Crise constitutionnelle moldave de 2019

Maia Sandu

Le blocage persiste ainsi pendant plus de trois mois. Cette situation conduit le président Igor Dodon à menacer de convoquer des élections anticipées. Le 15 mai, il fixe un ultimatum aux députés, auquel il donne jusqu'à la mi-juin pour former un gouvernement, faute de quoi les électeurs moldaves retourneront aux urnes[4]. Sous la pression des partenaires russes, américains et européens, les négociations reprennent le 4 juin entre les socialistes et la coalition ACUM[5].

La Cour constitutionnelle accélère grandement les négociations en précisant le 7 juin que le gouvernement devra être formé sous trois mois à partir de l'annonce de sa confirmation des résultats officiels, effectuée le 9 mars, sous peine d'élections anticipées[6]. L'article 85.1 de la constitution moldave impose en effet qu'« En cas d'impossibilité de formation du Gouvernement ou de blocage de la procédure de l'adoption des lois pendant un délai de 3 mois, le Président de la République, après avoir consulté les fractions parlementaires peut dissoudre le Parlement. »[7].

Le 8 juin, un gouvernement de coalition entre ACUM et les socialistes est finalement formé, suivi d'un vote du parlement portant Maia Sandu au poste de Premier ministre. Le gouvernement qu'elle constitue reçoit la confiance du Parlement le 8 juin, par 61 voix favorables. Cette session est boycottée par les députés du Parti démocrate, aucun administrateur parlementaire n'est présent et le bâtiment se trouve temporairement privé d'électricité[8]. Sandu est alors à la tête du parti Parti action et solidarité, membre avec la Plateforme vérité et dignité de l'alliance ACUM[9]. La coalition considère alors que le délai constitutionnel n'impose pas une dissolution, le président ayant été consulté et s'étant accordé avec eux sur la nécessité de poursuivre le mandat du parlement afin de ne pas aggraver la situation[10]. Maia Sandu, farouche opposante au chef du Parti démocrate, Vladimir Plahotniuc, et au gouvernement démocrate qu'elle accuse régulièrement de corruption mafieuse, déclare que le nettoyage du pays va pouvoir commencer[11]. La dirigeante du parti des socialistes, Zinaida Greceanîi, devient quant à elle présidente du Parlement, en remplacement du Démocrate Andrian Candu[12]. Le Parlement approuve également une résolution affirmant que « le régime de Plahotniuc est devenu le pire des maux auxquels la Moldavie a eu à faire dans son histoire moderne ». Elle dénonce le fait que « les oligarques ont établi une dictature mue par la manipulation, la terreur, le mensonge et la désinformation. Le pays se vautre dans la corruption »[13]. L'accord avec les socialistes prévoit en outre la fédéralisation du pays pour résoudre la situation en Transnistrie, provoquant des accusations de « dépeçage du pays » par le gouvernement sortant.

Pavel Filip

Bien que l'exécutif soit ensuite assermenté par le président de la République Igor Dodon[14], sa formation fait l'objet d'un contentieux. Saisie par le PDM sur des divergences d'interprétation quant à la date butoir pour former un gouvernement, ainsi que sur le caractère obligatoire ou non d'une dissolution après celle-ci, la Cour constitutionnelle déclare la nomination de Sandu invalide, de même que toute décision du Parlement élu prise après le 7 juin. La Cour constitutionnelle fixe en effet à ce jour la date limite de formation d'un gouvernement pouvant éviter des élections anticipées, interprétant le délai de trois mois comme équivalant à exactement 90 jours. La Cour interprète également le délai comme étant impératif, privant le Parlement de tout pouvoir passé celui-ci[15] - [16].

Cette décision provoque la surprise dans le milieu politique ainsi que chez les observateurs, le délai de trois mois étant jusque là considéré comme transposant le 9 mars trois mois plus tard, ce qui portait le délai au 9 juin. La décision déclenche une vive polémique, la Cour et l'ensemble du système judiciaire étant régulièrement accusé d'être aux mains des dirigeants du Parti démocrate au pouvoir, notamment après avoir annulé la victoire de l'opposition menée par Andrei Năstase aux élections municipales partielles de 2018 dans la capitale, Chisinau[15] - [17]. En réaction, les parlementaires votent une déclaration affirmant que les structures de l'État sont captives, notamment la juridiction constitutionnelle, et que leurs actes doivent être considérés comme illégaux[18].

