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Guy Canivet

Biographie

Il a fait ses Ă©tudes de droit Ă  l'universitĂ© de Bourgogne y obtenant un diplĂŽme d'Ă©tudes supĂ©rieures spĂ©cialisĂ©es de droit privĂ© et de sciences criminelles avant d'entrer Ă  l'École nationale de la magistrature.

Le , il est nommé membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré[3].

Le , il est nommé membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique par la Commission exécutive, en remplacement de Robert Badinter[4].

Distinctions

Honneurs

Il est, à partir de sa nomination au Conseil constitutionnel, premier président honoraire de la Cour de cassation.

Il est Ă©galement le vice-prĂ©sident de l'Association des prĂ©sidents des cours suprĂȘmes judiciaires de l'Union europĂ©enne, dont il est l'un des fondateurs.

Guy Canivet est docteur honoris causa des universités de Londres, Leicester et Laval au Québec.

La promotion 2009-2012 de la double licence droit-économie de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a été baptisée de son nom. La cérémonie de parrainage a eu lieu en sa présence le à l'issue d'une conférence sur les liens entre l'économie et le droit.

Guy Canivet a accepté de devenir le parrain de la promotion 2014 du master 2 de droit processuel à l'université de Bourgogne (Dijon)[5].

Le , il est élu président du Haut Comité Juridique de la Place FinanciÚre de Paris, en remplacement de Michel Prada[6].

En , il est nommĂ© par le prĂ©sident de l'AssemblĂ©e nationale, Richard Ferrand, pour ĂȘtre l'un des cinq garants du grand dĂ©bat national[7] - [8] - [9].

DĂ©corations

Influence

Sous sa présidence, la Cour de cassation a connu des évolutions profondes.

S'agissant du fonctionnement de la Cour tout d'abord, Guy Canivet a engagé une réforme menant à la dématérialisation des procédures, les magistrats de la Cour ne travaillant désormais qu'exceptionnellement sur des dossiers "papier". Il a de plus défendu (discours du , BICC[16] 576) l'instauration de la procédure éliminatoire des pourvois en cassation introduite par le gouvernement Jospin et qui, depuis le , permet de déclarer non admis un pourvoi sans une véritable motivation circonstanciée de la décision.

Finalement, le nombre d'affaires civiles en attente d'ĂȘtre jugĂ©es est passĂ© de 33 880 au Ă  18 890 au , la durĂ©e moyenne d'une instance en cassation passant de 581 Ă  368 jours au cours de la mĂȘme pĂ©riode. Le nombre d'affaires pĂ©nales est passĂ© quant Ă  lui de 3521 Ă  2654, le dĂ©lai moyen de jugement Ă©tant de 118 jours au , contre 196 jours au [17].

S'agissant de sa jurisprudence, la Cour s'est fortement ancrĂ©e dans le cadre juridique de la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'homme. Une sĂ©rie d'arrĂȘt annulant des dĂ©cisions de la commission des opĂ©rations de bourse pour incompatibilitĂ© avec les dispositions de l'article 6 §1 et 2 de la CESDH sur le procĂšs Ă©quitable (arrĂȘts dits « Oury » de l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre du ). Cette Ɠuvre jurisprudentielle fut entĂ©rinĂ©e par la loi de sĂ©curitĂ© financiĂšre du (loi no 2003-706) qui retira la possibilitĂ© du rapporteur de participer au dĂ©libĂ©rĂ©.

Le droit de la concurrence est la principale spĂ©cialitĂ© de Guy Canivet. AprĂšs avoir Ă©tĂ©, de 1994 Ă  2004, professeur associĂ© Ă  l'UniversitĂ© Paris Descartes, il est, Ă  partir de , professeur associĂ© Ă  l'Institut d'Ă©tudes politiques de Paris oĂč il enseigne le droit de la concurrence approfondi (Droit de la concurrence appliquĂ© aux professions libĂ©rales en 2005-2006, au sport et au marchĂ© des droits sportifs audiovisuels en 2006-2007) ainsi que les Grands enjeux de la Justice (depuis 2007). Il est l'auteur de La Modernisation du droit de la concurrence[18] (LGDJ, 2006). Depuis 2016, il prĂ©side la Commission Concurrence ("Trente ans de mise en oeuvre du droit de la concurrence en France, acquis et perspectives") du Club des juristes.

