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Guy Canivet

Biographie

Il a fait ses Ă©tudes de droit Ă  l'universitĂ© de Bourgogne y obtenant un diplĂŽme d'Ă©tudes supĂ©rieures spĂ©cialisĂ©es de droit privĂ© et de sciences criminelles avant d'entrer Ă  l'École nationale de la magistrature.

Le , il est nommé membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré[3].

Le , il est nommé membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique par la Commission exécutive, en remplacement de Robert Badinter[4].

Distinctions

Honneurs

Il est, à partir de sa nomination au Conseil constitutionnel, premier président honoraire de la Cour de cassation.

Il est Ă©galement le vice-prĂ©sident de l'Association des prĂ©sidents des cours suprĂȘmes judiciaires de l'Union europĂ©enne, dont il est l'un des fondateurs.

Guy Canivet est docteur honoris causa des universités de Londres, Leicester et Laval au Québec.

La promotion 2009-2012 de la double licence droit-économie de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a été baptisée de son nom. La cérémonie de parrainage a eu lieu en sa présence le à l'issue d'une conférence sur les liens entre l'économie et le droit.

Guy Canivet a accepté de devenir le parrain de la promotion 2014 du master 2 de droit processuel à l'université de Bourgogne (Dijon)[5].

Le , il est élu président du Haut Comité Juridique de la Place FinanciÚre de Paris, en remplacement de Michel Prada[6].

En , il est nommĂ© par le prĂ©sident de l'AssemblĂ©e nationale, Richard Ferrand, pour ĂȘtre l'un des cinq garants du grand dĂ©bat national[7] - [8] - [9].

Décorations

Influence

Sous sa présidence, la Cour de cassation a connu des évolutions profondes.

S'agissant du fonctionnement de la Cour tout d'abord, Guy Canivet a engagé une réforme menant à la dématérialisation des procédures, les magistrats de la Cour ne travaillant désormais qu'exceptionnellement sur des dossiers "papier". Il a de plus défendu (discours du , BICC[16] 576) l'instauration de la procédure éliminatoire des pourvois en cassation introduite par le gouvernement Jospin et qui, depuis le , permet de déclarer non admis un pourvoi sans une véritable motivation circonstanciée de la décision.

Finalement, le nombre d'affaires civiles en attente d'ĂȘtre jugĂ©es est passĂ© de 33 880 au Ă  18 890 au , la durĂ©e moyenne d'une instance en cassation passant de 581 Ă  368 jours au cours de la mĂȘme pĂ©riode. Le nombre d'affaires pĂ©nales est passĂ© quant Ă  lui de 3521 Ă  2654, le dĂ©lai moyen de jugement Ă©tant de 118 jours au , contre 196 jours au [17].

S'agissant de sa jurisprudence, la Cour s'est fortement ancrĂ©e dans le cadre juridique de la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'homme. Une sĂ©rie d'arrĂȘt annulant des dĂ©cisions de la commission des opĂ©rations de bourse pour incompatibilitĂ© avec les dispositions de l'article 6 §1 et 2 de la CESDH sur le procĂšs Ă©quitable (arrĂȘts dits « Oury » de l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre du ). Cette Ɠuvre jurisprudentielle fut entĂ©rinĂ©e par la loi de sĂ©curitĂ© financiĂšre du (loi no 2003-706) qui retira la possibilitĂ© du rapporteur de participer au dĂ©libĂ©rĂ©.

Le droit de la concurrence est la principale spĂ©cialitĂ© de Guy Canivet. AprĂšs avoir Ă©tĂ©, de 1994 Ă  2004, professeur associĂ© Ă  l'UniversitĂ© Paris Descartes, il est, Ă  partir de , professeur associĂ© Ă  l'Institut d'Ă©tudes politiques de Paris oĂč il enseigne le droit de la concurrence approfondi (Droit de la concurrence appliquĂ© aux professions libĂ©rales en 2005-2006, au sport et au marchĂ© des droits sportifs audiovisuels en 2006-2007) ainsi que les Grands enjeux de la Justice (depuis 2007). Il est l'auteur de La Modernisation du droit de la concurrence[18] (LGDJ, 2006). Depuis 2016, il prĂ©side la Commission Concurrence ("Trente ans de mise en oeuvre du droit de la concurrence en France, acquis et perspectives") du Club des juristes.

