Doctrine (site web)

En 2017, après la consécration de l'open data des décisions de justice par une loi pour une République numérique en octobre 2016, Doctrine a demandé l’accès à l’ensemble des décisions du tribunal de grande instance de Paris. Certains acteurs établis comme des éditeurs juridiques pouvaient alors y avoir accès. Après un rejet par le Président du tribunal de grande instance de Paris[13], la Cour d’appel de Paris a considéré le 18 décembre 2018 qu’« il n’existe pas de raison juridique permettant de s’opposer à la communication des décisions rendues publiquement »[14] - [15].

Le lendemain de cette décision, le 19 décembre 2018, le Ministère de la justice a adopté une circulaire, qualifiée de circulaire “anti-Doctrine”[16] par la professeure de droit Roseline Letteron. Le Ministère de la justice a ensuite demandé et obtenu en juin 2019 la rétractation judiciaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris devant cette même cour[17] - [18].

En 2022, Doctrine a annoncé saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir la reconnaissance de son droit d'accès. La CEDH a considéré la requête recevable le 27 juin 2022[19] - [20].

Une alliance de cinq éditeurs juridiques, Dalloz, LexisNexis France, Wolters Kluwer France, Lextenso et Lexbase, accusaient Doctrine de pratiques commerciales trompeuses et de concurrence déloyale[21]. Ils ont été déboutés de toutes leurs demandes et condamnés par le Tribunal de commerce de Paris pour procédure abusive[22].

Le litige a débuté par une perquisition privée dans les locaux de Doctrine le 5 octobre 2018[23], jugée illégitime par la Cour d’appel de Paris le 31 juillet 2019[24]. Le tribunal de commerce de Paris a en suite ordonné la destruction des données saisies[25].

Malgré ces premières décisions en faveur de Doctrine, les éditeurs juridiques ont réitéré leurs demandes en saisissant de nouveau le tribunal de commerce de Paris en mars 2020[26].

Par une décision du 23 février 2023, le tribunal du commerce a rejeté toutes les demandes des éditeurs. Au contraire, le tribunal a considéré que les éditeurs juridiques “ont fait peser sur [Doctrine] une pression judiciaire hors de proportion avec les reproches formulés et que leur comportement ne peut s’expliquer que par la volonté d’intimider ce nouvel entrant pour tenter de l’éliminer du marché en obérant sa capacité de développement”. Les éditeurs juridiques sont ainsi condamnés pour procédure abusive à 50000€ de dommages et intérêts et à 125000€ de frais de justice[27].

Les éditeurs juridiques n’ont pas annoncé faire appel à ce jour.

En 2017, Doctrine est mise en cause pour des pratiques de « typosquatting », une forme d'hameçonnage basée sur l'imitation de noms de domaines d'universités et de sociétés (par exemple : Avocatline, l'Université Paris 2, etc.)[28].

Doctrine utilisait ces noms de domaines pour envoyer des emails d'universitaires ou d'avocats fictifs, en vue obtenir des copies de décisions auprès des greffes des juridictions (qui avaient refusé à plusieurs reprises de les communiquer à Doctrine). Ces noms de domaine étaient achetés via la société « Legal Nemesis Limited », dont les statuts ont été déposés par l'incubateur de Doctrine, TheFamily[28]. Doctrine a indiqué que les noms de domaines avaient été déposés « à la demande d’un stagiaire qui a quitté l’entreprise » et les a fermés à la suite de leur révélation dans la presse.

En septembre 2018, Nicolas Bustamante, le président de Doctrine, revient sur les faits dans une interview parue dans le Monde du Droit[29]. Il évoque « un excès de zèle, voire des dérapages » pour « quelques douzaines de demandes au total, envoyées sur une période de quelques jours ». Il assure que cela « a totalement été stoppé depuis ».

Un an après le scandale du « typosquatting », le Conseil national des barreaux[30] et le Barreau de Paris[31] ont déposé plainte contre Doctrine auprès du substitut du procureur de la République de Paris. Les infractions visées dans la plainte sont les suivantes :

• usurpation du titre d’avocat ;
• usurpation d’identité ;
• escroquerie ;
• vol simple et accès et maintien frauduleux dans un système informatique ;
• recel et traitement automatisé d'informations nominatives sans déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés[32].

Outre l’utilisation de fausses adresses emails à des fins de collecte de décisions judiciaires, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris dénoncent les pratiques consistant à proposer un profilage ou scoring de l’activité des confrères, à partir de données souvent incomplètes et non représentatives de la réalité de leur activité professionnelle[30] - [31].

Doctrine continue d'affirmer la licéité de la collecte des décisions de justice disponibles sur sa plateforme[33].

• PACER (loi) (en)
• Free Law Project (en)

• Site officiel