Délit pénal
Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime.
Par pays
Canada
La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien[1]. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales[2], au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie[3] - [4].
France
En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
Le délit est puni d'une amende de 3 750 euros au moins, et d'une peine de prison pouvant aller de 2 mois à 10 ans [5]'[6].
Suisse
En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[7] :
- contravention : infraction passible d'une amende ;
- délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ;
- crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
Notes et références
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, <https://canlii.ca/t/6dj9d> consulté le 2022-09-07
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 92 (15)
- [1978] 2 RCS 1299
- Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 13, Droit pénal - Infractions, moyens de défense et peine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020
- Code pénal : Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
- « Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? », sur www.service-public.fr (consulté le )
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 10 et 103.