Procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne

Le Conseil fédéral annonce, le 10 mai 1991, son intention d'adhérer au processus d'intégration européenne. Le 19 octobre 1991, le Conseil fédéral décide que l’option de l'adhésion à l’Union européenne était l'objectif final de la Suisse, l'adhésion à l’espace économique européen (EEE) devant constituer une étape vers celle-ci (l'adhésion à l'EEE permettant une transposition importante du contenu de l'acquis communautaire nécessaire à l’adhésion)[4].

Le Conseil fédéral considère que l'adhésion permettrait à la Suisse de participer à la définition du contenu de l'union politique créée par le traité de Maastricht, qui venait d'être signé[4]. Par ailleurs, le Conseil souhaite profiter du « convoi » formé par les candidats à l'adhésion que sont l'Autriche, la Suède et la Finlande[4].

Cependant, le 6 décembre 1992, l'adhésion à l'EEE est rejetée par référendum obligatoire par une double majorité du peuple et des cantons[5]. En conséquence, dès le 5 février de l'année suivante, le Conseil fédéral propose un ensemble de programmes afin de compenser les désavantages économiques résultant de la non-participation à l'EEE. Parmi ceux-ci se trouve le programme (ps) visant à adapter la législation suisse dans les domaines économiques couvert par l'EEE, mais sur une base volontaire et sans lien avec les institutions de l'Union[5].

Demande d'adhésion du 20 mai 1992.

La lettre de candidature est datée du 20 mai 1992[6]. La candidature suisse à la CEE est remise au gouvernement portugais, lequel est chargé à l'époque de la présidence du Conseil de l'Union européenne. La demande est de nouveau remise au ministre des Affaires étrangères portugais João de Deus Pinheiro[6].

« Le gouvernement suisse a l'honneur de demander, par la présente, l'adhésion de la Confédération suisse à la Communauté économique européenne en application de l'article 237 du traité instituant la Communauté économique européenne, c'est-à-dire l'ouverture des négociations à ce sujet. »

— René Felber et François Couchepin, demande officielle d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne[6]

La Suisse demande officiellement son adhésion en 1992, mais celle-ci est avortée à la suite du refus du peuple et des cantons suisses de ratifier par référendum obligatoire l'accord sur l'EEE le 6 décembre 1992. Le vote négatif au référendum revient à désavouer la classe politique suisse sur la demande d'adhésion.

Un vote contraire aurait vraisemblablement pu amener la Suisse à engager les négociations d'adhésion et à la faire entrer dans l'Union après un nouveau référendum, en même temps que l'Autriche, la Finlande et la Suède en 1995.

Par la suite, le Conseil fédéral entreprend une série de négociations bilatérales avec l'Union européenne. Celles-ci aboutissent le 11 décembre 1998 par la conclusion des accords bilatéraux I et leur signature le 21 juin 1999.

En juin 2001, la Suisse et l'Union européenne décident d'ouvrir de nouvelles négociations bilatérales sur 10 thèmes. Les 7 premiers sont des questions qui ne pouvaient être traitées lors des précédentes négociations et pour lesquelles la Suisse et l'UE se sont engagées, dans l'acte final des accords bilatéraux I, à entamer des négociations. Les thèmes de la fiscalité de l'épargne et de la lutte contre la fraude correspondent à des demandes de l'UE, le thème des conventions de Schengen et de Dublin à une demande de la Suisse. Le 19 mai 2004, les accords bilatéraux II sont conclus et signés le 26 octobre. Ils marquent la poursuite de la voie bilatérale sur laquelle la Suisse s'est engagée. Elle consiste pour celle-ci à défendre ses intérêts et à régler les problèmes concrets rencontrés dans ses relations avec l'UE de manière pragmatique.

Les Accords bilatéraux II de 2004 entrent en vigueur à des dates différentes. Les accords suivants sont déjà en vigueur : produits agricoles transformés (30 mars 2005), pensions (31 mai 2005), fiscalité de l'épargne (1^er juillet 2005), MEDIA et environnement (1^er avril 2006), statistique (1^er janvier 2007) ainsi que Schengen/Dublin (12 décembre 2008). La date d'entrée en vigueur de l'accord sur la lutte contre la fraude, elle, n'a pas encore été arrêtée.

Le 1^er mars 2016, une motion du Conseiller national UDC Lukas Reimann est acceptée par le Conseil national (chambre basse) de l'Assemblée fédérale et demande un retrait de la demande d'adhésion de la Suisse. Le Conseil fédéral y est opposé[7]. Le 15 juin 2016, 27 des 46 membres du Conseil des États (chambre haute) approuvent le retrait de la demande d’adhésion à l'Union européenne[3].

Deux questions se posent quant à l'effet d'une adhésion de la Suisse sur son système de démocratie directe : les conséquences de l'applicabilité du droit communautaire et les adaptations juridiques et institutionnelles éventuelles. En effet, du fait de la primauté du droit de l'Union, le droit national contraire ne serait plus applicable[8].

La question de la neutralité de l’État suisse est soulevée dans le cadre de la procédure d'adhésion. La Commission exprime sa position sur la neutralité des États candidats dans une position du 31 juillet 1991 concernant la demande d'adhésion de l'Autriche[9]. La Commission souhaite s'assurer que l'Autriche n'invoquera pas sa neutralité pour bloquer le processus décisionnel de la PESC[10].

Selon la Commission européenne, il incombe à l’État neutre de décider si l'adhésion à l'Union est compatible avec le statut de neutralité et, si nécessaire, de l'ajuster afin – notamment – d'adhérer aux objectifs de l'Union, donc celui d'une défense commune[10] - [11].

Le Conseil fédéral juge, dans son rapport d'intégration de 1999, que l'adhésion nécessiterait d'augmenter le nombre de membres du gouvernement (Conseil fédéral) et certaines de ses compétences. Cela pourrait être compensé par l’augmentation des droits de participation du Parlement et des cantons[12].

Le tableau suivant résume les positions des partis représentés au Conseil fédéral.

• René Felber et François Couchepin, Lettre de candidature de la Suisse à la CEE, Berne, 20 mai 1992 (lire en ligne)
• Conseil fédéral, Rapport sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne, Berne, 18 mai 1992, 24 p. (lire en ligne)
• Rapport d'intégration 1999, Département fédéral des affaires étrangères, 3 février 1999 (lire en ligne)
• « Politique européenne », Parti socialiste suisse, 26 mars 2009 (consulté le 16 août 2014)
• « La voie de la Suisse en Europe » [PDF], Parti démocrate-chrétien, 19 avril 2013 (consulté le 16 août 2014)
• « Politique extérieure : Oui aux Bilatérales, Non à l’adhésion » [PDF], Parti libéral-radical (consulté le 16 août 2014)
• « Programme PBD Suisse » [PDF], Parti bourgeois démocratique, 1^er novembre 2008 (consulté le 16 août 2014)
• « Exigences de l'UDC concernant la politique européenne du Conseil fédéral », Union démocratique du centre, 1^er mars 2008 (consulté le 16 août 2014)

• Élargissement de l'Union européenne
• Relations entre la Suisse et l'Union européenne

• Textes des accords bilatéraux
• Dossier Suisse et UE : la belle-famille Supplément du quotidien Europolitique, paru en avril 2012.