Le 9 juin, le président Igor Dodon est temporairement suspendu de ses fonctions pour avoir refusé d'appliquer la décision de la Cour lui enjoignant de dissoudre le Parlement[19]. Le Premier ministre démocrate Pavel Filip est chargé d'assurer l'intérim[20]. Il dissout aussitôt le Parlement et convoque de nouvelles élections pour le 6 septembre[21]. Dodon réagit en appelant la population à le soutenir pour surmonter la crise[22]. Le Parlement refuse de reconnaître la décision de Pavel Filip, la déclarant illégale[23], ce que Vlad Plahotniuc qualifie en retour de coup d'État[24]

La journée du 10 juin voit se réunir deux gouvernements rivaux : le gouvernement Filip au siège du gouvernement, bouclé tout comme les ministères par des forces de police et des partisans du Parti démocrate, et le gouvernement Sandu au parlement, chacun campant sur ses positions et s'affirmant seul pouvoir légitime[25] - [26]. La haute administration policière suspend immédiatement un groupe de policiers s'étant déclarés en faveur du gouvernement Sandu, créant une situation d'attentisme parmi les forces de l'ordre. Tous les bâtiments administratifs sensibles sont en outre gardés jour et nuit par des partisans de Vlad Plahotniuc. Plusieurs d'entre eux auraient reconnus être payés cinquante euros par nuit pour cela[27]. Le même jour, le gouvernement Sandu reçoit le soutien de la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne et la Suède par le biais d'une déclaration conjointe, affirmant notamment « Dans la crise constitutionnelle actuelle, nous considérons le parlement de Moldavie comme le représentant du peuple [...], et nous le soutenons comme tel »[28]. Le même jour, la Russie annonce également reconnaitre le parlement élu en février comme seul pouvoir légitime, une position commune à celle de l'UE remarquée pour sa rareté dans la région[29] - [30]. Le président russe Vladimir Poutine dénonce dans une déclaration « l’usurpation des structures d’État par les oligarques » en Moldavie[31].

Sa suspension temporaire ayant pris fin, le président Dodon réunit le conseil suprême de sécurité et annule le 11 juin la dissolution du Parlement[32]. Le lendemain, la Roumanie annonce à son tour reconnaitre le nouveau gouvernement de Maia Sandu[33]. Le gouvernement de Filip multiplie les effets de manche à destination du gouvernement américain, dépêchant des membres haut placés du parti démocrate à Washington et annonçant le déplacement de l’ambassade moldave en Israël à Jérusalem, une décision considérée comme destinée à obtenir les bonnes graces du président américain Donald Trump[34] - [31].

Dans les semaines qui suivent, Sandu renoue avec les réformes promises à l'Union européenne en 2014, affichant clairement son intention d'un nouveau rapprochement. La Première ministre précise ainsi : « Nous sommes conscients que nous autres Moldaves devons plancher davantage sur nos devoirs. Alors seulement nous verrons l'UE plus amène à faire avancer la Moldavie sur le chemin de l'intégration européenne. ». Elle ajoute être ouverte à l'amélioration des relations commerciales avec la Russie, mais que cette dernière doit retirer ses troupes de Transnistrie[42].

L'alliance gouvernementale conclue entre les « Acum » pro-européens et les socialistes pro-russes, est alors largement vue dans chacun des deux camps comme temporaire, le temps de démanteler les réseaux oligarchiques de Plahotniuc installés aux postes clés, et de rétablir l'État de droit dans le pays[42] - [43]. Fin juillet, l'Union européenne reprend ses versements d'aides au développement et au programme de réformes visant à permettre le renforcement de l'état de droit et la conclusion à terme d'un accord de libre échange[44].

Ion Chicu.

Au cours des cinq mois suivant la formation du gouvernement, le Parti démocrate s'effondre dans les sondages, en faveur de la coalition ACUM et surtout des socialistes, qui remportent les élections municipales d'octobre et novembre 2019, notamment dans la capitale Chișinău, où Ion Ceban sort victorieux au second tour par 52,39 % des voix contre le candidat de l'ACUM, Andrei Nastase[45] - [46].

Moins d'une semaine plus tard, le Parti des socialistes fait tomber le gouvernement Sandu. Un désaccord sur une réforme du mode d'élection du procureur de la République, voulue par la Première ministre, mène le 6 novembre au dépôt par les socialistes d'une motion de censure, qui est votée avec le soutien des démocrates six jours plus tard par 63 voix sur 101. Les différentes formations politiques disposent alors de trois mois pour s'entendre sur un nouveau gouvernement, faute de quoi le Parlement doit être dissous, entraînant des élections législatives anticipées[47] - [48].

Dès le lendemain, le président Igor Dondo désigne Ion Chicu à la fonction de Premier ministre[49]. Ancien ministre de l'Économie et proche conseiller du président, Chicu est présenté par ce dernier comme un technocrate indépendant. Il dispose alors de quinze jours pour former un gouvernement et obtenir la confiance du Parlement[50] - [51]. Son gouvernement, uniquement composé d'indépendants proches du président ou ayant participé à des gouvernements démocrates, est approuvé le lendemain par les votes combinés des socialistes et des démocrates[52]. Chicu déclare dès le lendemain que son gouvernement assurera un rôle de transition jusqu'aux prochaines élections[53]. Le gouvernement se maintient cependant, tandis qu'un remaniement le 16 mars y fait entrer plusieurs ministres du Parti démocrate qui s'ajoutent à ceux socialistes, cimentant l'alliance de circonstances entre les deux formations[54].