En octobre 2001, Guy Canivet prĂ©side l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation qui confirme l'immunitĂ© pĂ©nale du prĂ©sident de la RĂ©publique pendant ses fonctions. Cet arrĂȘt met fin Ă  une pĂ©riode de tension judiciaire extrĂȘme avec le Conseil constitutionnel, lequel avait dĂ©jĂ  affirmĂ©, le , l'immunitĂ© pĂ©nale du chef de l'État et ne comprenait donc pas que la Cour de cassation puisse tenir une autre position.

En 2002 et 2003, il a été en conflit ouvert avec Jean-François Burgelin, le procureur général prÚs la Cour de cassation au sujet des prérogatives des avocats généraux.

Guy Canivet est prĂ©sentĂ© comme un magistrat particuliĂšrement attachĂ© Ă  l'indĂ©pendance de la Justice. Il invoque ce principe, notamment, dans le discours qu'il a prononcĂ© le , peu avant le dĂ©but des auditions de la commission parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, Ă  l'occasion de l'audience solennelle de dĂ©but d'annĂ©e judiciaire. Le il a adressĂ© une lettre au prĂ©sident de la RĂ©publique, Jacques Chirac. Il souligne, dans cette lettre, qu'il n'a aucune objection de principe Ă  l'existence de la commission d'enquĂȘte, mais il rappelle que les dĂ©putĂ©s s'Ă©taient engagĂ©s Ă  ne pas rejuger l'affaire d'Outreau. Il estime nĂ©cessaire d'interpeller le chef de l'État en tant que prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM), sur la maniĂšre dont la commission procĂšde, sur les questions posĂ©es par les dĂ©putĂ©s qui en sont membres, sur la mise en scĂšne qui entoure les travaux. Guy Canivet juge que l'on peut poser des questions sur le respect de l'indĂ©pendance de la justice. Il fait part au prĂ©sident de la RĂ©publique de l'Ă©norme Ă©moi qu'il a perçu dans le corps des magistrats et des craintes que lui inspire l'atteinte portĂ©e, selon lui, Ă  l'image de la justice en France et Ă  l'extĂ©rieur. À ses yeux, il est temps que le prĂ©sident du CSM se saisisse du problĂšme posĂ© par la commission d'enquĂȘte.

En septembre 2006, Ă  la suite des dĂ©clarations de Nicolas Sarkozy accusant de « dĂ©mission » des juges de Bobigny face Ă  la recrudescence de la violence en Seine-Saint-Denis, Guy Canivet a rĂ©pondu : « Une fois de plus, la presse de ce jour rapporte les termes provocants du ministre d'État, ministre de l'IntĂ©rieur, mettant en cause le fonctionnement de l'institution judiciaire. Cette nouvelle atteinte Ă  l'indĂ©pendance de l'autoritĂ© judiciaire affaiblit autant le crĂ©dit de la justice que l'autoritĂ© de l'État »[19]. Reçu par Jacques Chirac, il a obtenu une intervention du prĂ©sident de la RĂ©publique Ă  ce sujet[20].

Notes et références

  1. Décret du 23 août 1996 portant nomination de magistrats
  2. Décret du 2 juillet 1999 portant nomination d'un magistrat
  3. Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  4. Membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique
  5. « Association Processualis Dijon // Promotion CANIVET 2014 », sur processualis.com (consulté le ).
  6. Banque de France - Communiqué de presse du 11 juillet 2016.
  7. Julien Baldacchino, « Qui sont les cinq "garants" du grand débat ? », sur France Inter, (consulté le )
  8. La-Croix.com, « Grand débat national, épisode 2 pour Emmanuel Macron », sur La Croix, (consulté le )
  9. La-Croix.com, « Qui sont les cinq «Â garants » du débat nationalñ€‰? », sur La Croix, (consultĂ© le )
  10. Décret du 25 mars 2016 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
  11. Décret du 31 décembre 2006 portant promotion
  12. Décret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
  13. Décret du 14 avril 1995 portant promotion et nomination
  14. Nomination ou promotion dans l'ordre des Arts et des Lettres janvier 2007
  15. Décret du 10 novembre 1998 portant promotion et nomination
  16. Bulletins d'information de la Cour de cassation sur le site officiel de la Cour de cassation
  17. http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Cassation_2008.pdf
  18. La Modernisation du droit de la concurrence
  19. Réponse de Guy Canivet
  20. Intervention du président de la République

Voir aussi

Article connexe

Liens externes

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