Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La loi admet le principe d’un contrôle répressif a posteriori des publications par l’autorité judiciaire chargée de sanctionner et de réparer les dommages causés, ce qui impose certaines formalités préalables : déclarations préalables, inscriptions et enregistrements, mentions obligatoires et dépôts obligatoires, ce qui constitue un moyen d’information préalable sur les publications.

Le respect de ces formalités s’impose aux éditeurs d’écrit, périodiques ou non. L’article 5 de la loi de 1881 énonce que « tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable ni dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite à l’article 7 ». La déclaration préalable de l’article 7 prévoyait : « Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :

• le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
• le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;
• l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront. »

Cet article est en continuation avec la loi du 11 mai 1868, promulguée sous le Second Empire, qui permet de fonder un journal avec une simple déclaration, et non plus une autorisation.

Cet article 7 est abrogé par la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (art. 99).

La loi du 1^er août 1986 ajoute l’obligation de « l’ours » : un encart dans lequel figurent les mentions obligatoires sur l’identité du directeur de la publication.

Article 5 : Dans toute publication de presse, les informations suivantes doivent être portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :

1. Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
2. Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
3. Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.

Le directeur de publication est responsable devant les tribunaux de l'action de ses journalistes et collaborateurs dans le journal qu'il dirige.

La loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d'expression en assortissant les procédures relatives aux infractions de presse de plusieurs garanties spéciales, notamment :

• Les délais de prescription applicables aux infractions de presse sont plus courts (trois mois ou un an, selon les infractions considérées).
• La citation en justice doit préciser rigoureusement le fait reproché (quelle partie des propos est constitutive d'une infraction) et qualifier la nature de l'infraction. S'il y a erreur de qualification de la part du plaignant (par exemple, s'il allègue que le propos litigieux est injurieux alors qu'il relève en réalité de la diffamation), le juge ne peut pas requalifier et prononce un non-lieu.
• Dans plusieurs cas, notamment pour l'injure et la diffamation, la plainte de la victime est une condition préalable au déclenchement des poursuites par le parquet.
• La détention provisoire du prévenu est interdite.
• Les perquisitions sont limitées.

La loi accorde des libertés mais définit aussi ses limites pour les garantir. Il existe des délits de presse (provocation aux crimes ou aux délits : meurtre, pillage, incendie, etc.) qui instaurent des responsabilités individuelles et collectives à la fois (depuis le distributeur jusqu'à l’éditeur de publication).

• Les délits contre la chose publique : offense au président de la République abrogée depuis 2013, publication de fausses nouvelles.
• Les délits contre les personnes : atteinte à l’honneur ou à la considération d’un citoyen, etc.

Pour ces délits, la loi accorde le droit de rectification (qui deviendra le droit de réponse, défini à l'art. 13), qui protège tout citoyen mis en cause dans une publication et l’autorise à répondre.

La publication d’acte d’accusation et de procédure criminelle est interdite ainsi que le compte rendu des délibérations des juges. Les responsables, s’il y a un délit, sont les gérants et les éditeurs, sinon les auteurs et les imprimeurs, sinon les vendeurs et les distributeurs. Les auteurs peuvent être poursuivis comme complices. Les infractions pénales sont sanctionnées par la Cour d’assises, les tribunaux correctionnels ou par la simple police, tout dépend du degré de gravité : s'il s'agit d'une simple contravention (tribunal de police) , d'un délit (tribunal correctionnel) ou d'un crime (Cour d'assises).

La provocation est en droit français l'incitation à commettre un acte illégal. Elle est prévue à l'article 23 (chapitre IV, paragraphe 1^er) de la Loi sur la liberté de la presse, intitulé Provocation aux crimes et délits. La provocation est réprimée à l'article 24 de la dite loi. Il existe certaines circonstances aggravantes, notamment la provocation en raison :

• de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (art. 48-1 de la loi de 1881)
• de l'orientation sexuelle de la victime (art. 48-4 de la loi de 1881)
• du handicap de la victime (art. 48-6 de la loi de 1881)

Il existe également l'aggravation lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (art. 48-5 de la loi de 1881).

