Guy Canivet
Guy Canivet, né le à Lons-le-Saunier (Jura), est un magistrat français, premier président de la Cour de cassation de 1999 à 2007, puis membre du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016.
Membre du Conseil constitutionnel | |
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Premier président de la Cour de cassation | |
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Premier président Cour d'appel de Paris | |
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Biographie
Il a fait ses Ă©tudes de droit Ă l'universitĂ© de Bourgogne y obtenant un diplĂŽme d'Ă©tudes supĂ©rieures spĂ©cialisĂ©es de droit privĂ© et de sciences criminelles avant d'entrer Ă l'Ăcole nationale de la magistrature.
- Juge d'instruction Ă Chartres (1972) ;
- Secrétaire général de la présidente du tribunal de grande instance de Paris (1978) ;
- Chargé de mission auprÚs du premier président de la Cour de cassation (1984 - 1988) ;
- Président de chambre à la cour d'appel de Paris (1991) ;
- Premier président de la cour d'appel de Paris (1996)[1] ;
- Premier président de la Cour de cassation le , à l'ùge de 55 ans, succédant à Pierre Truche, partant à la retraite[2].
Le , il est nommé membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré[3].
Le , il est nommé membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique par la Commission exécutive, en remplacement de Robert Badinter[4].
Distinctions
Honneurs
Il est, à partir de sa nomination au Conseil constitutionnel, premier président honoraire de la Cour de cassation.
Il est Ă©galement le vice-prĂ©sident de l'Association des prĂ©sidents des cours suprĂȘmes judiciaires de l'Union europĂ©enne, dont il est l'un des fondateurs.
Guy Canivet est docteur honoris causa des universités de Londres, Leicester et Laval au Québec.
La promotion 2009-2012 de la double licence droit-économie de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a été baptisée de son nom. La cérémonie de parrainage a eu lieu en sa présence le à l'issue d'une conférence sur les liens entre l'économie et le droit.
Guy Canivet a accepté de devenir le parrain de la promotion 2014 du master 2 de droit processuel à l'université de Bourgogne (Dijon)[5].
Le , il est élu président du Haut Comité Juridique de la Place FinanciÚre de Paris, en remplacement de Michel Prada[6].
En , il est nommĂ© par le prĂ©sident de l'AssemblĂ©e nationale, Richard Ferrand, pour ĂȘtre l'un des cinq garants du grand dĂ©bat national[7] - [8] - [9].
DĂ©corations
- Grand officier de la Légion d'honneur Il est élevé à la dignité de grand officier le [10]. Il était commandeur depuis le [11], officier depuis le [12], chevalier depuis le [13].
- Commandeur de l'ordre des Arts et des Lettres (2007)[14]
- Officier de l'ordre national du Mérite Il est promu officier par décret du [15]. Il était chevalier du .
- Commandeur de l'ordre des Palmes académiques
Influence
Sous sa présidence, la Cour de cassation a connu des évolutions profondes.
S'agissant du fonctionnement de la Cour tout d'abord, Guy Canivet a engagé une réforme menant à la dématérialisation des procédures, les magistrats de la Cour ne travaillant désormais qu'exceptionnellement sur des dossiers "papier". Il a de plus défendu (discours du , BICC[16] 576) l'instauration de la procédure éliminatoire des pourvois en cassation introduite par le gouvernement Jospin et qui, depuis le , permet de déclarer non admis un pourvoi sans une véritable motivation circonstanciée de la décision.
Finalement, le nombre d'affaires civiles en attente d'ĂȘtre jugĂ©es est passĂ© de 33 880 au Ă 18 890 au , la durĂ©e moyenne d'une instance en cassation passant de 581 Ă 368 jours au cours de la mĂȘme pĂ©riode. Le nombre d'affaires pĂ©nales est passĂ© quant Ă lui de 3521 Ă 2654, le dĂ©lai moyen de jugement Ă©tant de 118 jours au , contre 196 jours au [17].
S'agissant de sa jurisprudence, la Cour s'est fortement ancrĂ©e dans le cadre juridique de la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'homme. Une sĂ©rie d'arrĂȘt annulant des dĂ©cisions de la commission des opĂ©rations de bourse pour incompatibilitĂ© avec les dispositions de l'article 6 §1 et 2 de la CESDH sur le procĂšs Ă©quitable (arrĂȘts dits « Oury » de l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre du ). Cette Ćuvre jurisprudentielle fut entĂ©rinĂ©e par la loi de sĂ©curitĂ© financiĂšre du (loi no 2003-706) qui retira la possibilitĂ© du rapporteur de participer au dĂ©libĂ©rĂ©.
