Déontologie et Chartes des personnes vulnérables

La déontologie est l’ensemble des règles éthiques de fonctionnement d'une profession médicale ou paramédicale. La charte concerne les règles éthiques de fonctionnement d'un établissement de santé ou d'un service ou établissement social ou médico-social.

L'éthique du soin ou du prendre soin ne se résume pas à la déontologie et au respect d'une charte, elle concerne l'application concrète dans la pratique professionnelle au quotidien. Dans le soin, l'éthique est au centre de la pratique professionnelle des médecins et les infirmiers. Cette dimension éthique s'est ouverte à d'autres professions de l'accompagnement social, du travail social, de la thérapie et du nursing.

Cette démarche éthique concerne tous les publics vulnérables, quelles que soient la nature de la vulnérabilité :

• maladie chronique
• handicap
• vieillesse et dépendance
• marginalité sociale

Concepts

Déontologie

La déontologie se réfère à :

• L'éthique déontologique c'est-à-dire la philosophie morale et la loi morale.

C'est-à-dire qu'elle dicte ce qui est bien ou mal. La déontologie professionnelle est donc l'ensemble des règles qui définissent les obligations d'ordre moral de cette profession. On parle de code de déontologie, de charte, de principes... Vocabulaire qui renvoie aux fondements et aux valeurs d'une organisation, d'une institution, ou d'un individu. http://afrinews.org.

• Un code de déontologie est l'ensemble des règles morales qui déterminent les obligations éthiques d'une profession. Ce code s'impose à l'ensemble des professionnels de ce métier .

En matière de soins d'accompagnement seuls les médecins, les sages femmes, les chirurgiens dentistes ont un code de déontologie publié au Code de la Santé. Les médecins sont régis par l'Ordre des médecins. Le Code sert de référence aux instances juridictionnelles de l'Ordre, et de guide aux médecins dans leur pratique quotidienne, au service des patients. Les autres professions de santé ou accompagnement ou de soutien thérapeutique ont élaboré des règles déontologiques, internes à leur organisation professionnelle^[1]. Toutefois, elles n'ont pas l'autorité d'un code de déontologie publié au J.O. par le gouvernement dans une loi annexée aux codes de la santé ou de l'action sociale et des familles. Toutefois certaines règles professionnelles peuvent faire l'objet d'une réglementation administrative du ministère, c'est le cas des professions paramédicales réunies au sein du haut conseil des professions paramédicales^[2]. Par exemple, les actes professionnels des psychomotriciens font l'objet de cette publication de plus ils doivent déclarer leur activité professionnelle aux délégations départementales de l'Agence régionale de santé (ex. : DDASS)^[3].

La création de l'ordre infirmier^[4] sur le modèle de l'ordre des médecins en 2008 suscite la polémique^[5]. Cet ordre à deux objectifs de se doter d'un code de déontologie et peser dans le débat politique sur la santé en tant qu'organisation professionnel.

Charte

Les Chartes sont des actes juridiques qui déterminent les règles d'une institution de soin ou d'accompagnement social. Elles font l'objet d'une réglementation et d'un affichage obligatoire dans tous les établissements concernés de manière à respecter les droits des usagers et patients de ces établissements. Elles s'imposent à tous les professionnels et s'adressent tous les usagers et leur famille.

Le respect des règles définies par la charte peut faire l'objet d'un contrôle de l'administration, donner lieu à des poursuites pénales et à une révocation pour les agents de la fonction publique hospitalière ou territoriale, à un licenciement pour faute lourde pour les salariés du privé sanitaire ou médico-social, en cas de manquement grave.

La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante a fait l'objet d'une négociation entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et la Fondation Nationale de Gérontologie.

Comme la déontologie, la charte est de l'ordre de la loi morale kantienne.

Éthique

Au-delà des règles, l'Éthique est une réflexion sur l'application de ces normes aux situations concrètes que rencontrent le personnel des services et établissements qui accompagnent les usagers des équipements où ils exercent. La démarche éthique devient centrale dans la prise en charge et l'accompagnement au point que cette démarche est un des enjeux de l'évaluation et de l'accréditation des établissements et services. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Anesm, participent pleinement au conventionnement des structures de soin et équipements médico-sociaux.

L'Anesm a produit en vue du conventionnement divers documents concernant le questionnement éthique

• Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux^[6].
• La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre^[7]

Pour l'Anesm, la bientraitance est une démarche collective pour identifier l’accompagnement le meilleur possible pour l’usager, dans le respect de ses choix et dans l’adaptation la plus juste à ses besoins. Pour la mettre en œuvre, l'Anesm met l'accent sur :

1. l’usager co-auteur de son parcours, c'est ce qui relève du contrat de séjour et de l'élaboration du parcours individuel (projet individuel de soin ou thérapeutique, projet éducatif ou d'accompagnement individuel), de l'information à l'usager et à ses proches de la compliance aux soins et de l'éducation thérapeutique, de l'empowerment et du droit des usagers.
2. la qualité du lien entre professionnels et usagers, c'est ce qui relève des actes propres professionnels (exemples infirmiers, aide soignant), du code déontologie et des ordres professionnels, et des actes professionnels définis par la règlementation, des chartes dans les établissements.

mais également des conseils de vie sociale et des services de la relation clientèle ou usagers en milieu hospitalier.