Ces dispositions ont largement évoluées depuis la loi originale. Au début, n'étaient poursuivies que les provocations à commettre certains crimes ou délits suivies d'effet, ou du moins de tentatives, mais cela a été étendu aux provocations simples (non suivies d'effets) par les « lois scélérates » de 1893, votées pour lutter contre la vague d'attentats anarchistes. L'article 24 étendit en effet cette incrimination aux provocations à des meurtres, aux pillages, à des incendies ou encore à des crimes contre la sûreté de l’État, même non suivies d'effet. Aujourd'hui, cela s'étend non seulement aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, mais encore aux vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes.

La diffamation est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, lequel dispose « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Il faut retenir que le fait imputé peut être réel ou non. Il existe deux moyens de défense lorsque la diffamation est établie : c'est d'une part l'exceptio veritatis et d'autre part la bonne foi.

Selon l'avocat Basile Ader, spécialiste du droit de la presse, c'est parce qu’elle est de nature pénale que la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est protectrice de la liberté de la presse. Elle offre en effet les garanties de la procédure pénale : prévisibilité et interprétation stricte de l’infraction de presse, oralité des débats, audition des témoins, primauté des droits de la défense[4], qui permet à celle-ci de faire valoir sa bonne foi.

En français : « l'exception de vérité ».

C'est le fait de rapporter la réalité des faits qui ont été retenus comme diffamatoires. L'exceptio veritatis ne peut pas toujours être rapportée. C'est notamment le cas en matière d'infraction amnistiée ou prescrite et de fait relatif à la vie privée.

La jurisprudence est très exigeante sur la preuve de l' exceptio veritatis, qui doit être certaine, étayée et articulée aux faits. Seulement 1 % des relaxes sont fondées sur l'exceptio veritatis.

La mauvaise foi est présumée. La bonne foi se démontre par quatre critères cumulatifs, c'est-à-dire absolument indispensables :

• un but légitime ;
• l'absence d'animosité personnelle ;
• le sérieux de l'enquête préalable ;
• la prudence et la mesure dans l'expression

Rue de l'École-de-Médecine, à Paris.

Dans certains lieux désignés par arrêté du maire, l'affichage est réservé aux affiches des lois et autres actes des autorités publiques. Le placardage d'affiches particulières y est interdit, d'où les panneaux Défense d'afficher qui font mention de cette loi.

La diffamation raciste (en « raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ») constitue un délit pénal depuis le décrets-lois Marchandeau de 1939 passible « d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1 000 F à 1 000 000 de francs »[5]. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, elle est passible d'un an d'emprisonnement ou d'une amende[6].

La loi de 1881 a été modifiée par la loi du 1^er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme[7], qui punit, entre autres, l'injure raciste et introduit à l'art. 24 de la loi de 1881 la disposition suivante :

« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement[7]. »

La peine prévue est aujourd'hui « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement »[8], la peine maximale d'un an ayant été introduite à l'occasion de la réforme du Code pénal en 1992[9].

Dans sa rédaction résultant d'un décret-loi du 6 mai 1939, l'article 14 de la loi[10] jusqu'à l'abrogation du décret-loi par le décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004[11], permettait, sous peine de prison et d'amende, l'interdiction par le ministre de l'intérieur de la circulation, de la distribution et de la mise en vente en France des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère ainsi que des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France[12]. Dans un avis du 10 janvier 2008, le Conseil d'État a estimé « qu’en abrogeant le décret du 6 mai 1939, le Premier ministre a mis fin à l’application des dispositions issues de ce texte mais n’a pas remis en vigueur[13] les dispositions de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction initiale. »[14]

Le médiateur de la République avait demandé l'abrogation de ces dispositions[15].