En octobre 2001, Guy Canivet prĂ©side l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation qui confirme l'immunitĂ© pĂ©nale du prĂ©sident de la RĂ©publique pendant ses fonctions. Cet arrĂȘt met fin Ă  une pĂ©riode de tension judiciaire extrĂȘme avec le Conseil constitutionnel, lequel avait dĂ©jĂ  affirmĂ©, le , l'immunitĂ© pĂ©nale du chef de l'État et ne comprenait donc pas que la Cour de cassation puisse tenir une autre position.

En 2002 et 2003, il a été en conflit ouvert avec Jean-François Burgelin, le procureur général prÚs la Cour de cassation au sujet des prérogatives des avocats généraux.

Guy Canivet est prĂ©sentĂ© comme un magistrat particuliĂšrement attachĂ© Ă  l'indĂ©pendance de la Justice. Il invoque ce principe, notamment, dans le discours qu'il a prononcĂ© le , peu avant le dĂ©but des auditions de la commission parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, Ă  l'occasion de l'audience solennelle de dĂ©but d'annĂ©e judiciaire. Le il a adressĂ© une lettre au prĂ©sident de la RĂ©publique, Jacques Chirac. Il souligne, dans cette lettre, qu'il n'a aucune objection de principe Ă  l'existence de la commission d'enquĂȘte, mais il rappelle que les dĂ©putĂ©s s'Ă©taient engagĂ©s Ă  ne pas rejuger l'affaire d'Outreau. Il estime nĂ©cessaire d'interpeller le chef de l'État en tant que prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM), sur la maniĂšre dont la commission procĂšde, sur les questions posĂ©es par les dĂ©putĂ©s qui en sont membres, sur la mise en scĂšne qui entoure les travaux. Guy Canivet juge que l'on peut poser des questions sur le respect de l'indĂ©pendance de la justice. Il fait part au prĂ©sident de la RĂ©publique de l'Ă©norme Ă©moi qu'il a perçu dans le corps des magistrats et des craintes que lui inspire l'atteinte portĂ©e, selon lui, Ă  l'image de la justice en France et Ă  l'extĂ©rieur. À ses yeux, il est temps que le prĂ©sident du CSM se saisisse du problĂšme posĂ© par la commission d'enquĂȘte.

En septembre 2006, Ă  la suite des dĂ©clarations de Nicolas Sarkozy accusant de « dĂ©mission » des juges de Bobigny face Ă  la recrudescence de la violence en Seine-Saint-Denis, Guy Canivet a rĂ©pondu : « Une fois de plus, la presse de ce jour rapporte les termes provocants du ministre d'État, ministre de l'IntĂ©rieur, mettant en cause le fonctionnement de l'institution judiciaire. Cette nouvelle atteinte Ă  l'indĂ©pendance de l'autoritĂ© judiciaire affaiblit autant le crĂ©dit de la justice que l'autoritĂ© de l'État »[19]. Reçu par Jacques Chirac, il a obtenu une intervention du prĂ©sident de la RĂ©publique Ă  ce sujet[20].

Notes et références

  1. Décret du 23 août 1996 portant nomination de magistrats
  2. DĂ©cret du 2 juillet 1999 portant nomination d'un magistrat
  3. Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  4. Membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique
  5. « Association Processualis Dijon // Promotion CANIVET 2014 », sur processualis.com (consulté le ).
  6. Banque de France - Communiqué de presse du 11 juillet 2016.
  7. Julien Baldacchino, « Qui sont les cinq "garants" du grand débat ? », sur France Inter, (consulté le )
  8. La-Croix.com, « Grand débat national, épisode 2 pour Emmanuel Macron », sur La Croix, (consulté le )
  9. La-Croix.com, « Qui sont les cinq «Â garants » du débat nationalñ€‰? », sur La Croix, (consultĂ© le )
  10. Décret du 25 mars 2016 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
  11. Décret du 31 décembre 2006 portant promotion
  12. DĂ©cret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination Ă  titre exceptionnel
  13. DĂ©cret du 14 avril 1995 portant promotion et nomination
  14. Nomination ou promotion dans l'ordre des Arts et des Lettres janvier 2007
  15. DĂ©cret du 10 novembre 1998 portant promotion et nomination
  16. Bulletins d'information de la Cour de cassation sur le site officiel de la Cour de cassation
  17. http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Cassation_2008.pdf
  18. La Modernisation du droit de la concurrence
  19. RĂ©ponse de Guy Canivet
  20. Intervention du président de la République

Voir aussi

Article connexe

Liens externes

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