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Loi organique en France

En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adoptée selon une procédure spécifique, elle est nécessairement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Description

Hiérarchie des normes

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires[1]. La décision du Conseil constitutionnel n°60-8 DC du assimile en effet le non-respect d'une loi organique par une loi ordinaire à la violation de l'article de la Constitution qui la prévoit : « Considérant que... les dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1960... ne peuvent être regardées comme conformes aux prescriptions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et par suite à celles de l'article 34 de la Constitution qui renvoie expressément à ladite loi organique »[2]. L'infériorité des lois organiques par rapport à la Constitution est garantie par l'examen systématique de leur conformité par le Conseil constitutionnel, alors que ce contrôle n'est pas systématique pour les autres lois.

La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques » (article 46).

Procédure d'adoption

La Constitution donne à ces lois un mode d'adoption et de modification plus exigeant que les lois ordinaires sur quatre points (article 46 de la Constitution) :

  • le texte n'est soumis à l'examen par le Parlement qu'au moins quinze jours après son dépôt ;
  • l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ;
  • l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives et pour celles relatives à l'application de l'article 88-3 de la Constitution (relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne lors des élections municipales)[3] ;
  • le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

Dans le cas des lois organiques fixant le statut des collectivités d'outre-mer et dans celui de la loi organique mentionnée à l'article 77 de la Constitution, il doit y avoir un avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ou de collectivité d'outre-mer concernée[4] - [5].

La Constitution prévoit actuellement (depuis 2008) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer le pouvoir de la modifier au Parlement dans sa fonction de législateur organique. En un sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.

Liste de lois organiques

La Constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les lois organiques suivantes :

Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958
Article de la Constitution Objet Dates des lois initiales et de la dernière modification
6 modifié le 23 juillet 2008 Élection présidentielle Ordonnance du [6],
remplacée par la loi du 6 novembre 1962[7], modifiée en dernier lieu par la loi organique du , complétée par la loi organique no 76-97 du relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
11 modifié le 23 juillet 2008 Référendum d'initiative partagée Loi organique du [8]
13 modifié le 23 juillet 2008 Nominations aux emplois civils et militaires Ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du [9]
Loi organique du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France[10], abrogée par la loi organique du relative à l'indépendance de l'audiovisuel public[11]
Loi organique du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution modifiée en dernier lieu par la loi organique du 25 octobre 2021[12]
23 Remplacement des membres du gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois Ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 11 octobre 2013[13]
25 modifié le 23 juillet 2008 Composition et durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale Ordonnance du 7 novembre 1958[14], codifiée dans le code électoral
Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs Ordonnance du 15 novembre 1958[15], codifiée dans le code électoral
Indemnité des membres du Parlement Ordonnance du 13 décembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 15 septembre 2017[16]
27 Autorisation des parlementaires à déléguer leur droit de vote Ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du [17]
34 et 47 Loi organique relative aux lois de finances Ordonnance du [18],
remplacée par la loi organique du [19], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 15 septembre 2017
34 et 47-1 modifiés le 23 juillet 2008 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Loi organique du [20], codifiée dans le code de la sécurité sociale, modifiée en dernier lieu par la loi organique du [21]
34-1 créé le 23 juillet 2008 Vote des résolutions par les assemblées Loi organique du 15 avril 2009 modifiée en dernier lieu par la loi organique du [22]
39 modifié le 23 juillet 2008 Présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat
44 modifié le 23 juillet 2008 Droit d'amendement
57 et 63 Conseil constitutionnel Ordonnance du modifiée en dernier lieu par la loi organique du [23]
61-1 modifié le 23 juillet 2008 Question prioritaire de constitutionnalité Loi organique du [24]
64 Statut de la magistrature Ordonnance du modifiée en dernier lieu par la loi organique du [25]
65 modifié le 23 juillet 2008 Conseil supérieur de la magistrature Ordonnance du [26],
remplacée par la loi organique du [27], modifiée en dernier lieu par la loi organique du
67 et 68 dans leur version initiale Haute Cour de justice Ordonnance du [28], abrogée
67 et 68 modifiés le Haute Cour Loi organique du [29]
68-2 créé le Cour de justice de la République Loi organique du [30], modifiée en dernier lieu par la loi organique du
69 et 71 modifiés le 23 juillet 2008 Conseil économique, social et environnemental Ordonnance du [31], modifiée en dernier lieu par la loi organique du
71-1 créé le 23 juillet 2008 Défenseur des droits Loi organique du [32], modifiée en dernier lieu par la loi organique du
72 modifié le Expérimentation par les collectivités territoriales Loi organique du [33], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-1 modifié le Référendum local Loi organique du [34], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-2 modifié le Autonomie financière des collectivités territoriales Loi organique du [35], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-4 modifié le Changement de régime des collectivités d'outre-mer Loi organique du [36], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
73 modifié le 23 juillet 2008 Adaptations des lois et règlements outre-mer
74 modifié le Statut des collectivités d'outre-mer Nombreuses lois organiques relatives à l'outre-mer, notamment
la loi organique du [37] pour la Polynésie française
et la loi organique du pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon[36].
77 modifié le Accord de Nouméa Loi organique du 19 mars 1999[38], modifiée en dernier lieu par la loi organique du
88-3 modifié le Loi organique relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales Loi organique du [39], modifiée en dernier lieu par la loi organique du

Voir aussi

Articles connexes

Sites internet

Notes et références
  1. Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Éditions l'Étudiant, 2003, p. 123 (lire sur Google Books).
  2. Décision du Conseil constitutionnel no 60-8 DC du 11 août 1960
  3. Constituant, « Article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 » Accès libre, sur Legifrance (consulté en )
  4. Constituant, « Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 » Accès libre, sur Legifrance (consulté le )
  5. Constituant, « Article 77 de la Constitution » Accès libre, sur Legifrance (consulté le )
  6. Ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 organique relative à l'élection du président de la République
  7. loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
  8. Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
  9. Ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
  10. Loi organique no 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
  11. Loi organique no 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
  12. Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  13. Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
  14. Ordonnance no 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et la durée des pouvoirs à l'Assemblée nationale
  15. Ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
  16. Ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
  17. Ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
  18. Ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
  19. Loi organique no 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
  20. Loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
  21. Loi organique no 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
  22. Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
  23. Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
  24. Loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
  25. Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  26. Ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
  27. Loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
  28. Ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice
  29. Loi organique no 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
  30. Loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
  31. Ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
  32. Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  33. Loi organique no 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
  34. Loi organique no 2003-705 du 1 août 2003 relative au référendum local
  35. Loi organique no 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
  36. Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
  37. Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  38. Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  39. Loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994
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