• CE, 2 novembre 1973, Librairie Maspero, N° 82590[16]: le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les arrêtés d'interdiction.
• CE, 9 juillet 1997, N° 151064[17]: le pouvoir exercé par le ministre étant restreint par le respect dû à la liberté de la presse, et son exercice étant contrôlé par le juge, il ne méconnaît pas les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
• CEDH, 17 juillet 2001[18], Association Ekin c. France, requête n° 39288/98z: violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une interdiction prononcée sur le fondement de cet article; plus généralement, la Cour est d'avis que « si la situation très particulière régnant en 1939, à la veille de la Seconde Guerre mondiale, pouvait justifier un contrôle renforcé des publications étrangères, il apparaît difficilement soutenable qu’un tel régime discriminatoire à l’encontre de ce type de publications soit toujours en vigueur. ».
• Cour administrative d'appel de Paris, 22 janvier 2002, Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique, N°98PA04225[19] : annulation d'un arrêté d'interdiction, les dispositions de l'article 14 n'étant plus nécessaires au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
• CE, 7 février 2003, n° 243634[20], GISTI: le Conseil d'État annule le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret-loi du 6 mai 1939 et enjoint au Premier ministre de l'abroger[21].
• CE, 12 janvier 2005, n°261736[22], GISTI: non-lieu à statuer sur la demande du GISTI de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution de l'arrêt du 7 février 2003, le décret de 2004 ayant abrogé le décret-loi de 1939, rendant la requête sans objet.

• [JORF 30 juill. 1881] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans Journal officiel de la République française, vol. 13^e an., n^o 206, 30 juill. 1881, part. officielle, texte n^o 1, p. 4201-4205.
• [BLRF 1^er sept. 1881] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans Bulletin des lois de la République française, XII^e sér., t. 23, n^o 637, 1^er sept. 1881, part. principale, texte n^o 10850, p. 125-138.
• Texte de la loi (version en vigueur) sur le site Légifrance.

• [L. 16 déc. 1992] Loi n^o 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (NOR : JUSX9200040L)
• [L. 15 juin 2000] Loi n^o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (NOR : JUSX9800048L)
• [L. 9 mars 2004] Loi n^o 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (NOR : JUSX0300028L)
• [D. 4 oct. 2004] Décret n^o 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère (NOR : INTD0400141D)
• [L. 9 déc. 2004] Loi n^o 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (NOR : FPPX0400010L)
• [L. 17 mai 2011] Loi n^o 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (NOR : BCRX0929142L)
• [L. 22 mars 2012] Loi n^o 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (NOR : EFIX1127393L)

• [Ameline de La Briselainne 1881] H. Ameline de La Briselainne, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Paris, P. Dupont, coll. « Lois nouvelles », 1881, 1^re éd., 1 vol., XL-216, in-8^o (OCLC 493720207, BNF 30016113, SUDOC 112726895, lire en ligne).
• [Beaud 2012] O. Beaud, « Le délit d’offense au Président de la République : un épisode à redécouvrir de la République gaullienne (1959-1969) », Droit et philosophie : annuaire de l'Institut Michel-Villey, vol. 4,‎ 2012, p. 1^re part. (« La liberté d'expression, une liberté menacée ? »), art. n^o 7, p. 79-112 (résumé, lire en ligne).
• [Bonnal 2012] N. Bonnal, « Apologie de la loi du 29 juillet 1881 », Droit et philosophie : annuaire de l'Institut Michel-Villey, vol. 4,‎ 2012, p. 1^re part. (« La liberté d'expression, une liberté menacée ? »), art. n^o 3, p. 27-35 (résumé, lire en ligne).
• [Celliez et Le Senne 1892] H. Celliez et Ch. Le Senne, Loi de 1881 sur la presse, Paris, A. Chevalier-Marescq, 1882, 1^re éd., 1 vol., XXVII-753, in-8^o (24 cm) (OCLC 496813118, BNF 33970265, SUDOC 099117975, lire en ligne).
• [Miot 1991] J. Miot, « Le développement de la communication inversement proportionnel à celui de l'éthique », Communication et langages, n^o 89,‎ 3^e trim. 1991, p. 4^e part. (« Mass média »), art. unique, p. 95-101 (DOI 10.3406/colan.1991.2321, lire en ligne).

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
• Responsabilité en cascade
• Droit de réponse (art. 13)
• Prescription pénale des infractions de presse en France
• Atteinte à la mémoire des morts

• « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », sur le site officiel du ministère de la Culture, 25 juin 2003.
• Le texte originel de la loi de 1881