Loi pour une République numérique

Des dispositifs en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées sur les sites des services publics avaient été prévus. Cependant, ils ne sont plus que recommandés, avec obligation d'informer si le site est accessible ou non, ce qui est critiqué par l'association les aveugles de France[9], le collectif pour une France accessible[10] et l'association Faire Face[11].

Dans le projet est inclus une mise en ligne par défaut des données publiques, et une recommandation de l'utilisation des formats favorisant l'interopérabilité[12] grâce au Droit à la portabilité.

L'article 16 de la loi prévoit un encouragement à l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans les systèmes d'information des administrations publiques, afin d'en préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance.

Par ailleurs, la loi précise que les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables, au titre de l'article 2 de la loi. Un décret d'application[13] est venu préciser la liste des licences, toutes libres, applicables pour la diffusion de ces codes sources. Une liste de ces code sources[14] est publiée par Etalab.

La définition des communs numériques a été débattue, avec un fort intérêt lors de la consultation en ligne, puis retiré par Matignon. Le cabinet de Fleur Pellerin, ministre de la Culture, y est défavorable[15]. Isabelle Attard a condamné le retrait des communs par Matignon[16], puis déposé un amendement en faveur des communs, qui a été rejeté[17].

La liberté de panorama a également été débattue, mais l'usage potentiellement commercial des images est susceptible de poser problème[18]. Un amendement de compromis a été accepté, mais ne satisfait pas toutes les revendications des partisans de la liberté de panorama, notamment car il n'autorise qu'une utilisation strictement non-commerciale[19], difficile à définir sur Internet.

Les publications de la recherche financée au moins à 50 % par l'argent public seraient publiées gratuitement après un délai d'exclusivité[20].

Une proposition a également été retenue pour garantir un droit à internet pour tous[21], même limité, permettant l'accès à une messagerie électronique ou aux services publics en ligne. Les opérateurs de réseaux seront incités à développer leurs investissements là où les besoins sont les plus importants, au travers de la prolongation et de l'extension du champ du suramortissement au déploiement de la fibre dans les zones rurales [22].

Un amendement[23] en faveur d'un OS souverain a également été adopté, ce qui a provoqué des réactions plutôt négatives, notamment de l'ANSSI, en raison du manque de réalisme de la proposition et de solutions déjà existantes, comme le système d'exploitation sécurisé CLIP, basé sur Linux[24] - [25] - [26].

Le pouvoir de la CNIL serait renforcé, en cas de récidive, pour atteindre 4 % du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros[20]. Des amendements en faveur du droit à l'oubli pour les mineurs, et de la fermeture des comptes en ligne de personnes décédées ont également été approuvés[27]. Des actions de groupe contre les sociétés ne respectant pas la vie privée sont également prévues[28].

La loi intègre avec son article 63[29] la notion de mort numérique pour définir ce que deviennent les données numériques d'une personne à son décès. Les principes de protection des données prévus dans la Loi Informatique, fichiers et libertés deviennent caduques. Mais la Loi donne la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, à défaut, ce sont les héritiers légaux qui pourront agir sur ces données numériques[30].

En janvier 2016, l'Assemblée nationale modifie le projet de loi avec l'amendement n^o 376, ajoutant un article 23 bis et ter rendant passible de prison, de fortes amendes et même d'expulsion de son logement toute personne louant son bien sur une plateforme telle que Airbnb sans avoir l'autorisation écrite de son propriétaire[31]. L'amendement est notamment défendu par la députée PS Sandrine Mazetier[32].

De plus, le Sénat propose que les revenus obtenus sur les plateformes de vente en ligne seraient automatiquement déclarés au fisc[33].

En janvier 2016, le premier ministre Manuel Valls confie à deux parlementaires, Rudy Salles et Jérôme Durain, la mission de « définir un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions de jeux vidéo en France » auprès de la Secrétaire d'État chargée du Numérique et de l'Innovation, Axelle Lemaire[34]. Le rapport remis en mars 2016 par les deux parlementaires débouche sur une participation au projet de loi pour une République numérique[35], qui reconnait dans son chapitre 4 section 2 la pratique du jeu vidéo en compétition en France, ainsi qu'un statut officiel aux joueurs professionnels[36].

Ce projet de loi est le premier à avoir été précédé d'une consultation en ligne :

• une première consultation[37] organisée par le Conseil national du numérique qui a permis d'identifier certains sujets à intégrer dans la loi (portabilité, open data..)
• une deuxième consultation[38] organisée par le gouvernement sur le texte du projet de loi.

Le groupe LR à l'Assemblée nationale a critiqué « un ensemble cohérent, mais malheureusement très insuffisant », quand le groupe UDI s'est inquiété de la fracture numérique. Les écologistes et le front de gauche ont regretté le retrait du domaine commun informationnel[39].

• Marco Civil da Internet, loi brésilienne sur le numérique votée en 2014
• Libre accès
• Neutralité du réseau
• Biens communs numériques
• Loi relative à la liberté de communication
• Informatique de confiance
• Sécurité de l'information
• Souveraineté numérique

• Dossier législatif du Sénat
• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

• Ressource relative à la vie publique :
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