Gestion des déchets en France

Le plan national de prévention de la production de déchets est établi par le ministère chargé de l’écologie[11]. Ce plan a pour but de cibler l’ensemble des acteurs impliqués dans la production des déchets : acteurs publics, producteurs, distributeurs, consommateurs. Des préconisations y sont faites comme la tarification incitative de la gestion des déchets par les collectivités territoriales. En 2006, ce plan a été complété par un plan de soutien au compostage domestique.

Le PNPD fixe des objectifs quantifiés qui sont ainsi précisés par le Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer [12] :

• Réduction de 7 % des déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par habitant entre 2010 et 2020. Cet objectif a, depuis, été renforcé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui le fixe à 10 % ;
• Réduction de la production de déchets d’activités économiques (DAE) , notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), entre 2010 et 2020.

Pour atteindre ces objectifs, le PNPD prévoit la mise en œuvre progressive de nombreuses actions.

Des actions du PNPD :

• l’expérimentation du « retour à la consigne » pour inciter à rapporter certains emballages en vue d’un réemploi ou d’une réutilisation ;
• des actions visant à allonger la durée de vie des produits et à lutter contre l’obsolescence programmée
• les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
• la démarche « stop-pub », visant à la réduction des imprimés non sollicités 
• la réduction des sacs plastiques et d’autres produits en plastique à usage unique, fortement générateurs de déchets qui polluent les milieux marins.

Le suivi et l’évaluation du PNPD sont assurés par des indicateurs globaux qui mesurent l'ensemble des flux de déchets produits, des indicateurs de suivi de chaque action et un bilan annuel. Tous les deux ans, le ministère et l’ADEME publient une brochure de synthèse des principaux résultats des actions de prévention menées aux plans national et local.

Ce plan du gouvernement vise à mettre en œuvre les orientations de la directive européenne et les engagements du Grenelle de l’environnement, qui fixent un objectif de réduction de 7 % de la production d’ordures ménagères et assimilées par habitant entre 2008 et 2013.

Ce document n'a pas de caractère obligatoire. Il fut créé en vue de l'élaboration du plan national prévention des déchets pour la période 2014-2020 permettant ainsi aux acteurs de se doter d’un vocabulaire et de données de base communes concernant la prévention.

Ce cadre national a pour vocation de toucher les événements, procédures ou actions antérieures à la production du déchet, afin de prévenir et limiter ce dernier, en ayant pour cible les ménages, les associations, les entreprises, les relais professionnels, les collectivités territoriales et l’État.

Avant 2016, la Région avait 2 compétences principales en matière de déchets :

• Élaborer des plans régionaux et interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux (lien)
• Élaborer des plans régionaux d’élimination des déchets industriels et spéciaux dits PREDIS (lien)

La Région Île-de-France avait une responsabilité supplémentaire : élaborer d'un plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

À partir de 2016, en application de la loi NOTRe et dans une perspective de simplification administrative, chaque région doit préparer un nouveau plan global : le plan régional de prévention et de gestion des déchets qui concernera les déchets ménagers et assimilés, déchets amiantés, véhicules hors d'usage, déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, déchets de textiles, linge de maison et chaussures des filières de responsabilité élargie des producteurs, c'est-à-dire tous types de déchets « qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes », hormis déchets radioactifs qui sont du ressort de l'ANDRA), qu'ils soient produits par les ménages, les activités économiques, les collectivités et les administrations, ou qu'ils soient « gérés dans la région » ou « importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région » (Art. R. 541-15.-[13]).
Ce nouveau plan fusionne en un seul document de planification les trois schémas territoriaux de gestion de déchets existant jusqu'alors[13] :

1. le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;
2. le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
3. le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.

Un décret[13] précise le contenu, les modalités d'élaboration et de suivi de ce nouveau plan régional et comment la région pourra coordonner les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets, en déclinant régionalement les enjeux nationaux décrits à l'article L.541-1 du code de l'environnement, tout en tenant compte des spécificités des territoires concernés. Des cas particuliers sont :

• Les biodéchets des ménages, des entreprises et des exploitations agricoles. Pour ces biodéchets le plan doit notamment recenser des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il doit aussi organiser contribuer généraliser le tri à la source, en identifiant « des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux » ;
• les déchets du BTP, dont le traitement doit être mieux articulé avec le schéma régional des carrières.

Le plan comprend ;

• un inventaire des flux de déchets « selon leur nature, quantité et origine », et des mesures de prévention des déchets ménagers et assimilés, de mise en place de la tarification incitative, des installations de traitement existantes et prévues ;
• une prospective à 6 et 12 ans (évolution tendancielle) ;
• une planification de la prévention et de la gestion des déchets à 6 et 12 ans, incluant notamment un calendrier des actions « prévues » et « à prévoir » par les parties prenantes et une liste des installations à créer, adapter ou fermer pour atteindre ces objectifs (dans le respect des limites des capacités annuelles d'élimination et "en cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de manière proportionnée aux flux de déchets concernés (...) et adaptée aux bassins de vie) ;
• plan régional d'action pour l'économie circulaire, ainsi que du schéma régional biomasse élaboré parallèlement.

Le plan doit prévoir d’adapter la collecte en situations exceptionnelles (pandémies, catastrophes naturelles..) en lien avec la sécurité civile.

