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Couvert environnemental permanent

En France dans les domaines de l'amĂ©nagement du territoire ou du droit de l'environnement, la notion de « Couvert environnemental permanent Â» dĂ©signe un couvert vĂ©gĂ©tal ayant comme fonction principale la protection des sols contre l'Ă©rosion, la protection (zone-tampon) des cours d'eau, des nappes aquifères ou des zones humides vulnĂ©rables (protection contre la turbiditĂ© de l'eau, contre la pollution et l'eutrophisation par apports de pesticides, nitrates ou phosphates, etc).

Certaines de ces zones peuvent faire partie de surfaces d'intérêt écologique susceptibles de répondre aux critères d'écoéligibilité de la nouvelle Politique agricole commune (à partir de 2014)[1].

Intérêt agroécologique et agropaysager

Le Grenelle de l'environnement, et le projet de Trame verte et bleue nationale qui en dĂ©coulent ajoutent une dimension fonctionnelle supplĂ©mentaire de « corridor biologique Â» ou de « zone-tampon Â» (au sens ou l'entend l'Ă©cologie du paysage) Ă  ces couverts, dans le cadre de la trame bleue.

Éléments de définition

Il ne s'agit pas d'une culture, ni de prairies exploitées, mais d'un couvert pérenne composé d'herbacées ou de ligneux ou d'un mélange des deux (là où cela est autorisé).
Ce couvert doit s'Ă©tendre sur une largeur d’au moins 5 mètres de large.
Il a Ă©tĂ© proposĂ© en 2008, que pour prĂ©server et permettre ses fonctions environnementales « tout apport de fertilisant et de pesticide » y soit interdit, «  de mĂŞme que l’entreposage de tout produits, matĂ©riels, ou dĂ©chets Â».[2]

La dĂ©finition des types de « couverts Â» pouvant ouvrir droit Ă  des subventions (ou indemnisations) agricoles, dans le cadre de la PAC notamment, varie selon les rĂ©gions et le contexte (ex : aides plus importantes en zone Natura 2000). Le COMOP TVB a proposĂ© en 2008 que « Les obligations rĂ©sultant du prĂ©sent article n’ouvrent droit Ă  indemnitĂ© que si elles font peser sur l’exploitation agricole une charge spĂ©ciale et exorbitante et ne sont pas liĂ©es Ă  l’octroi d’aides publiques[2] » et que « L’implantation d’obstacles permanents ou temporaires au libre passage des espèces animales sauvages Ă  l’exception du grand gibier Â» y soit interdite[2].

Dans le cadre de la nouvelle PAC

Dans le cadre de l'écoéligibilité de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), les bandes enherbées et quelques autres éléments paysagers semi-naturels d'intérêt agroécologique et écologique sont éligibles au dispositif des « surfaces équivalentes topographiques ».

Notes et références

  1. Frédéric Coulon et Philippe Pointereau, « Les surfaces d’intérêts écologiques dans la PAC », texte et carte(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur solagro.org, Solagro, .
  2. « Première base de discussion pour l’avant projet de loi post grenelle ; Possibles articles concernant la trame verte et bleue (première trame de propositions législatives à débattre au sein du COMOP TVB, n’engageant à ce stade que les co-chefs de projet) », Projet du 22.06.08, en vue du COMOP du 23.06.2008(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?) [PDF], sur afcev.org (consulté le ).

Voir aussi

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