1. l’enrichissement des structures et des accompagnements grâce à toutes contributions internes et externes pertinentes, c'est ce qui relève de la recherche, du réseau de soin et du partenariat, mais également de l'audit interne et externe de la qualité et de l’évaluation du service aux usagers.
2. le soutien aux professionnels dans leur démarche de bientraitance. C'est ce qui relève de la formation initiale et continue, du rôle du management, du règlement intérieur appliqué aux professionnels, des démarches d'expression : transmissions et synthèses, groupes de parole et supervision, mais également expression du dialogue social (syndical).

Charte du patient hospitalisé

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Déclaration des droits des personnes handicapées, convention et chartes

L'ONU a produit deux textes qui établissent des règles déontologiques en faveur des personnes atteintes de handicap, ces deux textes sont établis en référence à la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

• Une déclaration qui est la résolution 3 447 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1975^[8].
• Une convention relative aux droits des personnes handicapées, qui est un traité international signée par 149 pays en 2007 la France a signé la convention en 2007 ratifié en le 18 février 2010^[9].

La mise en œuvre pratique des 22 principes de la convention par les États membres fait l'objet de l'Agenda 22 défini comme un ensemble de règles de « bonne conduite » mises en œuvre par des États et des autorités locales.

L'UNAPEI a voté une motion dans son congrès de Brest le 20 mai 1989, CHARTE POUR LA DIGNITE DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES^[10] ce texte est une déclaration d'intention d'ordre éthique ainsi qu'une CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE L’UNAPEI en 2002^[11].

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Arrêté du 8 septembre 2003, article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette charte concerne les personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux Elle a pour but de prévenir tout risque de maltraitance.

Il est remis à l'usager ou son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :

1. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, spécifique à la nature de l'établissement. Par exemple pour les EHPAD, la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante est incluse dans le livret d'accueil.
2. Le règlement de fonctionnement de l'établissement.
3. Un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de l'usager ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des

principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie constitue un fondement règlementaire qui garantit le respect des principes et droits fondamentaux suivants^[12] :

• principe de non-discrimination
• droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
• droit à l'information
• principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
• droit à la renonciation
• droit au respect des liens familiaux
• droit à la protection
• droit à l'autonomie
• principe de prévention et de soutien
• droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
• droit à la pratique religieuse
• respect de la dignité de la personne et de son intimité

Personnes vulnérables en état de précarité ou d'exclusion

Il n'existe pas de chartes spécifiques pour ces publics mais des recherches universitaires des rapports traite des difficultés d'une intervention auprès de ces personnes sous deux formes :

• La prise en charge des problèmes spécifiques de santé de ces publics. Personnes en état de précarité ou d'exclusion. Dans les années 1990/2000 la politique de réduction des risques dans un cadre légal inchangé de la lutte contre la toxicomanie (loi de 1970) relève du droit aux soins des usagers de drogue.

L'éthique des pratiques de santé en milieu pénitentiaire, relève également de cet aspect.

• L'intervention sociale auprès des jeunes ou des adultes marginalisés.

Cette intervention est marqué par le débat politique sur la pauvreté, la sécurité, la relégation sociale. De plus historiquement des pratiques que l'on désignent aujourd'hui comme maltraitantes, voir comme des pratiques d'eugénisme, ou d'euthanasie de masse, ont eu lieu au cours des XIX^e et XX^e siècles (voir histoire du travail social en France). Aujourd'hui le placement des enfants des familles les plus pauvres donne lieu à un débat sur l'opportunité de cette intervention. Jusqu'où faut-il défendre l'intérêt supérieur de l'enfant^[13] ? Ce qui rend difficile un consensus indispensable à une approche éthique de la prise en charge de ces publics.

Le rapport de L'IGAS de 2005 Suivi, contrôle et évaluation du travail social et de l'intervention sociale traite aussi de l'intervention sociale auprès des jeunes marginalisés des limites de ce travail et de la dimension éthique que cette intervention ^[14].

Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

Cette charte concerne tous les maisons de retraites médicalisées publiques ou privées associatives ou lucratives, également les USLD (unités de soins de longue durée) aux SSIAD aux services d'aide à domicile agréés ou déclarés.

Texte abrégé de la Charte

• Art 1Choix de vie

Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.

• Art 2Cadre de vie

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.

• Art 3 Vie sociale et culturelle

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.

• Art 4 présence et rôle des proches

Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

• Art 5 Patrimoine et revenu

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

• Art 6 Valorisation de l'Activité

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.

• Art 7 Liberté d'expression et liberté de conscience

Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.

• Art 8 Préservation de l'autonomie

La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.

• Art 9 Accès aux soins et à la compensation des handicaps

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.

Art 10 Qualification des intervenants

Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.

Art 11 Respect de la fin de vie

Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

Art 12 La recherche une priorité et un devoir

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.

Art 13 Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable

Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.

Art 14 L'information

L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.

Majeur protégé : charte des droits et liberté

La loi de mars 2007 a réformé la législation sur les droits des personnes protégées majeur et mineurs en outre elle prévoit la possibilité d'organiser le mandat de protection future, ce qui permet de préparer les mesures de protection que l'on souhaite pour soi-même en cas dépendance ultérieure. Cette loi précise les obligations des mandataires et tuteurs non professionnels, obligations qui impose le respect d'une liberté de choix pour le protégé même quand il est sous mesure de tutelle sans droits civiques. Le tuteur doit à la fois protéger le patrimoine et les biens mais également dans la mesure de tutelle la personne elle-même tout en respectant ses choix. Les professionnels mandataires de justice se dotent d'outils pour encadrer leur nouvelle profession y compris une charte interne à leur métier^[15]. Cette charte est une synthèse des grands principes de la loi de 2007.

Bibliographie