Le droit de la concurrence est la principale spĂ©cialitĂ© de Guy Canivet. AprĂšs avoir Ă©tĂ©, de 1994 Ă 2004, professeur associĂ© Ă l'UniversitĂ© Paris Descartes, il est, Ă partir de , professeur associĂ© Ă l'Institut d'Ă©tudes politiques de Paris oĂč il enseigne le droit de la concurrence approfondi (Droit de la concurrence appliquĂ© aux professions libĂ©rales en 2005-2006, au sport et au marchĂ© des droits sportifs audiovisuels en 2006-2007) ainsi que les Grands enjeux de la Justice (depuis 2007). Il est l'auteur de La Modernisation du droit de la concurrence[18] (LGDJ, 2006). Depuis 2016, il prĂ©side la Commission Concurrence ("Trente ans de mise en oeuvre du droit de la concurrence en France, acquis et perspectives") du Club des juristes.
En octobre 2001, Guy Canivet prĂ©side l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation qui confirme l'immunitĂ© pĂ©nale du prĂ©sident de la RĂ©publique pendant ses fonctions. Cet arrĂȘt met fin Ă une pĂ©riode de tension judiciaire extrĂȘme avec le Conseil constitutionnel, lequel avait dĂ©jĂ affirmĂ©, le , l'immunitĂ© pĂ©nale du chef de l'Ătat et ne comprenait donc pas que la Cour de cassation puisse tenir une autre position.
En 2002 et 2003, il a été en conflit ouvert avec Jean-François Burgelin, le procureur général prÚs la Cour de cassation au sujet des prérogatives des avocats généraux.
Guy Canivet est prĂ©sentĂ© comme un magistrat particuliĂšrement attachĂ© Ă l'indĂ©pendance de la Justice. Il invoque ce principe, notamment, dans le discours qu'il a prononcĂ© le , peu avant le dĂ©but des auditions de la commission parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, Ă l'occasion de l'audience solennelle de dĂ©but d'annĂ©e judiciaire. Le il a adressĂ© une lettre au prĂ©sident de la RĂ©publique, Jacques Chirac. Il souligne, dans cette lettre, qu'il n'a aucune objection de principe Ă l'existence de la commission d'enquĂȘte, mais il rappelle que les dĂ©putĂ©s s'Ă©taient engagĂ©s Ă ne pas rejuger l'affaire d'Outreau. Il estime nĂ©cessaire d'interpeller le chef de l'Ătat en tant que prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM), sur la maniĂšre dont la commission procĂšde, sur les questions posĂ©es par les dĂ©putĂ©s qui en sont membres, sur la mise en scĂšne qui entoure les travaux. Guy Canivet juge que l'on peut poser des questions sur le respect de l'indĂ©pendance de la justice. Il fait part au prĂ©sident de la RĂ©publique de l'Ă©norme Ă©moi qu'il a perçu dans le corps des magistrats et des craintes que lui inspire l'atteinte portĂ©e, selon lui, Ă l'image de la justice en France et Ă l'extĂ©rieur. Ă ses yeux, il est temps que le prĂ©sident du CSM se saisisse du problĂšme posĂ© par la commission d'enquĂȘte.
En septembre 2006, Ă la suite des dĂ©clarations de Nicolas Sarkozy accusant de « dĂ©mission » des juges de Bobigny face Ă la recrudescence de la violence en Seine-Saint-Denis, Guy Canivet a rĂ©pondu : « Une fois de plus, la presse de ce jour rapporte les termes provocants du ministre d'Ătat, ministre de l'IntĂ©rieur, mettant en cause le fonctionnement de l'institution judiciaire. Cette nouvelle atteinte Ă l'indĂ©pendance de l'autoritĂ© judiciaire affaiblit autant le crĂ©dit de la justice que l'autoritĂ© de l'Ătat »[19]. Reçu par Jacques Chirac, il a obtenu une intervention du prĂ©sident de la RĂ©publique Ă ce sujet[20].
Notes et références
- Décret du 23 août 1996 portant nomination de magistrats
- DĂ©cret du 2 juillet 1999 portant nomination d'un magistrat
- Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
- Membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique
- « Association Processualis Dijon // Promotion CANIVET 2014 », sur processualis.com (consulté le ).
- Banque de France - Communiqué de presse du 11 juillet 2016.
- Julien Baldacchino, « Qui sont les cinq "garants" du grand débat ? », sur France Inter, (consulté le )
- La-Croix.com, « Grand dĂ©bat national, Ă©pisode 2 pour Emmanuel Macron », sur La Croix, (consultĂ© le )
- La-Croix.com, « Qui sont les cinq Ă«à garantsĂ Ă» du dĂ©bat nationalĂąâŹâ°? », sur La Croix, (consultĂ© le )
- Décret du 25 mars 2016 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
- Décret du 31 décembre 2006 portant promotion
- DĂ©cret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination Ă titre exceptionnel
- DĂ©cret du 14 avril 1995 portant promotion et nomination
- Nomination ou promotion dans l'ordre des Arts et des Lettres janvier 2007
- DĂ©cret du 10 novembre 1998 portant promotion et nomination
- Bulletins d'information de la Cour de cassation sur le site officiel de la Cour de cassation
- http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Cassation_2008.pdf
- La Modernisation du droit de la concurrence
- RĂ©ponse de Guy Canivet
- Intervention du président de la République