Le département peut se voir déléguer par la commune la gestion des déchets ménagers et assimilés. La commune peut donc confier la responsabilité du traitement, la mise en décharges des déchets ultimes, les opérations de transport, de tri ou de stockage.

Le département doit élaborer 2 types de plan :

• des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Ces déchets regroupent les déchets ménagers et assimilés.
• des plans départementaux de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics.

Ces plans ont été lancés le 15 février 2000 par les ministres de l’environnement et de l’équipement. Ce sont les préfets qui ont la responsabilité de les mettre en place. Opérationnellement, ce sont les conseillers généraux qui les élaborent.

Les plans départementaux de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics ont plusieurs actions:

• Respecter la réglementation en vigueur et continuer le programme de fermeture des dépôts sauvages
• Mettre en place un réseau d’installation de traitement
• Favoriser la valorisation et le recyclage des déchets
• Favoriser l’utilisation du granulat de recyclage
• Promouvoir les outils permettant la prise en compte particulière du « poste » déchets dans le coût des travaux du bâtiment ou infrastructures routières

Ces plans doivent également:

• Quantifier des gisements de déchets
• Recenser les filières existantes
• Déterminer les nouvelles installations à créer
• Établir un bilan de la gestion des ressources en matériaux
• Établir un bilan du recours aux matériaux recyclés

Ce plan doit traiter les matériaux inertes, dangereux ou non, susceptibles d’être traités par les chantiers du bâtiment et des travaux publics (voiries). Malgré une progression dans la prise ne charge de ces déchets, les plans étaient mal encadrés. Le Grenelle de l’environnement 2 a décidé de mieux le mettre en place afin que certaines lacunes disparaissent comme le manque de solution pour certains territoires pour la gestion de leur déchets. La loi du 12 juillet 2010, dite du Grenelle 2, fixe alors au 13 juillet 2013 la date limite d’élaboration du plan.

Ce plan doit fixer les objectifs généraux de la prévention quantitative et qualitative des sources de déchets (avec l’aide de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et des éco-organismes). Il doit également fixer les objectifs de la politique territoriale de gestion des déchets. Depuis 2004, la mise en cohérence territoriale des déchets repose sur les conseils généraux.

La commune est responsable de la gestion et de l'élimination des déchets ménagers et assimilés selon le CGCT(sauf pour l’Ile-de-France). Cependant, et le plus souvent, la commune délègue cette compétence à l’EPCI dont elle fait partie, en accord avec le département et la région. Ainsi peuvent être délégués la prévention de la production, la collecte, le traitement et la mise en décharges des déchets

Ces tâches peuvent également être exécutées par des entreprises privées du secteur des déchets.

Exemple de gestion des déchets par un EPCI : Trisélec Lille est une société d'économie mixte qui a été créée en 1992 pour trier les déchets issus de la collecte sélective et les réintroduire dans les filières industrielles de recyclage. Cette société mi-publique, mi-privée s'occupe de le gestion des déchets pour toutes les communes de Lille Métropole Communauté Urbaine. Elle a pour responsabilités de collecter, récupérer, traiter, transformer et recycler les déchets de la communauté urbaine afin de fabriquer et de commercialiser les produits de récupération des déchets.

Les communes et leur EPCI doivent également

• mettre en œuvre les objectifs nationaux en matière de gestion des déchets.
• définir le programme local de prévention de la production des déchets. Ce programme doit indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
• d’organiser les services de gestion des déchets.

La REOM : Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères. Cette redevance est liée au service rendu, son montant varie généralement :

• selon le nombre de personnes dans le foyer,
• selon le volume des bacs ou des sacs remis par l’autorité gestionnaire du service,
• selon le poids des déchets emmenés à l’occasion d’une pesée embarquée.

Ces deux derniers modes de calcul ont un caractère incitatif à la diminution de la production de déchets.

Les recettes éventuelles et les sommes prélevées au titre de la redevance doivent couvrir l'intégralité du coût du service.

Le service public d’élimination des déchets se finance sur le budget général de la collectivité territoriale, à l’aide des taxes qu’elle perçoit : taxe d'habitation, taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale (CET) depuis le 1^er janvier 2010), taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour les professionnels). Ainsi, cette taxe n’est pas liée à la quantité de déchets produite par le ménage ou le professionnel.

La TEOM est perçue par les Trésoreries qui la reversent ensuite aux collectivités territoriales compétentes. Les Trésoreries prélèvent 8 % de frais de gestion sur les sommes perçues. Lorsque ces prélèvements de 8 % sont inférieurs à la charge réelle de perception, le budget général de la collectivité peut être mis à contribution.

La redevance spéciale doit être instituée par les collectivités :

• qui n’ont pas institué la redevance générale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
• qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers des entreprises et/ou des administrations « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.» [article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales].

Pour ces déchets, la collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières).

• [Règlement n°166/2006 du 18 janvier 2006] relatif à la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, JOUE du 4 février 2006.
• Article R 512-46 du Code de l'environnement.
• Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, JO du 30 décembre 2012.
• Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
• Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques, JO du 4 janvier 2013.
• Circulaire du 13 mars 2008 relative à l'application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, BO du MEEDDAT n° 8 du 30 avril.

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