir de dissoudre le Parlement par le vote d'une motion, la cheffe de l’État annonce le 27 janvier charger l'ancienne ministre des Finances Natalia Gavrilița de former un nouveau gouvernement[45] - [46]. Ce dernier est annoncé le 5 février suivant[47].

La présidente Sandu appelle à ne pas voter pour le gouvernement, soutenue en cela par le Parti action et solidarité— dont est également issue Gavrilița — qui annonce qu'il ne votera pas la confiance, de même que son allié de la Plateforme vérité et dignité. De son côté, le Parti des socialistes de la république de Moldavie ainsi que ses alliés de Pro Moldova et du Parti Șor, voulant éviter des législatives anticipées, laissent entendre être prêts à voter la confiance[43]. Le pays se retrouve ainsi dans la situation paradoxale où le parti du chef du gouvernement ne souhaite pas voter la confiance afin de provoquer des élections, tandis que les partis d'opposition s'y déclarent favorables afin d'éviter un scrutin qu'ils seraient susceptibles de perdre[43].

Le 11 février, Gavrilița prononce devant les parlementaires un discours au cours duquel elle accuse avec virulence les soutiens de la majorité précédente d'avoir dégradé la situation démocratique du pays en faisant chuter le gouvernement Sandu en 2019 dans le but de poursuivre leurs activités basées sur la corruption. Elle poursuit en fustigeant une assemblée ayant perdu selon elle tout lien avec la volonté populaire, votant aveuglement les lois du président sortant ou celles servant leur propre intérêt, avant de réaffirmer la position de son parti sur la nécessité d'organiser des élections anticipées. Interrompue par la présidente du Parlement et cheffe de file du parti socialiste Zinaida Greceanîi, qui lui demande de témoigner du respect pour l'assemblée au sein de laquelle elle se trouve, Gavrilița rétorque avoir surtout un immense respect pour les citoyens de Moldavie, et ne se tenir à la plus haute tribune du pays que pour mieux s'adresser à eux[48]. Le vote de confiance organisé dans la foulée voit le Parlement refuser à l'unanimité la confiance au gouvernement[49]. Le même jour, 54 députés issus du PSRM, de Pro-Moldova ainsi que du Parti Șor signent une lettre adressée à Maia Sandu dans laquelle ils se déclarent prêt à soutenir un gouvernement mené par Mariana Durlesteanu, également ancienne ministre des Finances au sein du gouvernement du Parti des communistes de 2008 à 2009[50]. Sandu rejette cette proposition et le soir même charge à nouveau Gavrilița de former un gouvernement[51] - [52] - [42]. Le 23 février, sa nomination est invalidée par la Cour constitutionnelle, qui juge que la candidature de Durlesteanu aurait d'abord dû être soumise au vote du Parlement[53].

Le 16 mars cependant, Mariana Durlesteanu retire sa candidature à la surprise du Parti socialiste, annonçant ne pas vouloir provoquer un conflit de politique interne. Son retrait intervient peu après la publication par l'organisation de journalisme d'investigation RISE Project d'un article sur les biens immobiliers de Durlesteanu à Londres, acquis lorsqu'elle y était ambassadrice. Le jour même, Maia Sandu charge le dirigeant du parti Parti action et solidarité , Igor Grosu de former un gouvernement[54]. Les socialistes tentent dès le lendemain de nommer pour candidat l'ambassadeur en Russie Vladimir Golovatiuc avec le soutien de leur majorité[55] - [56]. Le 22 mars cependant, la Cour constitutionnelle juge valide la candidature d'Igor Grosu, qui est par conséquent soumise au vote du Parlement en première. Ce dernier intervient le 25, et voit le gouvernement Grosu échouer de manière automatique à obtenir la confiance du Parlement, le quorum de membres présents nécessaire à l'obtention du vote n'étant pas réuni. Le parti des socialistes, Pro Moldova et le parti Shor décident en effet de boycotter la séance, qualifiant le processus de « farce » et de « pièce de théâtre »[57]. Seuls 43 députés sont par conséquent présents lors du vote, là où la constitution impose de réunir les voix de la majorité absolue du total des membres, soit 51 députés[58] - [59].

Le 29 mars, bien qu'elle ne soit pas légalement tenue de le faire, Maia Sandu demande à la Cour constitutionnelle de constater l'échec de deux gouvernements à obtenir la confiance du Parlement dans un délai de quarante-cinq jours, ce que la Cour confirme le 15 avril, ouvrant la voie à la convocation des élections anticipées[60] - [61] - [62]. Entre-temps, le 31 mars, cependant, le Parlement décrète l'état d'urgence pour deux mois — au cours duquel des élections ne peuvent légalement être organisées — en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. La décision du Parlement est suspectée d'avoir directement pour objectif de retarder la tenue du scrutin, aucune autre mesure n'ayant été prise contre la pandémie[63] - [64] - [65]. Le 28 avril, la Cour constitutionnelle juge invalide la mise en place de l'état d'urgence, la nécessité de confier des pouvoirs accrus à l'exécutif ayant été insuffisamment justifiée, et son décret effectué sous un Premier ministre par intérim et non de plein exercice[66] - [67]. Dans l'heure qui suit, Maia Sandu procède à la dissolution du parlement et convoque des élections anticipées pour le 11 juillet 2021[68].