Abrogation en droit français

L'abrogation, suppression d'une règle juridique par une autorité politique, se distingue de la caducité d'un acte, qui est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès ou, en droit civil, qui a négligé d'exercer un droit ou y a renoncé.

Dans le droit contractuel, le verbe « abroger » ne s'utilise pas pour signifier que les parties ont, ou qu'une juridiction a, décidé d'annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une « annulation », d'une « rescision », d'une « résiliation » ou d'une « résolution ».

Depuis 2018, le Sénat lança une mission pour améliorer la lisibilité du droit en rendant caduc le texte législatif. Un Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles (B.A.L.A.I) se charge avec le gouvernement et le conseil d'état de rechercher et d'abroger les lois obsolètes, non-appliquées, codifiées et celles concernant des anciennes colonies de la France[1] - [2].

L'abrogation peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.

Dans la première hypothèse, c'est l'autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l'abrogation ; dans la seconde, c'est le juge qui la déclare.

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret, etc.

L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

• Application de la loi dans le temps en droit français
• La disparition de l'acte administratif unilatéral

• « « Abrogations »] dans le guide de [[légistique]] sur [[Legifrance]] »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}

• Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », 2005, 7^e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788)
• Dictionnaire du droit privé français de Serge Braudo

1. Audit, Paris 22 mars 1974, Rev. Crit. Dr. Inter. Priv, 1975, 430.
2. Boulanger, Cass. civ. I, note sous 12 juin 1979, D. 1980, 202.
3. Dekeuwer-Défossez, Cass. CIV. III, 3 juil. 1979, JCP, 1980, II 19384.
4. Francescakis, Loi d'application immédiate et droit du travail, Rev. Crit. dr. Inter. Priv. 1974, 273.
5. Héron (J.), Étude structurale de l'application de la loi dans le temps, Rev. Trim. Dr. civ. 1985, 277.
6. Mathieu (B.), La loi, ed. Dalloz.
7. Meyer (P.) Les lois de police étrangères, Clunet, 1981, 277.
8. Motulsky, note sous Cassation Chambre civile I, JCP 1963, II, 13366.
9. Raynaud, L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP, 1942, I, 291.
10. Roujou de Boubée, La loi nouvelle et le litige, Rev. Trim. de dr. civ. 1968, 479.
11. Simon-Depitre, note sous Soc. 9 déc. 1960, JCP 1951, II, 12029.